N° 595
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi constitutionnelle , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' équilibre des finances publiques ,
Par M. Jean-Paul EMORINE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3253 , 3329 , 3330 , 3333 et T.A. 655 |
|
|
Sénat : |
499 , 568 , 578 et 591 (2010-2011) |
|
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En réformant la Constitution sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, le Congrès réuni à Versailles le 17 juillet 2008 a redonné au Parlement la possibilité de jouer pleinement son rôle, dans un système institutionnel dont la création avait été marquée par la volonté de mettre en place un « parlementarisme rationnalisé ».
Le partage de l'ordre du jour, l'engagement de la discussion en séance publique sur le texte adopté en commission, le rôle nouveau joué dans les nominations sont autant de mesures fondamentales qui ont considérablement accru le pouvoir du Parlement.
Trois ans après, celui-ci est saisi d'un nouveau projet de loi constitutionnelle dont l'objectif est de stopper l'inexorable dégradation des finances publiques en enserrant les pouvoirs exécutif et législatif dans des règles de niveau constitutionnel.
Votre commission pour avis partage totalement cet objectif et se félicite, à cet égard, du dépôt du présent projet de loi tant la pente actuelle n'est plus soutenable. Si la France veut conserver une crédibilité, elle se doit d'envoyer un signal fort de sa volonté de maîtriser le creusement toujours plus grand de son déficit budgétaire.
La création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, prévue par le projet de loi, s'inscrit parfaitement dans le contexte du « pacte pour l'euro » adopté en mars dernier, qui demande la mise en place de règles budgétaires strictes. Ces lois-cadres contraindront en effet le législateur financier à respecter annuellement la trajectoire des finances publiques décidée sur une période pluriannuelle, sous peine de censure constitutionnelle.
Votre commission pour avis approuve pleinement cette mesure et déplore, pour cette raison même, qu'elle s'accompagne d'une disposition qui, à l'analyse, ne paraît pas de nature à répondre au problème du déficit budgétaire : l'institution d'un monopole des lois de finances (LF) et des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en matière de prélèvements obligatoires.
En effet, l'efficacité de cette mesure semble limitée quant à la maîtrise des comptes publics, alors que ses répercussions sur les droits du Parlement sont importantes . Son adoption reviendrait, trois ans après la réforme constitutionnelle rappelée en préambule, à revenir sur une partie de ses acquis, en réduisant le droit d'initiative des parlementaires et en exonérant toutes les réformes relatives aux prélèvements obligatoires des innovations constitutionnelles adoptées en 2008.
Outre le Parlement en général, c'est la place du Sénat qui se trouverait affectée par cette disposition , puisque l'Assemblée nationale serait systématiquement prioritaire sur tous les volets financiers des réformes, y compris celles relatives aux collectivités territoriales.
La commission de l'économie, qui exerce ses compétences sur de nombreuses politiques publiques dont la mise en oeuvre nécessite le recours à la fiscalité, a souhaité, à l'unanimité, se saisir pour avis du présent projet de loi constitutionnelle, principalement sur ses dispositions relatives au monopole.
Votre rapporteur pour avis les a examinées dans un souci de responsabilité, à la lumière de l'objectif fixé par le projet de loi, qu'il partage pleinement, de maîtrise des comptes publics .
C'est d'ailleurs pourquoi il a souhaité proposer une évolution du droit actuel qui prenne en compte cet objectif sans s'exposer aux inconvénients du monopole. Le dispositif adopté par la commission, sur lequel le présent rapport reviendra, permet ainsi de maintenir les droits du Parlement tout en renforçant le contrôle des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur le cadrage financier des évolutions législatives.