N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET
AMÉNAGEMENT DURABLES
Par M. Ambroise DUPONT,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 10 ) (2011-2012)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport propose, en première partie, une analyse des crédits du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » dont il représente 3,56 % des efforts budgétaires au titre du projet de loi de finances pour 2012.
Placé sous la responsabilité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), ce programme est structuré autour de quatre grandes priorités :
- l'aménagement équilibré, concerté et durable des territoires ;
- la gestion intégrée de la ressource en eau et des ressources minérales ;
- la protection et la restauration du vivant sauvage ;
- la prise en compte des problématiques particulières de la gestion du littoral en privilégiant l'interface terre-mer.
Votre rapporteur analyse l'évolution des crédits qui leur sont ainsi consacrés et présente, en deuxième partie, une thématique choisie au regard de l'actualité, comme il le fait chaque année. Le présent rapport aborde ainsi la question du Conservatoire du littoral, qui constitue un outil efficace et unique dont les moyens doivent être préservés sur le long terme.
I. UN BUDGET RASSURANT AU REGARD DES INQUIÉTUDES EXPRIMÉES IL Y A UN AN
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 113
|
Autorisations d'engagement |
||||
|
Numéro et intitulé de l'action |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
01 |
Urbanisme, aménagement et sites - planification |
76 741 500 |
74 363 634 |
74 543 634 |
|
02 |
Appui technique |
- |
- |
- |
|
07 |
Gestion des milieux et biodiversité |
276 282 730 |
275 713 789 |
286 419 007 |
|
Total |
353 024 230 |
350 077 423 |
360 962 641 |
|
|
Crédits de paiement |
||||
|
01 |
Urbanisme, aménagement et sites - planification |
75 391 500 |
73 082 166 |
73 583 634 |
|
02 |
Appui technique |
- |
- |
- |
|
07 |
Gestion des milieux et biodiversité |
271 331 595 |
272 203 081 |
273 077 872 |
|
Total |
346 723 095 |
345 285 247 |
346 661 506 |
|
Source : Commission de la culture à partir des
projets annuels de performance de la mission
« Écologie,
développement et aménagement durables » pour 2011 et
2012
Le tableau ci-dessus indique l'évolution des crédits pour le programme 113. 361 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sont prévus, ainsi que 346,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , soit une hausse respective de 3,11 % en AE et de 0,4 % en CP .
Les dépenses du programme se composent à près de 60 % de dépenses de fonctionnement, à 39 % de dépenses d'intervention et d'un peu plus de 1 % de dépenses d'investissement.
L'action 1 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » recouvre les activités régaliennes de l'État dans le champ de l'urbanisme ainsi que les crédits de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière d'urbanisme. Elle regroupe les crédits relatifs aux :
- agences d'urbanisme ;
- réseaux professionnels intervenant dans les secteurs de l'urbanisme et de l'aménagement ;
- architectes-conseils et paysagistes-conseils.
L'action recouvre également l'intervention directe de l'État à travers les grandes opérations d'urbanisme en cours (villes nouvelles de Sénart et Marne-la-Vallée, La Défense, etc.) ainsi que sur les opérations d'intérêt national engagées plus récemment (Saint-Etienne, Saclay, etc.).
Elle regroupe 20,7 % des crédits du programme avec 73,58 millions d'euros en CP et 74,5 millions d'euros en AE.
L'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » quant à elle bénéficie d'une hausse de 11 millions d'euros en AE , soit une augmentation de près de 4 % pour un montant de 286,5 millions d'euros. Les CP sont stabilisés à 273,1 millions d'euros. La hausse des autorisations d'engagement est clairement dédiée à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) présentée par la ministre de l'écologie le 19 mai 2011, comme l'indique le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en introduction du programme 113 dans le projet annuel de performances (PAP). Cette stratégie couvre la période 2011-2020 et décline les engagements internationaux adoptés en octobre 2010 à la conférence de Nagoya.
L'action 2 « Appui technique » ne bénéficie d'aucun crédit et prend la forme :
- d'activités de conseil non rémunérées, exercées auprès des collectivités territoriales à leur demande ;
- d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
- de prestations fournies aux collectivités pour l'application du droit des sols ;
- de mise à disposition au titre de l'élaboration de documents d'urbanisme.
Enfin, l'analyse de l'évolution des effectifs permet de souligner une poursuite de la mise en oeuvre de la RGPP avec une réduction de 490 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à 2011 . Cette baisse se décompose comme suit : 268 ETPT correspondent à la dernière tranche de la RGPP de 2011 et 222 ETPT à la première tranche des mesures prévues au titre de 2012.
