B. UNE MISE EN oeUVRE DIFFICILE DE L'EXPÉRIMENTATION DU TRANSFERT DE LA FORMATION AUX RÉGIONS
La formation comprend deux volets distincts : l'enseignement et la formation professionnelle
L'enseignement
Dans le cadre de la loi pénitentiaire, le législateur a précisé que « lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail » (article 27). Conformément à ces orientations, une attention particulière s'attache au repérage de l'illettrisme assumé désormais principalement par les services pénitentiaires eux-mêmes -afin de permettre au dispositif d'enseignement de se concentrer sur son action pédagogique. Une procédure, organisée dès l'accueil des personnes détenues, a ainsi été déployée en 2009 dans 56 maisons d'arrêt représentant 70 % du flux des entrants de toutes les maisons d'arrêt et des centres pénitentiaires.
Niveaux de diplômes
selon le diplôme le
plus élevé
28
(
*
)
|
Effectifs |
Total
|
|
|
Sans diplôme |
20.087 |
44 |
|
CFG |
4.491 |
10 |
|
Brevet |
3.561 |
8 |
|
CAP |
7.198 |
16 |
|
BEP |
3.387 |
7 |
|
Bac-Daeu |
2.125 |
5 |
|
Supérieur |
1.336 |
3 |
|
Non-réponse |
2.995 |
7 |
|
Total |
45.180 |
100 |
Compte tenu du niveau général de la population pénale, les formations de base apparaissent prioritaires dans la mesure où elles déterminent pour une large part les autres apprentissages. Au centre de détention de Nantes, un système de bourse (50 euros par mois) incite les détenus, souvent tentés de privilégier le travail plus rémunérateur, à suivre un enseignement au titre de la lutte contre l'illettrisme.
Votre rapporteur regrette que ces dispositifs incitatifs peu coûteux ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une politique pénitentiaire nationale et soient laissés à la seule initiative des chefs d'établissement.
En 2009, un flux annuel de 47. 594 personnes détenues a été scolarisé contre 46.684 en 2008, soit une hausse de près de 2 % :
- 62,5 % d'entre elles ont suivi une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, de Français langue étrangère, de remise à niveau ou de préparation au certificat de formation générale ;
- 27,5 % ont préparé des diplômes de niveau CAP-BEP ou brevet ;
- 8 % ont préparé des diplômes de niveau baccalauréat ou d'accès à l'université ;
- 1,6 % étaient inscrits dans l'enseignement supérieur.
Plus de 10 % des personnes scolarisées ont obtenu un diplôme en 2009.
La formation professionnelle
Compte tenu de la part largement majoritaire au sein des détenus de personnes sans formation, la priorité porte sur les actions de formation de base , de remise à niveau et de préqualification -soit 75 % des dispositifs de formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires.
Le faible niveau des publics détenus ne permet pas toujours de mettre en place des formations avec des qualifications au-delà de niveau CAP/BEP. Ces formations sont principalement orientées vers le bâtiment, la restauration ou l'informatique.
En 2009, 20.455 personnes ont bénéficié d'une formation professionnelle. Sur les 1.339 d'entre elles qui se sont présentées à un examen, 1.003 ont été reçues.
La décentralisation de la formation professionnelle prévue à titre expérimental par la loi pénitentiaire devrait contribuer à relancer une dynamique qui s'est un peu essoufflée au cours des dernières années du fait de la raréfaction des moyens financiers étatiques (ainsi les crédits de rémunération se sont encore réduits entre 2008 et 2009 passant de 9.374.056 euros à 9.055.024 euros).
L'expérimentation de ce dispositif a connu un obstacle imprévu : la nécessité d'indemniser les partenaires privés des établissements en gestion déléguée compétents en matière de formation. Il a donc été décidé de borner le champ de l'expérimentation aux seuls établissements en gestion publique. Cette évolution a conduit la région Provence-Côte d'Azur, initialement intéressée à revenir sur son accord de principe. D'autres régions, comme le Nord-Pas de Calais, ont estimé que le périmètre même des actions de formation transférées apparaissait trop restrictif (exclusion, par exemple, du bilan de compétences que l'Etat entend se réserver). En définitive, à ce jour, seules les régions Pays de Loire et Aquitaine se sont engagées dans l'expérimentation. La région Aquitaine a indiqué qu'elle consacrerait en 2011 1,2 million d'euros, dont un million d'euros de crédit d'Etat, à cette opération triennale qui devrait bénéficier à près de 2.000 détenus 29 ( * ) .
Votre rapporteur estime qu'il est indispensable de donner toutes ses chances à ces dispositions de la loi pénitentiaire en ouvrant une discussion avec les partenaires privés afin de ne pas réduire la portée du transfert de compétences aux seuls établissements en gestion publique.
En effet, l'intervention des régions dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle devrait permettre d'améliorer les parcours d'insertion des personnes détenues dans une perspective d'embauche au niveau du bassin local ou régional d'emploi.
* 28 Statistiques établies à partir de 45.180 entrants observés en 2009 par des enseignants lors de l'accueil « arrivants/repérage des illettrés », soit un peu plus de la moitié des 84.354 entrants en 2009.
* 29 La proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit en cour d'examen par le Sénat a été complétée par votre commission à l'initiative du Gouvernement afin de prévoir l'assouplissement des conditions de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues : d'une part, la durée de l'expérimentation serait portée de 3 à 4 ans, d'autre part, la mise à disposition du personnel contractuel actuellement en charge de la formation professionnelle dans les directions interrégionales des services pénitentiaires serait autorisée.