B. LES QUESTIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. Le défi des classements internationaux
Votre commission et la Délégation du Sénat à la prospective , en coordination avec l'Observatoire des sciences et techniques (OST), ont organisé, le 6 mai 2010, un colloque sur les classements internationaux des établissements d'enseignement supérieur, intitulé « Oublier Shanghai ».
Il s'est articulé autour de deux tables rondes, la première sur le thème : « Classer et évaluer les établissements d'enseignement supérieur : pour quoi faire ? » et la seconde sur le sujet : « Le classement européen des établissements d'enseignement supérieur : des propositions pour agir ».
M. Jacques Legendre, président de notre commission, y avait alors soutenu que « les classements ne peuvent pas être scientifiquement neutres. Mais quoi qu'on en pense, ils existent et sont utiles. Il importe donc d'agir au lieu de se lamenter sur les résultats et être force de proposition au niveau européen. »
En effet, comme votre rapporteur l'avait souligné : « Aucune approche comparative n'est neutre, tout dépend du choix des critères, de leur poids et de leur pondération. Cependant, les classements ont un impact : ils influencent les politiques publiques et les étudiants, dont la mobilité a augmenté de 50 % depuis 2000. La France n'est pas habituée à cette forme de « publicité comparative ». Avant Shanghai, il y avait peu d'indicateurs et de changements. Il a au moins eu le mérite de soulever des interrogations et de créer un élan transformateur. Cependant, la pluralité des classements est nécessaire. » En réalité, ils jouent un rôle de boussole et d'aide à la décision.
Ainsi que l'avait aussi exposé M. Jean-Marc Monteil, alors chargé de mission au cabinet du Premier ministre : « on ne peut pas laisser les classements se développer et devenir des prescripteurs de la politique publique. Il faut défendre notre système de valeurs, éthique et culturel. Quels objectifs mettre dans l'enseignement supérieur et la recherche et que veut-on partager en Europe face à des standards nord-américains métabolisés par le système de classement asiatique ? La valeur à défendre pourrait être la formation adossée à la recherche. »
A cette fin, les établissements européens doivent réfléchir à leurs pratiques et à la manière de les structurer pour rendre comparable ce qui ne l'est pas, comme une université de recherche et une université pluridisciplinaire orientée sur l'insertion professionnelle.
Comme l'a observé M. Jamil Salmi, coordonateur « enseignement supérieur » à la Banque mondiale, les classements répondent à une « soif d'information des usagers et participent à la culture de la transparence ». Ils peuvent s'avérer aussi utiles pour les établissements car ils les aident à comprendre leur propre situation, les obligent à publier des données plus fiables, à analyser pourquoi ils ont été bien ou mal classés et à opérer des synergies. Le problème majeur, selon lui, est que « les classements ne parlent pas d'équité, de qualité et pertinence, de différentiation des établissements et de la performance des systèmes d'enseignement supérieur ».
Ainsi que l'a relevé M. Philippe Aghion, professeur d'économie à Harvard, médaille d'argent du CNRS : « la réussite aux classements est conditionnée aux moyens, à l'autonomie (dans le budget, le recrutement et la programmation) des établissements et à la mise en concurrence pour les financements de recherche. »
Pour votre rapporteur , comme plusieurs intervenants à ce colloque l'ont d'ailleurs souligné, les classements devraient aussi comparer des résultats, tels que le taux d'insertion 3 ( * ) , les brevets - car le critère des citations dans des publications est réducteur - ou la contribution à la croissance du pays.
Votre rapporteur insiste pour que la réflexion européenne s'approfondisse sur ce point car la réalisation des classements est un vrai chantier scientifique. En France, l'Observatoire des sciences et techniques (OST) y participe activement. Mais il est aussi nécessaire que des chercheurs s'investissent avec lui sur ce dossier essentiel. Il demandera à la ministre de préciser les actions engagées à ce titre.
2. Le plan « Réussite en licence » pour 2008-2012
a) Ses principes et moyens
Votre rapporteur souligne l'importance du plan « Réussite en licence » destiné à remédier au taux d'échec très élevé, bien trop élevé, des étudiants en premier cycle d'enseignement supérieur. Il a dénoncé ce gâchis, individuel et collectif, inlassablement pendant des années.
C'est pourquoi il importe que tous les acteurs se mobilisent en faveur de sa réussite. Il y va de l'avenir de notre pays.
Rappelons que ce plan sur 5 ans, qui couvre donc la période 2008 à 2012, a pour objectif de faire de la licence un diplôme national qualifiant d'insertion ou de poursuite d'études, d'améliorer le taux de réussite au sein du cycle et de permettre à terme d'atteindre l'objectif de 50 % d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 44,7 % en 2008.