Cette diminution tient compte notamment de l'abandon progressif de l'ingénierie concurrentielle détaillé par votre rapporteur les années précédentes, ainsi que de la réforme de l'application du droit des sols (simplification et dématérialisation des procédures).
L'objectif affiché du ministère est de « préserver les emplois des opérateurs qui contribuent à la politique de protection de l'environnement afin de leur permettre de faire face au développement de leurs missions ».
Votre rapporteur souligne la difficulté à appréhender le PAP qui ne fournit pas d'analyse transversale de l'évolution des crédits du programme 113 et distingue même, au sein de chaque catégorie (fonctionnement, intervention, investissement) les crédits « Grenelle » des crédits « Hors Grenelle », sans proposer de présentation globale.
A. LES PRIORITÉS AFFICHÉES EN 2012 OFFRENT UN CERTAIN RÉÉQUILIBRAGE PAR RAPPORT AU BUDGET DE 2011
1. La stratégie nationale pour la biodiversité : grande priorité pour 2012
Cette thématique s'inscrit vraiment comme une priorité dans le projet de loi de finances pour 2012. Elle se décline autour de quatre axes :
- la restauration des continuités écologiques (5,7 millions d'euros en AE et 4,6 millions d'euros en CP) ;
- la rénovation des milieux dégradés (2 millions d'euros en AE et 1,8 million d'euros en CP) ;
- l'amélioration des connaissances sur la biodiversité (6,15 millions d'euros en AE et 7,1 millions d'euros en CP) ;
- son intégration dans les différentes activités économiques et institutionnelles (1,15 million d'euros en AE et 1,5 million en CP).
Votre rapporteur souhaite apporter quelques éléments d'appréciation budgétaire mais aussi les mettre en perspective avec l'actualité liée aux questions de protection de la biodiversité.
Les 15 millions d'euros en AE = CP de dépenses nécessitées par la Stratégie nationale pour la Biodiversité (SNB) sont dégagés pour partie grâce à un redéploiement au sein de la mission de 11 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP. Ce redéploiement montre la priorité que le ministère attache à la mise en oeuvre de la SNB afin de tenir les engagements que l'État a pris en mai 2011 en matière de protection et de restauration de la biodiversité.
Le MEDDTL indique que 12 millions d'euros de CP de la SNB proviennent de l'action 7 (Gestion des milieux et biodiversité) sur la politique de l'eau (4 millions d'euros, contrepartie en CP de la mesure d'externalisation) et par un redéploiement interne de 8 millions d'euros, fruit d'un réexamen complet des CP affectés à la politique de la nature.
Votre rapporteur souhaite par ailleurs aborder un sujet qui ne relève pas directement du budget mais qui concerne le financement de la préservation de la biodiversité.
En effet, un phénomène nouveau de financiarisation caractérise cette politique publique depuis quelques années avec la mise en place d'un marché de compensation des dommages causés à la biodiversité.
Les membres de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, issue du Sommet de la Terre de Rio en 1992, se sont réunis à Nagoya en octobre 2010 et ont adopté un protocole visant à augmenter les surfaces protégées de la planète : l'objectif est fixé à 17 % de la surface terrestre et 10 % des océans. C'est une économie des écosystèmes et de la biodiversité (« TEEB » en anglais) qui s'est mise en place avec une valorisation monétaire de chaque « service écosystémique ».
Les investisseurs privés se sont beaucoup intéressés à ce nouveau marché et certaines inquiétudes se sont exprimées depuis. En effet, certains y voient le risque d'une spéculation sur la valeur du patrimoine naturel mondial.
Contrairement au marché du CO2, le marché de la biodiversité est nécessairement lié à des territoires et pose alors la question de leur propriété et de celle des espèces ainsi protégées . Les ressources naturelles découvertes à l'occasion de mesures de protection de la biodiversité pourraient-elle être brevetées par les investisseurs ? Comment sont définies les limites à l'acquisition et l'exploitation des sites fragilisés ?
