IV. LES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION
Les subventions de l'Etat destinées à des régimes fermés dont l'extinction est programmée à plus ou moins long terme représentent plus de 22 % des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le régime de retraite des mines est le principal d'entre eux.
Par définition, il n'est plus possible de jouer sur les paramètres de ces régimes, la subvention de l'Etat se limitant à accompagner l'évolution du nombre de pensionnés.
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MINES
1. L'organisation et le fonctionnement du régime des mines
Le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant réforme du régime de sécurité sociale dans les mines, a modifié l'organisation et la gouvernance du régime en fusionnant, à compter du 1 er septembre dernier, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), qui gérait notamment sur le plan national la trésorerie des branches du régime minier, et les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines (Carmi), qui géraient l'assurance maladie ainsi que l'action sanitaire et sociale.
Cette réforme vise à préparer le transfert des activités du régime à la branche maladie du régime général avant fin 2013, et à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), s'agissant de l'action sociale, pour fin mars 2012. Elle est en revanche sans incidence sur la gestion de l'assurance vieillesse invalidité et du recouvrement des cotisations qui est assurée par la Caisse des dépôts et consignations depuis le 1 er janvier 2005.
Le régime des mines a été mis en extinction depuis le 1 er septembre 2010 (décret n° 2010-975 du 2 août 2010). Seuls les ressortissants affiliés avant cette date peuvent prétendre au bénéfice du régime. A cette date, il ne comptait qu' un peu plus de 6 000 cotisants actifs, pour plus de 330 000 pensionnés .
L' âge normal d'ouverture du droit à la retraite dans le régime des mines est fixé à cinquante-cinq ans . Les assurés réunissant au moins trente annuités de service peuvent toutefois liquider leur pension entre cinquante et cinquante-quatre ans en fonction du nombre d'années au cours desquelles ils ont été affectés dans les travaux du fond.
L' âge moyen de départ en retraite constaté en 2010 pour les droits propres est de 57,4 ans.
La durée moyenne d'activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la pension a pris effet en 2010 est de 11,8 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2010 est de 24,3 ans en droits directs.
Les pensions sont revalorisées selon des modalités analogues à celles du régime général.
En application d'un décret du 3 mai 2002, les pensions minières prenant effet à compter du 1 er janvier 1987 ont bénéficié d'un nouveau mode de calcul prévoyant un mécanisme de majoration croissant en fonction de la date d'effet des pensions.
Les pensions minières liquidées avant 1987 avaient été exclues du bénéfice de cette mesure, mais à l'issue d'une concertation avec les organisations syndicales, un dispositif de rattrapage a été mis en place au profit de ces pensions, sous réserve que l'intéressé ait effectué une carrière complète, soit cent vingt trimestres, dans le régime.
Ce dispositif est prévu par l'article 81 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011. Les pensions antérieures à 1987 ont été revalorisées de 3 % à compter du 1 er novembre 2011. A compter de 2012, une majoration supplémentaire de 0,5 point sera appliquée chaque année au 1 er avril, de telle sorte qu'au 1 er avril 2015, l'ensemble des pensions minières ayant bénéficié d'une majoration inférieure à 5 % auront été portées à ce niveau.
2. Les perspectives financières du régime
En 2010, les charges de la branche vieillesse du régime se sont élevées à 1,8 milliard d'euros , soit une diminution de 2,4 % par rapport à 2009. Il s'agit d'une réduction tendancielle, liée à celle du nombre de pensionnés, mais elle est atténuée par les revalorisations des pensions. Les charges de pensions devraient diminuer en 2011 et 2012.
Les cotisations sociales versées par les actifs du régime couvrent désormais moins de 2 % des charges de prestations. Le nombre d'actifs cotisants devrait passer de 6 100 en 2010 à 2 600 en 2015, 1 500 en 2020 et 500 en 2030 . Le produit des cotisations attendu pour 2012 se limite à 24 millions d'euros, soit 1,4 % des charges de prestations.
La compensation spécifique vieillesse, qui représentait encore une ressource de 330 millions d'euros pour le régime des mines en 2010, disparaîtra en 2012. Seuls subsisteront les transferts au titre de la compensation généralisée , pour un montant d'un peu plus de 260 millions en 2012 .
Dans ces conditions, la subvention d'équilibre de l'Etat , qui s'élevait à 1 milliard d'euros en 2010, atteindra près de 1,4 milliard en 2012 .
Comme on l'a déjà signalé, le programme de cession d'actifs immobiliers , qui avait dégagé une recette totale de 624,1 millions d'euros de 2008 à 2010, a été suspendu depuis la mi-2010 mais devrait reprendre en 2012. Les documents annexés au projet de loi de finances chiffrent les produits de cession à 95 millions d'euros en 2012, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011 mentionnant, quant à lui, un montant de 150 millions.
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Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des mines (en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2011 (PLF) |
2012 (PLF) |
2011 (PLF) |
2012 (PLF) |
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Pensions |
1 725,3 |
1 718,9 |
Cotisations |
27,9 |
23,9 |
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Prestations extralégales |
22,4 |
23,3 |
Impôts et taxes |
3,6 |
3,7 |
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Autres charges techniques |
7,3 |
3,0 |
Compensations |
458,3 |
261,5 |
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Dotation aux provisions |
8,1 |
2,8 |
Autres produits techniques |
21,9 |
22,6 |
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Charges financières |
4,5 |
2,8 |
Reprise sur provision |
8,3 |
2,4 |
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Charges de gestion |
40,0 |
34,6 |
Produits financiers |
0,0 |
0,0 |
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Charges exceptionnelles |
1,4 |
1,3 |
Produits de gestion courante |
5,0 |
6,0 |
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Produits exceptionnels |
75,0 |
95,0 |
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Subvention de l'Etat |
1 209,0 |
1 371,6 |
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Total des charges |
1 809,0 |
1 786,7 |
Total des produits |
1 809,0 |
1 786,7 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012 |
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Selon les informations transmises à votre rapporteure par la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines, le nombre de pensionnés de droit direct devrait diminuer de 4,4 % par an en moyenne jusqu'en 2020 et le nombre de pensionnés de droit dérivé de 2,2 %. En 2050, le régime ne compterait plus que 29 200 pensionnés de droit direct (contre 181 000 en 2010) et 8 200 pensionnés de droit dérivé (contre 149 000 en 2010).
La contribution de l'Etat pourrait ainsi être ramenée autour de 1,2 milliard d'euros à l'horizon 2030, 600 millions en 2030, 300 millions en 2040 et 100 millions en 2050.