D. RÉUSSIR LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION DANS LE RESPECT DU DIALOGUE SOCIAL
L'an passé, notre collègue Jean-Claude Peyronnet avait révélé l'existence de régimes statutaires et de rémunération hétérogènes au sein des 4 AAI 18 ( * ) . Il avait noté que la fusion des quatre AAI pourrait ainsi créer quelques tensions parmi les personnels.
En réponse au questionnaire budgétaire qui lui avait été adressé, le Défenseur des droits a confirmé l'existence « de fortes différences statutaires, salariales et sociales entre les quatre anciennes institutions intégrées au sein du Défenseur des droits ». Il a ajouté que le rapprochement devrait « s'opérer sans brutalité, dans le dialogue social, en suivant une feuille de route » .
Pour aboutir à ce rapprochement - qui devrait se faire, sauf exceptions, par un alignement progressif vers le haut - l'institution doit préalablement établir un organigramme et définir un cadre de gestion unique .
Cette démarche peut s'appuyer sur la bonne volonté du personnel qui, dès la période transitoire d'avril-juin 2011, ont cherché spontanément à se réorganiser pour tenir compte de la réforme.
Le Défenseur des droits a indiqué à votre rapporteur avoir rassemblé l'ensemble des personnels le 20 septembre 2011 et précisé que les travaux pour l'élaboration d'un cadre de gestion unique avaient débuté par la mise en place d'un groupe de travail dont le rôle est de formuler des propositions de rapprochement , en étroite concertation avec les anciennes instances représentatives du personnel dans l'attente de la désignation des instances représentatives propres au Défenseur des droits. Cette désignation est intervenue le 17 novembre.
Ce processus, qui a été conduit par le Directeur général de l'institution 19 ( * ) , doit conduire à arrêter la nouvelle organisation courant décembre 2011.
Cette méthode, indique le Défenseur des droits, a été particulièrement bien acceptée et les agents se sont fortement mobilisés. Ceci ne présuppose en rien que les décisions de réorganisation seront faciles à prendre mais, d'ores et déjà, l'intensité et la qualité des échanges entre services, qui ne se connaissaient pas, constituent un capital positif pour investir dans le changement .
La création du Défenseur des droits devrait logiquement aboutir à des opérations de mutualisation .
En effet, la nouvelle institution comprend 220 équivalents temps plein travaillés (ETPT) 20 ( * ) : 82 fonctionnaires titulaires et 138 contractuels, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
ETPT (2012) du Défenseur des droits
|
Intitulé |
Catégories d'emplois |
||||||
|
Nombre d'ETPT |
A+ |
A |
B |
C |
Total titulaires |
contractuels |
|
|
Défenseur des droits |
220 |
10 |
41 |
9 |
22 |
82 |
138 |
Parmi ces 220 ETPT, un certain nombre de postes sont mutualisables : sont principalement concernées les personnes qui exercent une fonction « support » 21 ( * ) . Toutefois, la mutualisation peut également concerner celles qui exercent une fonction opérationnelle , tels que les chargés de missions ou d'études. En effet, des synergies peuvent être trouvées, par exemple si sont créés des pôles transversaux correspondant aux différents modes d'intervention du Défenseur des droits (mises en demeure, propositions de réforme, observations devant les juridictions, délégués territoriaux...). En effet, on peut considérer que l'exercice d'une compétence déterminée de l'institution constitue en soi un métier spécifique. Ainsi pourrait être créé un pôle « proposition de réformes aux pouvoirs publics » qui regrouperait les quatre missions du Défenseur des droits (relations avec l'administration, protection de l'enfance, déontologie de la sécurité et discriminations).
Votre rapporteur estime ainsi qu'il est raisonnable d'attendre de la création du Défenseur des droits certaines mutualisations .
Toutefois, si ces mutualisations vont conduire à dégager certaines marges de manoeuvre budgétaires 22 ( * ) , elles ne seront pas suffisantes pour permettre à l'institution, à budget de personnel constant, de faire face à d'inévitables nouvelles dépenses .
En effet, d'une part, la nouvelle institution devra faire plus et mieux que les anciennes AAI. Cet objectif, à l'origine de la création de cette autorité, suppose des effectifs étoffés ; les besoins sont immenses : créer un pôle communication solide et réactif, faire face dans des délais raisonnables à la progression des demandes, recevables comme irrecevables, reçues par l'institution, exercer les nouvelles compétences accordées par la loi organique, former les délégués territoriaux aux nouvelles compétences de l'autorité...
D'autre part, comme indiqué précédemment, les rémunérations devront progressivement être alignées sur celles qui étaient les plus élevées : il est en effet anormal qu'à niveau de responsabilité égal certaines personnes soient moins bien loties que d'autres au sein d'une même institution ;
En conséquence, votre rapporteur souligne la nécessité d'augmenter, dans les prochaines années, les dépenses de personnel du Défenseur des droits . Au minimum, ces dépenses devront être gelées jusqu'en 2014 . Tel est en tout cas le souhait - légitime et raisonnable - exprimé par le Défenseur des droits lors de son audition.
Entendu par votre rapporteur, M. Serges Lasvignes n'a pris aucun engagement en la matière : il a simplement estimé que la baisse des dépenses de personnel n'était pas « à l'ordre du jour dans l'immédiat ».
* 18 Cf avis budgétaire, pages 23 et 24.
* 19 Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits définit les compétences du Directeur général de l'institution ; son article 13 prévoit, en effet, que : « Sous l'autorité du Défenseur des droits, le Directeur général des services est chargé d'assurer la direction et le fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière. Il peut recevoir délégation du Défenseur des droits aux fins de signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement. »
* 20 Ce qui correspond à l'addition des effectifs des 4 AAI intégrées.
* 21 Les fonctions « support » renvoient à des postes de nature administrative : ils relèvent, par exemple, de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l'accueil, du secrétariat... Ces emplois n'impliquent généralement pas une spécialisation particulière propre à telle ou telle AAI et sont donc en principe facilement « mutualisables ».
* 22 Ces mutualisations devraient également conduire à une plus grande spécialisation du personnel. A titre d'exemple, le service de gestion administrative et financière pourrait comprendre un responsable « marchés publics », un autre « comptabilité », un troisième « ressources humaines »... alors que ces fonctions étaient exercées, au sein des quatre anciennes AAI, par la même personne. On constate ainsi que, de ce point de vue, la réforme va surtout profiter aux petites AAI qui disposaient de faibles effectifs, très peu spécialisés par conséquent.