B. DES RESSOURCES EN PERSONNEL QUI DIMINUENT
Les effectifs de la DGCCRF ont connu une baisse continue depuis 2007. Si la très forte baisse entre 2007 et 2008 s'explique en partie par un changement de périmètre (transfert de personnels sur le programme 218), qui rend son interprétation difficile, la réduction des effectifs depuis 2008 correspond en revanche très clairement à un affaiblissement considérable des moyens humains de cette administration. En 2012, elle perdra une centaine d'agents. Entre 2008 et 2012, ses effectifs seront passés de 3 562 à 3 053 agents, soit une baisse de 15 %.
Effectifs de la DGCCRF
|
ETP |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Administration centrale |
482 |
478 |
484 |
461 |
437 |
|
|
Services à compétence nationale |
473 |
183 |
166 |
193 |
191 |
|
|
Services déconcentrés |
2 918 |
2 901 |
2 825 |
2 704 |
2 521 |
|
|
TOTAL |
3 873 |
3 562 |
3 475 |
3 358 |
3 149 |
3 053 |
Source : DGCCRF, PAP de la mission « Économie » pour 2012.
C. UNE ORGANISATION QUI NUIT À LA QUALITÉ
Non seulement les effectifs sont en baisse, mais on peut se demander de surcroît si la nouvelle organisation des services, à la suite de la mise en oeuvre de la RGPP, ne contribue pas à réduire l'efficacité des agents de terrain. Votre rapporteur pour avis, au cours des auditions préparatoires au présent rapport, a en effet pu entendre des témoignages qui tendent à confirmer l'analyse faite par le député Jean Gaubert dans son rapport pour avis pour 2012 6 ( * ) , à savoir une tendance à la marginalisation des agents de la CCRF au sein des direction interministérielles déconcentrées, tout particulièrement au niveau départemental, où les anciennes unités départementales de la CCRF sont désormais intégrées dans une direction départementale interministérielle (DDI) qui, selon le nombre d'habitants du département, peut être soit une direction départementale de la protection des populations (DDPP), soit une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
On se souvient que le Gouvernement avait justifié la nouvelle organisation des services en indiquant qu'elle « répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité . (...) Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens » 7 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis doute cependant fortement de la pertinence de ces arguments. Certes, la réorganisation des services départementaux permet peut-être une rationalisation dans l'utilisation de certains moyens (locaux, fonctions support). En revanche, on voit mal quelles peuvent être les synergies entre des agents qui pratiquent des métiers complètements différents, comme ceux de la CCRF, ceux des services de la jeunesse et des sports et ceux des affaires sanitaires et sociales.
Votre rapporteur pour avis estime même, et ce point devrait donner lieu à une évaluation plus approfondie tant la question soulevée est grave, que cette nouvelle organisation, loin de créer des synergies, sape au contraire les conditions organisationnelles permettant une efficacité optimale des agents. C'est là un point qui a jusqu'à présent largement échappé aux observateurs, à savoir que la nature même du métier des agents de la CCRF exige une organisation extrêmement cohésive, semblable, d'une certaine manière, à celle des services de police . En effet, le métier de base d'un agent de la CCRF est l'enquête, l'investigation. Pour mener à bien sa mission de police de la consommation et de la concurrence, le fonctionnaire de la CCRF doit donc s'insérer dans une véritable culture d'équipe, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La plupart des directeurs de service, au niveau départemental, sont en effet issus des anciennes directions de la jeunesse et des sports ou des affaires sanitaires et sociales. Ils ne partagent donc pas avec les agents de la CCRF cette culture professionnelle très spécifique qui est celle de l'enquête. Le même problème se pose, sur un plan plus horizontal, avec leurs autres collègues issus des autres administrations.
*
* *
En conclusion, le sentiment de votre rapporteur pour avis est que les changements qui affectent depuis cinq ans les missions, les moyens et l'organisation de la DGCCRF constituent une menace pour la qualité du service. Il n'est pas certain que ces évolutions constituent la réponse appropriée au sentiment de vulnérabilité des consommateurs et à la demande sociale forte de protection évoquée au début de ce rapport.
* 6 Rapport n° 3807 tome VI de M. Jean Gaubert.
* 7 Réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 07879 de M. Yves Krattinger (7 mai 2009).