2. Une cote budgétaire mal taillée ?
a) L'AEF a-t-elle les moyens de ses ambitions ?
Avant la réforme de 2009, les crédits pour l'audiovisuel extérieur étaient attribués distinctement à chacune des trois entités qui sont aujourd'hui rattachées à la société holding AEF, c'est-à-dire TV5 Monde, France 24 et RFI. Désormais, les financements ne sont plus attribués individuellement à chaque société mais font l'objet d'une enveloppe globale confiée à la société holding, issue pour partie du budget général et pour partie du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Le groupe doit ensuite répartir lui-même cette enveloppe entre les différentes sociétés qui lui sont rattachées.
ÉVOLUTION DE LA DOTATION PUBLIQUE DE RFI DEPUIS 2005
|
L'audiovisuel public (en M€) |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
HT |
TTC |
|
Audiovisuel extérieur de la France (*) |
192,6 |
193,8 |
239,8 |
241,0 |
261,9 |
263,1 |
288,8 |
290,1 |
309,9 |
311,2 |
326,4 |
328,8 |
327,7 |
330,3 |
315,2 |
318,7 |
|
Dont ressources issues de la CAP (ex-redevance) |
53,7 |
54,9 |
55,9 |
57,0 |
56,5 |
57,7 |
57,5 |
58,7 |
64,0 |
65,3 |
115,1 |
117,5 |
122,6 |
125,2 |
166,8 |
170,3 |
|
Dont crédits du budget général (**) |
138,9 |
138,9 |
183,9 |
183,9 |
205,4 |
205,4 |
231,3 |
231,3 |
245,9 |
245,9 |
211,3 |
211,3 |
205,1 |
205,1 |
148,4 |
148,4 |
|
Radio France Internationale (RFI) |
130,0 |
131,2 |
129,7 |
130,9 |
128,9 |
130,1 |
130,9 |
132,2 |
Le groupe AEF est constitué depuis 2008. Depuis 2009, AEF reçoit une enveloppe globale, charge à elle de la répartir entre les différentes sociétés qui lui sont rattachées (RFI, France 24 et TV5 Monde). Cf. tableau ci-dessous. |
|||||||
|
Dont ressources issues de la CAP (ex-redevance) |
53,7 |
54,9 |
55,9 |
57,0 |
56,5 |
57,7 |
57,5 |
58,7 |
||||||||
|
Dont crédits du budget général |
76,3 |
76,3 |
73,8 |
73,8 |
72,4 |
72,4 |
73,4 |
73,4 |
||||||||
|
TV5 Monde |
62,6 |
62,6 |
63,1 |
63,1 |
63,5 |
63,5 |
65,4 |
65,4 |
||||||||
|
Pour information : subvention versée par FTV à TV5 Monde |
4,0 |
4,1 |
4,2 |
4,2 |
4,2 |
|||||||||||
|
France 24 (***) |
15,0 |
15,0 |
63,0 |
63,0 |
69,5 |
69,5 |
88,8 |
88,8 |
||||||||
|
Holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) |
3,7 |
3,7 |
||||||||||||||
(*) La subvention pour la radio franco-marocaine Médi1 n'est pas comprise.
(**) La dotation budget général de LFI 2010 est en autorisation d'engagement (AE) ; le montant des crédits de paiement (CP) était supérieur de 0,5 M€.
(***) En 2006, 47 M€ des 63M€ ont été versés au titre de l'exercice 2006 et 16 M€ au titre de l'exercice 2007.
NB : une TVA réduite (2,1 %) s'applique aux dotations issues de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) aussi ces dotations sont présentées en HT et TTC.
|
Répartition de la dotation publique versée à l'Audiovisuel extérieur de la France |
Réalisé en 2009 (HT) |
Réalisé en 2010 (HT) |
LFI 2011 (HT) |
|
Radio France Internationale |
141,9 |
146,2 |
130,9 |
|
TV5 Monde |
70,6 |
72,5 |
75,7 |
|
France 24 |
91,8 |
102,5 |
115,5 |
|
Holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) |
5,6 |
5,2 |
5,6 |
(*) Le réalisé 2009 comprend une subvention exceptionnelle de 9,7M€ et le réalisé 2010 de 12,8M€.
Pour 2012, la dotation globale allouée à l'audiovisuel extérieur, (programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » et programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure »), s'établit au total à 315,2 millions d'euros hors taxes (HT).
Elle diminue de 12,3 millions d'euros HT par rapport au montant voté en loi de finances initiale pour 2011, ce qui représente une baisse des crédits de 3,8 %.
Selon le projet annuel de performances, « cette baisse de la dotation publique s'explique par la réforme en cours de l'audiovisuel extérieur qui commence à produire ses effets. Les charges d'exploitation de l'exercice 2012 de l'audiovisuel extérieur de la France sont prévues à 371,7 millions d'euros, en baisse de 2,9 % par rapport à 2011. »
Cette dotation met la France au niveau de BBC Global News et au-dessus de la Deutsche Welle 3 ( * ) .
Pour autant, il apparaît qu'elle ne suffira pas à subvenir à l'ensemble des besoins du groupe , comme semble le démontrer l'incapacité de l'État et de l'opérateur à définir une trajectoire financière viable. Le désaccord entre l'État et l'AEF porterait selon le rapport de l'IGF sur environ 3 millions d'euros par an en 2012 et 2013.
