C. LES ARTICLES ADDITIONNELS RELATIFS À LA BRANCHE FAMILLE
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture deux amendements du Gouvernement portant articles additionnels (article 58 bis et 58 ter ).
1. Le report de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année (article 58 bis)
a) Le dispositif actuel
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l'allocation de logement (AL), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le montant de ces prestations est pour l'essentiel déterminé d'après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF, cf. supra ), revalorisée par décret au moins une fois par an (généralement le 1 er janvier de chaque année), conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
Les prestations familiales hors prestations extra-légales et hors aides aux logements représenteraient plus de 30,6 milliards d'euros de dépenses en 2011 :
Masses financières des prestations familiales (évolution hors effet prix lié à la BMAF)
(en millions d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 (p) |
2012 (p) |
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Total hors prestations extralégales et hors aides au logement |
30 084 |
30 209 |
30 656 |
31 594 |
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Prestations d'entretien en faveur de la famille |
16 916 |
16 740 |
16 821 |
17 321 |
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Allocations familiales (AF) |
12 535 |
12 367 |
12 427 |
12 833 |
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Complément familial |
1 629 |
1 632 |
1 647 |
1 675 |
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Allocation de soutien familial (ASF) |
1 257 |
1 253 |
1 252 |
1 282 |
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Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
1 495 |
1 489 |
1 495 |
1 531 |
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Prestations en faveur de la petite enfance |
12 152 |
12 431 |
12 757 |
13 156 |
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Prestations d'entretien (alloc. Base + primes) |
4 888 |
4 905 |
4 960 |
5 069 |
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Complément de mode de garde - assistante maternelle |
4 563 |
4 911 |
5 218 |
5 493 |
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Complément de mode de garde - employé à domicile |
287 |
300 |
313 |
329 |
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Complément de mode de garde - structures |
55 |
90 |
105 |
125 |
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Allocation versée pendant le congé parental (CLCA...) |
2 310 |
2 227 |
2 162 |
2 083 |
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Autres prestations (Allocation de présence parentale, AGED, AFEAMA) |
102 |
51 |
54 |
57 |
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Autres prestations (AEEH, frais de tutelle) |
1 016 |
1 038 |
1 077 |
1 116 |
Source : Direction de la Sécurité sociale
Les prestations familiales considérées dans le tableau ci-dessus représentent près de 72% des prestations sociales financées par la Caisse nationale d'assurance familiale (CNAF).
Les 28% restants des prestations versées par la branche famille sont composées des aides au logement (ALF (Allocation de logement familiale), dotation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour l'a ide personnalisée au logement (APL)) à hauteur de 8,3 milliards d'euros en 2011 et des prestations extralégales pour 3,8 milliards d'euros .
Montant des aides au logement 2009-2012
(en millions d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 (p) |
2012 (p) |
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ALF (Allocation de logement familiale) |
4 151 |
4 099 |
4 234 |
4 387 |
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APL (A ide personnalisée au logement ) |
6 720 |
6 869 |
7 137 |
7 387 |
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ALS (Allocation de logement sociale) |
4 850 |
4 915 |
5 003 |
5 184 |
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Total |
15 669 |
15 935 |
16 375 |
16 957 |
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dont financement CNAF |
7 928 |
8 052 |
8 288 |
8 582 |
Source : Direction de la Sécurité sociale
b) Les aménagements proposés
L'article 58 bis tend à aligner le mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des retraites .
La revalorisation des prestations familiales traditionnellement opérée au 1 er janvier serait repoussée au 1 er avril . Le taux d'inflation prévisionnel de l'année concernée serait fixé au cours des premiers mois de l'année par la Commission économique de la Nation plutôt que sur les prévisions fixées par le rapport économique, social et financier qui figure dans le projet de loi de finances élaboré à l'automne de l'année précédente.
Le report de la revalorisation des prestations familiales du 1 er janvier au 1 er avril 2012, première année où prendrait effet cette disposition, représenterait une économie de 130 à 140 millions d'euros pour la branche famille.
Votre rapporteur pour avis est totalement défavorable à cette mesure qui apparaît arbitraire et injustifiée. Il estime que, sous couvert d'un simple alignement technique, celle-ci porte un grave préjudice aux familles modestes dans un contexte économique très difficile. Les prestations familiales représentent en effet des mesures de solidarité nationale qui bénéficient avant tout aux ménages populaires.
Il propose par conséquent la suppression de cet article additionnel .
2. L'extension aux départements d'outre-mer des dispositifs de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ou à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant pour les assistants maternels (article 58 ter)
Cet article fait suite à un amendement du Gouvernement, adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Il étend aux départements d'outre-mer les dispositifs des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ou à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant pour les assistants maternels actuellement en vigueur en métropole.
a) Le dispositif actuel
L'article L. 542-9 du code de la sécurité dispose que les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
- des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat (PAH) à leurs allocataires (cf. tableau ci-après);
- des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant pour les assistants maternels , que l'enfant soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels.
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Les prêts à l'amélioration de
l'habitat (PAH)
Le PAH Les conditions Les travaux doivent concerner la résidence principale de l'allocataire. Celui-ci doit recevoir une prestation familiale pour bénéficier du prêt, sauf s'il s'agit de la seule allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l'aide personnalisée au logement (APL), ou de l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant (dans ces trois cas, l'allocataire ne peut pas bénéficier du PAH). Nature des travaux Le prêt doit être destiné à financer des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration (chauffage, sanitaire), d'agrandissement ou de division, ou d'isolation thermique. Le montant Le prêt dépend du coût des travaux , il peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 euros . Son taux d'intérêt est de 1%. Il est remboursable sur 3 ans au maximum. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture. Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant pour les assistants maternels L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait étendu le dispositif du PAH aux assistants maternels . L'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a clarifié une situation rendue complexe par la création des maisons d'assistants maternels. Depuis cette loi et le décret du 16 août 2011, on distingue les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant du PAH. Le prêt peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales (CAF), même si l'assistant maternel n'est pas allocataire. Les travaux effectués doivent être directement liés à l'activité professionnelle de l'assistant maternel, c'est-à-dire concerner le lieu d'accueil des enfants : amélioration de la sécurité des enfants accueillis, transformation du logement pour obtenir un agrément, par exemple. En sont exclus les travaux d'entretien, d'embellissement ou s'imposant aux propriétaires. Pour financer des travaux à son domicile ou au sein d'une maison d'assistant maternel, un assistant maternel agréé ou en cours d'agrément, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant, peut bénéficier d'un prêt plafonné à 10 000 euros , dont le montant est limité à 80 % des dépenses engagées . Son taux d'intérêt est de 0 %. Il est remboursable sur 10 ans au maximum. La première mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. |
b) Les aménagements proposés
L'article 58 ter propose d'étendre aux résidents des départements d'outre-mer le bénéfice des prêts à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant.
Votre rapporteur pour avis est favorable à cette disposition qui contribuera, d'une façon certes modeste, à améliorer l'offre de garde sur le territoire français. Cette initiative doit être saluée bien qu'il juge que l'engagement général du Gouvernement en matière d'accueil du jeune enfant est aujourd'hui nettement insuffisant.