Il s'articule autour de trois grands principes :
- généraliser l'orientation active et permettre les réorientations, notamment par une spécialisation progressive des études et la mise en oeuvre de passerelles à différentes étapes des cursus ;
- développer la professionnalisation en élargissant le champ des compétences acquises ;
- renforcer l'encadrement pédagogique, afin de mieux prendre en compte la diversité des étudiants et de mettre en place, notamment grâce à la désignation d'enseignants référents et à la constitution d'équipes pédagogiques homogènes et permanentes, un accompagnement individualisé de chacun.
Le financement du plan représente un effort cumulé de 730 millions d'euros sur la période 2008-2012, dont la montée en charge est progressive avec 35 millions d'euros en 2008, 103 millions d'euros en 2009, 169,5 millions d'euros en 2010, 211 millions d'euros en 2011, soit une augmentation de 41,3 millions d'euros , et 211,5 millions d'euros en 2012.
Ces crédits sont répartis par le SYstème de répartition des Moyens à l'Activité et à la Performance (SYMPA). Précisons qu'une enveloppe de 5 millions d'euros permet de financer des actions spécifiques destinées à favoriser l'accueil des bacheliers technologiques dans les IUT, ce qui est en effet nécessaire.
Votre rapporteur relève également que ce modèle d'allocation des moyens « SYMPA » a un effet incitatif sur les universités en retenant non plus les étudiants inscrits à la rentrée, mais les étudiants inscrits aux examens, donc présents en février. Enfin, l'allongement de l'année universitaire sur dix mois doit être conçu de façon à mieux accompagner les étudiants.
b) Sa mise en oeuvre
Les établissements ont décliné leurs actions autour des cinq axes suivants :
- l'orientation et l'accueil des nouveaux étudiants, par la généralisation de l'orientation active et la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement des nouveaux inscrits (prérentrée, bilan de compétence, mise à niveau, instauration d'une unité d'enseignement de méthodologie du travail universitaire) ;
- le renforcement de l'encadrement pédagogique , avec la mise en place d'enseignants référents assurant un accompagnement personnalisé des étudiants, l'augmentation des horaires d'enseignement, la réduction de la taille des groupes des travaux dirigés et la diversification des méthodes pédagogiques, notamment par le développement du contrôle continu ;
- le suivi des étudiants en difficulté , grâce à un repérage précoce des situations de décrochage, la mise en oeuvre de dispositifs de soutien, notamment le tutorat, et, le cas échéant, de réorientation dans une filière mieux adaptée aux projets et capacités de l'étudiant ;
- la professionnalisation , avec la généralisation du module « projet personnel et professionnel » qui permet à chaque étudiant de connaître les métiers associés à la formation suivie et de réfléchir à son insertion dans le monde du travail, par la mise en place d'unités d'enseignement professionnalisantes et de stages, ainsi que par l'acquisition de compétences dites « transversales », notamment en langues vivantes étrangères et à travers le maniement des outils bureautiques courants ; l'acquisition de ces deux types de compétences est désormais présente dans la plupart des maquettes que les établissements définissent pour leurs formations. Elles s'accompagnent généralement d'un dispositif associé de certification, en particulier le CLES (certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur) et le C2I (certificat informatique et Internet) ;
- enfin, la mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation des enseignements et de suivi de la rénovation du cursus licence.
c) Son évaluation
Président du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, M. Bernard Dizambourg s'est vu confié la mission d'avancer des propositions en faveur de l'amélioration de la lisibilité de l'offre de formation ainsi que l'évaluation des étudiants et le contrôle des connaissances.
• Ses principales préconisations sur
les intitulés des diplômes
sont les suivantes :
- promouvoir une liste de référence des intitulés de licence qui devra être révisée régulièrement avec la participation d'une représentation des établissements. Un travail, engagé en 2008, s'est poursuivi en 2009 et 2010 sur les intitulés de licence générale, qui donne lieu à des recommandations ;
- laisser la possibilité aux établissements de proposer et de justifier, dans le cadre contractuel, un nombre limité d'intitulés particuliers, à la condition que ces derniers ne soient pas l'expression d'une formation tubulaire, ce qui viendrait en contradiction avec l'un des acquis majeurs de la réforme licence-master-doctorat (LMD) ;
- aider au choix d'orientation et exprimer autant que possible l'objectif de double qualification. Ces intitulés doivent être faciles à appréhender par le lycéen, par l'employeur et, enfin, par la communauté universitaire elle-même.
• Ses recommandations sur
l'évaluation
des étudiants
concernent :
- les modalités d'évaluation des étudiants, qui doivent avant tout être organisées pour répondre aux objectifs de la formation considérée ;
- l'évaluation elle-même, qui doit contribuer à la progression des étudiants, privilégier à ce titre le contrôle continu et régulier, et nourrir une analyse propre à faire évoluer les formations ;
- la situation des étudiants salariés, qui doit être mieux prise en compte.