En réponse à l'une des questions budgétaires de votre rapporteure relative à TV5 Monde, il est en outre indiqué que si la dotation française pour 2012 (dont le montant est décidé par l'AEF) est maintenue à 73,5 millions d'euros, sans aucune réévaluation, non seulement la chaîne ne pourra pas maintenir son activité de 2011, mais ne pourra pas non plus poursuivre la mise en oeuvre de la dernière phase du plan.
Enfin, après une analyse précise et détaillée, l'IGF a montré que les prévisions du plan d'affaires pour 2011-2013 (auquel l'inspection a eu accès, contrairement aux parlementaires) restent trop optimistes et a même chiffré une zone d'incertitude budgétaire de 55 millions d'euros sur la période. Votre rapporteure considère que les éléments d'analyse sont particulièrement convaincants s'agissant des ressources propres (manque à gagner qui pourrait s'élever à 19,5 millions d'euros sur les 3 ans), du coût du déménagement (3,8 millions d'euros) et des économies de masse salariale (6,1 millions d'euros).
Il paraît clair en définitive que la France ne s'est pas donné les moyens de ses ambitions en matière d'audiovisuel extérieur . Ce constat remet profondément en cause le projet même de la société Audiovisuel extérieur de la France et appelle à réfléchir à des solutions alternatives.
b) Des synergies qui laissent songeur
Dans les réponses aux questions relatives aux synergies possibles entre France 24, RFI et TV5 Monde dans l'AEF, le Gouvernement se montre extrêmement prolixe, démontrant par là son volontarisme dans ce domaine.
S'agissant de RFI, il est ainsi indiqué qu'elle a créé par exemple avec TV5 Monde une émission d'actualité politique intitulée « Internationales » et a développé un module pour l'apprentissage du français (« Apprendre le français ») disponible sur Internet et sur téléphones mobiles. TV5 Monde fait par ailleurs également appel régulièrement au vaste réseau des correspondants de RFI dans le monde.
La filiale de RFI, Monte Carlo Doualiya (MCD), réalise en outre également des mutualisations de programmes avec France 24, concernant notamment la revue de presse internationale, les débats, ou le sport. De plus, les journalistes de MCD et de France 24 travaillent, en partie, ensemble au sein du « pôle arabophone » de l'AEF, ce qui permet la mise à l'antenne d'émissions qui ne pourraient être financées sans cela, les échanges de programmes entre radio et télévision (après adaptation aux spécificités de chaque média) et la présence d'un site internet commun dans sa version arabophone.
Les synergies sur les études d'audience seraient, en outre, une réalité pour TV5 Monde et RFI depuis plusieurs années déjà. AEF indique que cela permet d'avoir, pour un coût identique, un tiers d'études en plus . C'est d'ailleurs sur les bases de cette collaboration que s'est construite Africascope, une étude annuelle dans plusieurs pays d'Afrique qui fédère cinq souscripteurs (4 pays étudiés en 2008), permettant ainsi une réduction substantielle des coûts.
Selon le Gouvernement, ce ne sont pas les seuls exemples, « l'informatique, le multimédia, les technologies, la communication, la distribution, les ressources humaines, les finances, les achats, les services généraux, bénéficient également de synergies importantes entre toutes les sociétés de l'AEF et continuent de se développer ».
Les possibles synergies entre l'AEF et TV5 Monde sont quant à elles développées sur une dizaine de pages, qui évoquent un rapprochement en matière de distribution, d'Internet, de dépenses de communication, de contenus et d'achats.
Votre rapporteure estime que les partenariats ou les simples relations commerciales peuvent être multiples, notamment dans le domaine de la distribution, mais considère :
- d'une part, que la complémentarité des acteurs de l'AEF limite par essence les synergies ;
- et que d'autre part, le débat sur les économies budgétaires attendues prend souvent le pas sur l'intérêt des partenariats qui pourraient être engagés. Or, comme le montre le rapport de l'IGF, les économies de masse salariale qui sont celles qui sont principalement attendues, sont très incertaines, et pourraient être bien inférieures à ce qui est envisagé .
ZONE D'INCERTITUDE BUDGÉTAIRE
SUR LES
ÉCONOMIES DE MASSE SALARIALE (M€)
|
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
|
|
Hypothèse AEF |
- |
-8,0 |
-8,0 |
-16,0 |
|
Synergies (départ des collaborateurs fin 2011) |
- |
-9,6 |
-9,6 |
-19,2 |
|
Coût de l'harmonisation des conventions collectives |
- |
+1,6 |
+1,6 |
+3,2 |
|
Chiffrage IGF (scénario pessimiste) |
- |
-2,1 |
-7,8 |
-9,9 |
|
Décalage dans le temps (départ mi-2012 |
- |
-4,8 |
-9,6 |
-14,4 |
|
Coût de l'harmonisation des conventions collectives |
- |
0,0 |
+1,8 |
+1,8 |
|
Recrutement de collaborateurs occasionnels |
- |
+1,0 |
- |
+1,0 |
|
Mesures d'accompagnement des mobilités internes |
- |
+0,3 |
- |
+0,3 |
|
Estimation prudente des coûts des litiges et contentieux |
- |
+1,4 |
- |
+1,4 |
|
Zone d'incertitude budgétaire |
- |
+5,9 |
+0,2 |
+6,1 |
Source : mission IGF
* 3 Voir les éléments chiffrés dans le rapport précité de l'Inspection générale des finances. Ces budgets seraient par ailleurs bien inférieurs à ceux de CNN ou Al Jazera.