En France, la Caisse des dépôts et consignations a créé une filiale, CDC biodiversité , qui a initié en 2008 un projet de réhabilitation d'un écosystème écologique et pastoral sur les 357 hectares du Domaine de Cossure, à Saint-Martin-de-Crau (Bouches du Rhône). L'objectif est de proposer à des acteurs économiques (établissements publics, entreprises, collectivités, etc.) de restaurer ce site afin de compenser les dommages à l'environnement créés par leurs projets d'infrastructures, en finançant des « actions positives » pour la biodiversité, via l'acquisition d' « unités de biodiversité ». Les deux premiers aménageurs ayant souscrit ces unités d'échange sont l'établissement public d'aménagement et de développement (Epad) Ouest Provence et l'aménageur privé SCI Boussard Nord.
Concernant le Fonds pour la biodiversité annoncé par le Président de la République, il semble que le projet n'ait pas avancé et doive faire encore l'objet d'arbitrages. Cependant, la direction du budget du ministère du budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État a précisé à votre rapporteur qu'il ne s'agirait pas d'un fonds d'investissement mais seulement d'un outil visant à mieux identifier les crédits destinés à la biodiversité. Il serait donc adossé au programme 113.
Si le système mis en place en France ne paraît pas soulever les risques évoqués plus haut pour le moment, la logique même de la compensation peut poser des questions et mérite une étude plus approfondie.
Votre rapporteur souhaite que s'engage une réflexion sur le phénomène de financiarisation de la protection de la biodiversité et que le Sénat étudie avec une attention toute particulière les enjeux et risques de ce nouveau modèle « écosystémique » .
2. D'autres politiques sont également soutenues en 2012
a) Les hausses au sein de l'action 7
Les crédits Grenelle de l'action 7 (gestion des milieux et biodiversité) croissent de 34 % pour les deux thématiques prioritaires.
La priorité porte d'abord sur les espaces protégés dont les moyens sont en croissance rapide (+46 %) d'après les réponses au questionnaire budgétaire, avec notamment la montée en puissance de la trame verte et bleue (TVB) qui bénéficie de 7,6 millions d'euros en AE dont 1,2 million d'euros au titre de la SNB.
|
MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE
Suite à une consultation des partenaires impliqués dans la démarche « Trame verte et bleue », en particulier des membres du Comité opérationnel (COMOP) « Trame verte et bleue » du Grenelle de l'environnement, deux décrets du 28 juin 2011 sont venus préciser les missions, la composition et le fonctionnement du comité national et des comités régionaux « Trames verte et bleue ». Le décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au comité national « Trames verte et bleue » dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 371-1 et suivants du code de l'environnement prévoit que le comité national comprenne cinquante membres, répartis équitablement au sein de cinq collèges, représentant respectivement les élus, l'État et ses établissements publics, les organismes socio-professionnels, les propriétaires et les usagers de la nature, les associations et les gestionnaires d'espaces naturels et les scientifiques et personnalités qualifiées. Parmi les membres du comité, certains sont membres de droit et d'autres sont désignés conjointement par arrêté du ministre en charge de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme. La composition du COMOP a largement servi de base à la définition de la composition de ce comité, qui constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à leur remise en bon état. Le comité national sera notamment associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques dont la publication constitue un objectif majeur pour la fin de l'année 2011. Le décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « Trames verte et bleue » dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 371-7 et suivants du code de l'environnement prévoit que les comités régionaux, placés auprès du président du conseil régional et du préfet de région, et co-présidés par ces deux autorités, soient composés de cinq collèges, représentant, sur le même modèle que le comité national, les élus, l'État et ses établissements publics, les organismes socio-professionnels et les usagers de la nature, les associations et les gestionnaires d'espaces naturels et les scientifiques et personnalités qualifiées. Le président du conseil régional et le préfet de région auront la responsabilité de nommer les membres du comité régional au sein de ces cinq collèges, en intégrant obligatoirement certains membres de droit et en respectant des seuils minimum de représentation fixés pour chaque collège. Ces comités régionaux, qui constituent des lieux d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à leur remise en bon état au sein de la région, seront en particulier associés à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des schémas régionaux de cohérence écologique. Dans l'ensemble des régions, les services de l'État et du conseil régional travaillent actuellement à la définition de la composition de ces comités, qui devraient être mis en place d'ici la fin de l'année 2011. |
Source : MEDDTL - réponse au questionnaire budgétaire pour 2012
Les parcs nationaux sont les deuxièmes bénéficiaires des crédits de l'action 7, avec la mise en place du parc des Calanques , le premier des trois parcs nationaux planifiés par le Grenelle, dont le décret de création devrait être publié fin 2011. Des crédits sont réservés pour le financement des projets de parcs nationaux « Entre Champagne et Bourgogne » et « zones humides », et pour les extensions des parcs de la Guadeloupe et de Port Cros.
