B. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Soucieuse de prendre en compte l'objectif poursuivi par le projet de loi et de faire preuve d'esprit de responsabilité, votre commission pour avis a adopté un amendement remplaçant le monopole des lois financières en matière de prélèvements par un dispositif permettant de contrôler chaque année le cadrage financier des évolutions législatives en LF ou en LFSS .
Cet amendement redonne au législateur ordinaire la possibilité d'adopter des mesures fiscales mais ne dispense en aucune façon le législateur financier du respect de la trajectoire fixée par les lois-cadres d'équilibre. Il lui donne simplement les moyens de respecter les obligations constitutionnelles qui pèseront sur lui.
Pour cela, l'amendement diffère au 1 er janvier de l'année suivant leur adoption l'entrée en vigueur des mesures qui réduisent les recettes fiscales ou les ressources de la sécurité sociale , afin de permettre leur réexamen à l'occasion des LF et des LFSS.
Cette solution évite les inconvénients exposés précédemment, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise des déficits et en s'intégrant dans le cadre des lois-cadres d'équilibre :
- la loi-cadre d'équilibre définissant un plancher minimal de recettes, il est logique d'autoriser l'entrée en vigueur immédiate de dispositions prévoyant des recettes supplémentaires ;
- le renvoi de l'entrée en vigueur de dispositions conduisant à une perte de recettes au 1 er janvier permet à la LF ou à la LFSS d'intervenir pour prendre les mesures d'économie nécessaires ou pour revenir sur ces dispositions si elles sont jugées trop coûteuses , au regard de l'équilibre défini par la loi-cadre qui s'imposera constitutionnellement aux LF et aux LFSS.
Cet amendement se situe dans le même esprit que celui adopté par les commissions des lois et des affaires sociales puisqu'ils ont tous en commun de supprimer le monopole tel qu'il est proposé dans le texte. Cependant, en inversant la charge de la preuve, il évite de demander au Parlement de se prononcer systématiquement deux fois sur la même disposition, obligation de nature à affaiblir la portée de son vote et à rouvrir par construction tous les débats sur le sujet sensible des prélèvements obligatoires.
La commission a, par coordination, adopté deux amendements tendant à la suppression des articles 2 bis et 9 bis , et un amendement supprimant le monopole des lois de finances, à l'article 11, s'agissant des ressources des collectivités territoriales.