C. LES RÈGLES PÉNITENTIAIRES EUROPÉENNES : L'EXIGENCE D'UN EFFORT CONTINU
L'administration pénitentiaire a souhaité s'appuyer sur les règles pénitentiaires européennes (RPE) -dont la deuxième version a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006- comme aiguillon non seulement pour améliorer concrètement les conditions de prise en charge des personnes détenues mais aussi pour moderniser les pratiques professionnelles des agents du service public pénitentiaire.
L'année 2009 aura été marquée par la généralisation à l'ensemble des établissements pénitentiaires des sept règles pénitentiaires européennes d'abord expérimentées sur une trentaine de sites pilotes. Des progrès sensibles ont été encore accomplis entre 2009 et 2010. Au 1 er mars 2010, le bilan suivant peut être dressé :
- la séparation -totale ou partielle - des prévenus et des condamnés est mise en oeuvre dans 112 établissements pénitentiaires (85 % des sites concernés contre 5 % en 2007) ;
- des quartiers accueillant des détenus arrivants et une procédure d'accueil sont mis en place dans 136 établissements (77 % des sites contre 42 % en 2007) ;
- des commissions pluridisciplinaires uniques composées de l'ensemble des acteurs de la vie en détention (administration pénitentiaire, enseignement, UCSA, prestataire privé...) ont été créées dans 171 établissements pénitentiaires (99 % des sites contre 30 % en 2007) ;
- une procédure formalisée de traitement des requêtes des personnes détenues (assurant une meilleure « traçabilité » des requêtes et de la prise en compte de la demande formulée) est désormais garantie dans 45 % des sites ;
- un système d' interphonie complet permettant aux personnes détenues d'entrer en contact de jour comme de nuit avec un personnel pénitentiaire est installé dans 76 établissements (contre 51 en 2007), 82 établissements disposant par ailleurs d'un système d'interphonie partiel ;
- le téléphone équipe 121 maisons d'arrêt (91 % des sites concernés) ; jusqu'alors ce droit n'était pas ouvert aux détenus dans ce type d'établissement.
En revanche, la durée des parloirs et la rénovation des lieux d'accueil réservés aux familles et/ou aux parloirs n'ont pas progressé entre 2009 et 2010.
Par ailleurs, 48 établissements -contre 19 en 2009- ont obtenu une labellisation délivrée par un organisme indépendant, AFNOR, qui certifie le respect d'une vingtaine de règles pénitentiaires européennes relatives à la prise en charge et à l'accompagnement de la personne détenue durant la phase d'accueil.
D'après les informations communiquées par la direction de l'administration pénitentiaire, la mise en oeuvre des RPE aurait permis une division par deux du nombre d'incidents au quartier arrivants et une réduction d'un quart en détention. Le coût des dépenses liées aux dégradations a été divisé par trois au quartier arrivants.
L'application des RPE a pu, parfois, faire l'objet d'une application quelque peu dogmatique -ainsi de la séparation des condamnés et des prévenus qui ne semble pas toujours le critère le plus pertinent pour organiser une détention harmonieuse. Elle ne doit pas moins rester un axe prioritaire de la politique pénitentiaire. A cet égard, votre rapporteur souhaite se faire l'écho de l'inquiétude suscitée par le rattachement de cette mission à un bureau au sein d'une sous-direction de l'état major « sécurité ».
Au-delà du bilan quantitatif, les progrès apportés par l'introduction des RPE dépendent beaucoup de l' implication des personnels , ce qui, à l'évidence, votre rapporteur l'a constaté, suppose un changement d'état d'esprit dans certains établissements. Néanmoins, les premiers éléments statistiques font aussi apparaître une division par trois du taux d'absentéisme des agents du quartier arrivants.