Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIII

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 16 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ^{1 ( * )} , le 31 octobre 2011, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 16 novembre 2011 ^{2 ( * )} sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Tasca, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » au sein de la mission « Justice » , a constaté que l'augmentation des crédits de la mission « Justice » ne profitait que faiblement aux crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit et que, rapportée à l'évolution du budget général de l'État, à laquelle elle reste inférieure, cette faible augmentation manifestait la seule stabilisation, en proportion, de la dépense consacrée au fonctionnement de l'institution judiciaire dans les dépenses de l'État .

Rappelant que cette année, comme les précédentes, de nombreuses réformes avaient été adoptées qui requéraient, pour leur mise en oeuvre, des moyens supplémentaires, elle a déploré la sous-évaluation manifeste des besoins des juridictions par le projet de budget :

- les créations de poste de magistrats compensent à peine les suppressions de l'an passé et sont inférieures du double aux besoins en personnels ;

- les frais de justice sont une nouvelle fois sous-budgétés, en dépit des efforts de maîtrise engagés.

Examinant la question du financement de l'aide juridictionnelle, dont la dépense s'est accrue de plus de 100 millions d'euros en raison de la réforme de la garde à vue, elle a désapprouvé le principe de la contribution pour l'aide juridique, pour trois raisons : il s'agit d'une part d'une débudgétisation partielle de la dépense d'aide juridictionnelle, d'autre part d'une entrave à l'accès au juge et, enfin, d'une façon de faire payer le justiciable pour le financement de l'aide juridictionnelle alors que ce dernier doit échoir à l'ensemble de la collectivité publique.

Enfin, elle a constaté la situation de grande difficulté et de grand désarroi dans laquelle les tribunaux d'instance étaient placés et elle s'est inquiétée des retards considérables pris dans la révision des mesures de tutelles.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits dévolus à la justice judiciaire et à l'accès au droit par le projet de loi de finances pour 2012 , et à adopter deux amendements tendant d'une part à supprimer la contribution pour l'aide juridique et, d'autre part, à limiter l'imputation des frais justice pénales à la personne condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Michel Mercier est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111031/lois.html#toc4 .

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html