CHAPITRE V - LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POSTE ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Ce chapitre est présenté par M. Michel Teston, rapporteur pour avis. Après avoir retracé l'évolution des crédits consacrés à la poste et aux communications électroniques, celui-ci s'inquiète des difficultés de financement des missions des services publics dans le secteur postal et de couverture du territoire en réseaux de téléphonie mobile, et se prononce en faveur d'un service universel du haut débit pour l'internet.
I. LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES
Deux actions sur les douze que compte le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ont trait au secteur des communications électroniques et des postes. Il s'agit de l' action 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information » , qui concentre la grande majorité des crédits, et de l'action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » .
D'une façon globale, et comme le montre le tableau ci-dessous, les crédits affectés à ces deux actions sont en retrait dans le projet de loi de finances pour 2012 par rapport à l'enveloppe votée en loi de finances pour 2011 puisqu'ils reculent de 3,1 % , passant de 232,9 millions d'euros à 225,67 millions d'euros, en AE comme en CP.
A. L'ACTION 4 « DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ D'INFORMATION »
Dotée de 202,35 millions d'euros cette année, en AE comme en CP, cette action est en recul de 3,55 % . Elle permet de financer trois types de dépenses, à savoir la subvention de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), opérateur principal de l'action (dépenses de fonctionnement), ainsi que des dépenses de transfert au groupe La Poste et aux collectivités (dépenses d'intervention).
1. La subvention pour charge de service public à l'Agence nationale des fréquences
L'ANFR est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications et placé auprès du ministre chargé des communications électroniques qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.
Un contrat de performance couvrant la période 2012-2014 et définissant les objectifs et moyens, dont les orientations ont été fixées par une lettre de mission du directeur général signée par le ministre en mars 2011, prendra la suite du contrat de performance 2009-2011.
D'un point de vue budgétaire, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, l'Agence est soumise à des restrictions puisqu'avec 35,82 millions d'euros de subvention publique, son enveloppe est en baisse de 1,59 % cette année.
L'ANFR inscrit en effet son activité dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs. C'est ainsi que France Domaine a approuvé le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (2011 - 2015) qui prévoit le désengagement de l'Agence de certaines de ses surfaces et l'étude de la mutualisation des autres surfaces. La signature d'une convention avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) le 11 octobre 2010 l'a par ailleurs engagée dans une phase de rationalisation des achats, tandis que les effectifs sont réduits, tout comme le parc automobile de l'établissement.
On notera que la subvention de l'État représente 98 % du budget de l'ANFR, qui mobilise marginalement d'autres ressources :
- les produits financiers (492 000 euros) ;
- les recettes provenant des prestations de services et des activités annexes (330 000 euros) ;
- les autres ressources propres (20 000 euros) dont les produits de cessions d'actif (10 000 euros) ;
- la neutralisation d'amortissements (551 000 euros).
2. Les dépenses de transfert à l'entreprise La Poste
Fixées à 158,13 millions d'euros cette année contre 165 millions d'euros l'an passé, en AE comme en CP, les dépenses de transfert aux entreprises sont en net recul, de 4,16 % .
Destinés à l'entreprise La Poste, ces crédits correspondent :
- à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste , selon le protocole d'accord État-Presse-La Poste signé le 23 juillet 2008 et engageant les parties pour une période de sept ans (2009-2015).
Cette aide est répartie sur deux programmes : le programme 134 de la mission « Économie », et plus précisément son action 4, à hauteur de 152 millions d'euros en AE et CP pour 2012, et le programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à hauteur de 80 millions d'euros 9 ( * ) .
Cette enveloppe de 152 millions d'euros est en baisse de pas moins de 4,4 % . Interrogé sur ce point devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de sa réunion du 18 octobre dernier par la rapporteure pour avis, Mme Laure de la Raudière, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, M. Frédéric Lefebvre, a évoqué une baisse globale de dix millions d'euros se répartissant à raison de sept millions sur le budget du ministère en charge de l'économie et trois sur celui en charge de la culture. Il a rappelé qu'il s'agissait là du « strict respect de l'accord tripartite de juillet 2008 » ;
- à la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ».
Avec 4,23 millions d'euros en AE comme en CP, cette dotation est stable par rapport à l'année passée ;
- aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale , conformément à l'article D. 73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et cécogrammes 10 ( * ) ).
Fixés à 1,9 millions d'euros, en AE comme en CP, ces crédits sont en hausse de 7,31 % par rapport au précédent exercice budgétaire.
3. Les dépenses de transfert aux collectivités
Ces dépenses sont fixées à 8,4 millions d'euros, en AE comme en CP, dans ce projet de loi de finances, soit un niveau équivalent à celui voté en loi de finances initiale pour 2011.
Cette enveloppe de 8,4 millions d'euros se répartit en :
- des subventions aux organismes internationaux , avec 8 millions d'euros en AE comme en CP.
Le ministère chargé de l'industrie anime des réflexions sur les travaux de normalisation et joue un rôle actif au niveau multilatéral en participant à des instances comme l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), les organisations internationales de satellites, les structures assurant la gouvernance d'internet, également dans le cadre des Nations Unies. Il participe au financement de ces instances, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes ;
- des subventions annuelles à des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l'information, pour 4 millions d'euros, en AE comme en CP.
Sont concernés le Forum des droits sur internet, qui cherche à rénover la régulation du réseau, l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT), qui représente les utilisateurs de produits et services de communications électroniques, ainsi que l'Association de droit suisse Digital Video Broadcasting Project office (DVB project), qui permet de coordonner au plan technique la diffusion d'usages numériques.
* 9 Voir le rapport pour avis correspondant de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
* 10 Courriers ou colis contenant des documents envoyés ou reçus par des déficients visuels ou par les organisations qui les assistent.