Projet de loi de finances pour 2011 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung..

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 16 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ^{1 ( * )} , le mercredi 17 novembre 2010, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2011.

M. Jean-René Lecerf a observé que dans un contexte budgétaire pourtant difficile, les crédits de paiement du programme « administration pénitentiaire » -qui représentait 39 % de la mission justice- progressaient de 4,4 % par rapport à 2010. Cette évolution est toutefois encore largement commandée par l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires du programme « 13.200 places » et par la création des emplois qu'elle implique.

Elle ne prend pas en revanche toute la mesure des exigences nouvelles liées à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et, en particulier, le rééquilibrage des recrutements en faveur des services pénitentiaires d'insertion et de probation nécessaire pour assurer le développement des aménagements de peine.

Une telle réorientation, impérative en 2012, date de livraison des dernières prisons du programme « 13.200 », pourrait être difficilement compatible avec l'annonce de création de 5.000 places supplémentaires au titre du nouveau programme immobilier destiné à prendre le relais du programme « 13.200 ».

Le rapporteur a évoqué un deuxième motif de préoccupation lié au transfert des escortes judiciaires de la police et de la gendarmerie nationales vers l'administration pénitentiaire . En effet, de nombreuses incertitudes demeurent sur l'évaluation des effectifs actuellement consacrés à ces missions et les nouveaux moyens donnés à l'administration pénitentiaire pour y faire face.

M. Jean-René Lecerf s'est interrogé aussi sur les outils dont l'administration pénitentiaire s'est dotée pour évaluer son action. Les indicateurs de performance figurant dans les documents budgétaires, en particulier, ne paraissent pas suffisants.

Enfin, le choix des établissements appelés à fermer dans le cadre du nouveau programme immobilier au nom d'une interprétation radicale de l'encellulement individuel apparaît dans plusieurs cas contestable.

Au bénéfice de ces observations, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2011.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Michel Mercier est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc15