Projet de loi de finances pour 2012 : Protection des droits et libertés

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XVII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 16 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Virginie Klès ^{1 ( * )} , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 au programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Après avoir rappelé que ce programme regroupait les crédits de neuf institutions, Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle avait concentré son analyse sur les crédits accordés à la CNIL et au Défenseur des droits.

S'agissant de la CNIL, elle a relevé la très nette insuffisance des moyens budgétaires et humains alloués à cette institution au regard notamment de l'élargissement continu de ses missions par le législateur.

Concernant le Défenseur des droits, elle a rappelé que cette autorité constitutionnelle indépendante s'était substituée en juin 2011 à quatre autorités administratives indépendantes (AAI), à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a indiqué que les inquiétudes exprimées lors des débats parlementaires portant sur la création du Défenseur des droits semblaient avoir été bien prises en compte par la nouvelle institution et que le regroupement des 4 AAI devrait largement profiter aux trois plus petites , à savoir la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants : non seulement l'accessibilité, la lisibilité et l'efficacité de ces institutions ne devraient pas être affectées, mais elles pourraient même se renforcer à moyen terme, à condition toutefois que la volonté manifestée par le Défenseur des droits d'agir dans ce sens ne soit pas contrecarrée par le Gouvernement.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a ainsi souligné la nécessité pour ce dernier d'accompagner la dynamique positive engagée par l'institution, ce qui suppose :

- qu'il s'emploie à installer très rapidement le Défenseur des droits sur un site unique ;

- qu'il lui accorde des moyens en adéquation avec ses exigences de communication, l'étendue de ses pouvoirs, la hausse des saisines ainsi que sa politique salariale, fondée sur un alignement vers le haut des rémunérations et avantages sociaux du personnel.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012.

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html.