EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « OUTRE-MER »
Le projet de loi de finances pour 2011 comportait initialement un seul article rattaché à la mission « outre-mer », l'article 77, portant réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE) versée à la Polynésie française et relevant donc du champ de compétence de la commission des Finances.
Lors de l'examen des crédits de la mission le 3 novembre 2010, nos collègues députés ont adopté quatre articles rattachés supplémentaires :
- l'article 77 bis , introduit à l'initiative du Gouvernement, permet à l'État de céder gratuitement certains terrains de son domaine privé outre-mer 54 ( * ) afin de permettre la construction de logements - notamment sociaux - et l'aménagement d'équipements collectifs ;
- l'article 77 ter , adopté à l'initiative de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, précise notamment que le bénéfice de l'aide à la rénovation hôtelière instituée par la LODEOM n'est pas conditionné au bénéfice de la défiscalisation ;
- l'article 77 quater , introduit à l'initiative du Gouvernement, institue un dispositif d'apurement des dettes sociales pour le secteur du tourisme antillais ;
- l'article 77 quinquies , issu d'un amendement du Gouvernement, crée une aide aux chaînes de télévision locales privées ultramarines pour compenser les coûts du passage au numérique. En conséquence, l'Assemblée nationale a majoré de 500 000 euros en AE et en CP les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Les trois premiers de ces quatre articles portent sur des sujets relevant du champ de compétence de la commission de l'économie.
Votre rapporteur pour avis se réjouit de l'adoption de l'article 77 ter qui répond aux difficultés rencontrées dans l'application de l'aide à la rénovation hôtelière , soulevées par nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno.
Il salue également l'adoption des articles 77 bis et 77 quater qui permettent la mise en oeuvre de certaines mesures annoncées lors du CIOM il y a plus d'un an, à savoir :
- la cession gratuite de terrains de l'État, notamment afin d'accélérer la production de logements sociaux, était ainsi prévue par la mesure 29 du CIOM « Relancer le logement social ». Au vu de la situation martiniquaise, il s'interroge cependant sur l'impact de cette mesure sur la construction de logement social ;
- le dispositif d'apurement des dettes sociales dans le secteur hôtelier antillais avait été également annoncé lors du CIOM qui évoquait un « moratoire sur les dettes sociales patronales pour un an et [la] conclusion de plans d'apurement sur 3 à 5 ans » 55 ( * ) .
* 54 Cet article ne vise pas la Guyane où la cession gratuite de terrains du domaine privé de l'État est déjà possible aujourd'hui, en vertu de l'article L. 5241-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
* 55 Cf. Mesure 23 : « Donner au tourisme les moyens de son développement »