|
Dans le cadre des décisions issues du « Grenelle de l'environnement », le Gouvernement s'est engagé à créer trois nouveaux parcs nationaux : - Un parc national méditerranéen : ce projet, conduit par un groupement d'intérêt public, est d'ores et déjà engagé sur le site des calanques de Marseille et de Cassis. Il s'agit là du seul projet de parc national français dans un contexte périurbain. L'arrêté de prise en considération du projet de création du parc national des Calanques a été signé par le Premier ministre le 30 avril 2009 pour permettre, une fois le projet élaboré localement, une création effective en début d'année 2012. L'enveloppe maximale des espaces considérés comme ayant vocation à être intégrés dans les coeurs terrestres du parc national couvre une superficie d'environ 11 200 hectares, la proposition de coeur marin représentant environ 48 100 hectares ; - Un parc national forestier (feuillus de plaine), dont le lancement sur le secteur d'étude « Entre Champagne et Bourgogne » a été annoncé par le Premier ministre le 27 juillet 2009. Le groupement d'intérêt public de préfiguration chargé de mener les travaux a été mis en place en juillet 2010. Ce parc devrait classer plus de 10 000 hectares, dont au moins 3 000 hectares en réserve intégrale ; - Un parc national de zone humide , sur lequel quatre sites potentiels ont été mis à la consultation durant l'automne 2010 en vue du choix d'un site. La procédure est en cours et la consultation pourrait être élargie d'ici la fin de l'année 2011. Les moyens financiers alloués par le ministère en charge de l'écologie en appui aux GIP de préfiguration des parcs nationaux sont pris sur la sous-action 709 du programme 113 « eau et biodiversité ». En 2011, 600 000 euros de subventions sont affectées au GIP des Calanques et 300 000 euros au GIP de préfiguration « Entre Champagne et Bourgogne ». 5 ETP sont en outre affectés à ce dernier. |
Source : MEDDTL - réponse au questionnaire budgétaire pour 2012
Votre rapporteur est heureux de constater qu'une nouvelle dynamique budgétaire vient contrebalancer les diminutions observées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 . Évidemment, l'effort budgétaire consenti pour la création de nouveaux parcs ne doit pas masquer les besoins des parcs existants dont il s'agit d'assurer les moyens de fonctionner (hors Grenelle, le ministère indique une très légère diminution de 0,01 million d'euros en AE et de 1,1 million en CP).
Toutefois, au regard des critiques formulées par la Cour des comptes 1 ( * ) et présentées devant la commission des finances au mois de mai 2011, il apparaît que les parcs nationaux disposent de fonds de roulement suffisants, abondés par des excédents de gestion . Votre rapporteur sera attentif à l'évolution des crédits et à la définition des contrats d'objectif pour la période 2012-2014 afin que soit bien maintenu un soutien suffisant dans les prochaines années.
Les réserves naturelles nationales (RNN) reçoivent 1,1 million d'euros supplémentaire en AE. La France compte, au 31 août 2011, 162 réserves naturelles nationales et 6 réserves naturelles de Corse représentant près de 2 830 000 ha sur terre et en mer , la réserve naturelle des Terres australes françaises représentant à elle seule 2 270 000 ha (dont 1 570 000 ha marins).
En 2010 et 2011 (au 31 août) :
- une réserve naturelle a été créée : la réserve de la Désirade (Guadeloupe) ;
- une a été étendue : la réserve naturelle géologique de l'Essonne ;
- trois ont vu leur décret modifié : la réserve des Aiguilles Rouges (Haute-Savoie) ainsi que les réserves iséroises du Haut-Vénéon et du Haut-Béranger ;
- enfin, trois réserves naturelles ont disparu du fait de leur intégration en coeur de parc national : la réserve du Grand Cul de Sac Marin en Guadeloupe, et les réserves de Saint-Philippe Mare Longue et de la Roche Ecrite à la Réunion.
Une vingtaine de projets de création, d'extension ou de révision sont en cours d'instruction, après avis favorable de la commission des aires protégées du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) . Parmi ces projets, une dizaine sont suffisamment avancés pour aboutir en 2011 ou 2012 :
- Création de la RNN de la Belle Henriette en Vendée ;
- Extension de la RNN de Chérine dans le Centre ;
- Création de la RNN des marais du Vigueirat en PACA ;
- Création de la RNN des Chaumes du Verniller dans le Centre ;
- Création de la RNN souterraine de l'Ariège ;
- Création de la RNN d'Illkirch-Neuhoff en Alsace.
