AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10 A
Avant l'article 10 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.
II. La perte de recettes pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l'autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
ARTICLE 36
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
ARTICLE 51 SEPTIES
Supprimer cet article.
ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.