Les milieux marins bénéficient de 25 % d'augmentation de leurs crédits Grenelle . L'agence des aires marines reçoit 13 ETP supplémentaires (1,47 million d'euros) afin de mettre en oeuvre la création de trois parcs naturels marins (Trois Estuaires, Perthuis Charentais et Golfe du Lion, anciennement Côte Vermeille) qui s'ajoutent à ceux déjà créés ou en cours de création en 2011, les Glorieuses, Mayotte et Iroise, concourant à l'objectif Grenelle de création des 10 parcs naturels marins.
b) Les hausses au sein de l'action 1
Deux priorités sont identifiées au sein de l'action 1 :
- une augmentation des moyens sur la politique d'aménagement de l'État (+2,4 millions d'euros en AE, +2,8 millions d'euros en CP par rapport à 2011) permet de porter les crédits à 27,9 millions d'euros en AE et 26,9 millions d'euros en CP 2 ( * ) , essentiellement afin de poursuivre l'application des contrats de plan 2007-2013 , et de solder les paiements sur les contrats 2000-2006. Cette politique concerne tant l'Île-de-France (avec le projet du Grand Paris) que les régions, pour des territoires identifiés comme stratégiques (secteur Euroméditerranée à Marseille) ou pour soutenir des établissements publics fonciers (Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Corse) ;
- l'autre priorité concerne l'application du droit des sols ( ADS) sur la sous-action « prospective gestion de l'information » .
Pour accompagner l'effort de productivité voulu par la RGPP, une enveloppe spécifique de formation de 0,8 million d'euros en AE = CP est dédiée à l'ADS, ce qui double le budget de formation de l'action par rapport aux prévisions triennales (de 0,801 million à 1,6 million d'euros) et par rapport à 2011 (0,780 million d'euros). Les formations devraient servir à l'accompagnement du changement. Par ailleurs, des crédits informatiques ont été consacrés aux applications ADS entre 2009 et 2011. En 2012, ces crédits devraient passer de 4 millions d'euros (2011) à 2 millions d'euros dans la prévision triennale. Pour éviter cette baisse, 1 million d'euros est dégagé par redéploiement.
Le pilotage du Plan Ville durable bénéficie de 3 millions d'euros en AE et 3,49 millions d'euros en CP et finance les échanges et réflexions pour de nouvelles Ecocités et pour les activités Ecoquartiers tournées vers l'aide aux collectivités. Le travail sur les PLU intercommunaux , en phase d'accélération, et sur les 20 SCoT ruraux est poursuivi (3 millions d'euros en AE = CP) . Enfin, des crédits (1,812 million d'euros en AE et 0,812 million d'euros en CP) sont affectés pour la première fois à l'urbanisme de projet (démarches de concertation, sites pilotes et secteurs de projet, outils de diffusion de l'information pour le partage des expériences...).
Les crédits des sites et paysages sont reconduits à 6,85 millions d'euros en AE = CP tandis que la plupart des autres lignes sont en baisse. Ainsi, les crédits des agences d'urbanisme diminuent de 0,3 million d'euros par rapport à 2011 et les lignes de fonctionnement hors crédits ADS (frais de déplacement, études centrales et locales, crédits communication, budget architectes et paysagistes conseil) baissent de plus de 0,9 million d'euros.
Enfin, l'action 1 comporte une sous-action « contentieux », dotée de 9,1 millions d'euros en AE = CP (reconduction), qui comptabilise tous les crédits contentieux du programme.
* 1 Cf. le rapport d'information n° 508 (2010-2011) du 11 mai 2011 de Mme Fabienne Keller « Parcs nationaux : des moyens renforcés, une gestion perfectible ».
* 2 Les opérations d'intérêt national concernées sont situées dans les six territoires prioritaires d'Ile-de-France, inclus dans le contrat de plan et le Grand Paris (Le Mantois Seine Aval, Plaine de France, Marne la Vallée - Meaux, Orly Rungis Seine Amont, Melun Sénart, Massy-Saclay-Versailles-Saint Quentin). Hors Ile-de-France, sont soutenues les opérations Euroméditerranée à Marseille et la restructuration de la ville de Saint Etienne et, hors contrat de plan, Bordeaux Euratlantique, l'extension de Euroméditerranée, l'opération Plaine du Var et la réflexion sur l'Écocité Alzette Belval.