Par ailleurs, des mesures de nature à favoriser la mobilité des étudiants tout au long du cursus licence ont été préconisées.
Un référentiel de formation pour les licences du domaine des Lettres, langues et sciences humaines (LSH) a été entrepris afin d'aider à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation des établissements, en construisant un cadre de réflexion et d'échange utile aux équipes pédagogiques, aux membres des conseils des universités et aux équipes de direction, et de favoriser une cohérence nationale entre formations d'un même domaine.
Ces recommandations complètent le cahier des charges de l'offre licence et sont diffusées aux universités.
Parallèlement aux visites du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été chargée de dresser un bilan du plan « Réussite en licence ».
D'après les informations transmises à votre rapporteur par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces visites et contrôles permettent d'établir le constat provisoire suivant : l'ampleur des dispositifs de mise en oeuvre du plan « Réussite en licence » est diverse selon les universités. Il apparaît que certaines universités avaient déjà pris des mesures antérieurement au plan, qu'elles ont amplifiées en 2009 et 2010. D'autres les ont amorcées en 2009 en testant plusieurs mesures qu'elles ont adaptées en fonction des publics et de leurs difficultés. De ce fait, les dispositifs sont souvent évolutifs, notamment pour tenir compte du degré de perception par les étudiants qui désertent les mesures non obligatoires et non reconnues dans les cursus. L'implication des enseignants et de l'équipe de gouvernance des universités est déterminante . Le plan a permis de ressouder les équipes pédagogiques et de développer une nouvelle pédagogie de la réussite, fondée sur un pilotage à deux niveaux, celui de l'établissement et celui de ses composantes.
Les premiers échanges avec l'IGAENR ont confirmé les analyses du comité. Ces éléments conduisent la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à mettre en oeuvre la seconde phase du plan « Réussite en licence » qui permettra sa généralisation pour consolider et généraliser les pratiques les plus efficaces, concomitamment avec l'allongement de l'année universitaire.
Pour votre rapporteur, il apparaît nécessaire d'harmoniser l'évaluation des résultats du plan au sein des universités, ceci tout particulièrement pour ce qui concerne l'insertion professionnelle. A cet égard, il souhaite vivement une amélioration des indicateurs concernés.
Ainsi, par exemple, l'indicateur n° 1.2 mesure l'insertion des diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale. D'une part, cette durée apparaît bien trop longue et risque de traduire davantage la situation de l'emploi que la qualité du diplôme ; d'autre part, il n'est renseigné qu'une année sur trois, la dernière en date étant 2007 !
L'efficacité de l'orientation active dépend aussi de la qualité des informations transmises aux étudiants et à leurs familles. Et beaucoup reste à faire dans ce domaine , même si de nombreuses universités en ont pris conscience.
Ainsi que l'a précisé Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'occasion de son audition par votre commission le 2 novembre 2010 : « La note de l'inspection a été publiée dans un quotidien du soir comme s'il s'agissait d'un audit. Ce rapport d'étape ne porte que sur 11 des 83 universités. Il reste néanmoins difficile de structurer une véritable politique de scolarité avec des services performants en raison du sous-encadrement comme de l'éparpillement des responsabilités et du manque de stratégie d'ensemble d'université (on raisonne par licences). Des filières anglophones ont été créées, pour évaluer et améliorer le niveau d'anglais. Bref, cette note est très partielle, et j'ai demandé un document exhaustif. L'Inspection générale travaille sur le soutien à la formation : accueil, suivi personnalisé, administration de qualité. Nous avons aussi ouvert le chantier d'un référentiel de formation afin d'assurer une meilleure lisibilité des dispositifs et de rendre les licences plus attractives. »
3. Les suites données au rapport sénatorial sur la dévolution du patrimoine immobilier universitaire
Votre rapporteur a souhaité établir un premier bilan des propositions avancées par M. Philippe Adnot et lui-même, co-rapporteurs d'un rapport 4 ( * ) adopté en juin 2010 sur la dévolution du patrimoine immobilier des universités.
a) Des motifs de satisfaction
•
S'assurer que les universités ont
mis en place tous les moyens d'assumer pleinement leurs responsabilités
et renforcé leurs moyens de gestion et d'expertise.
Le ministère met en place des procédures avec les établissements expérimentateurs 5 ( * ) pour vérifier leur capacité à assumer pleinement la dévolution.
Les cinq thématiques retenues concernent la stratégie patrimoniale, les perspectives financières pluriannuelles de l'établissement au regard des perspectives de dévolution, le périmètre à transférer et la situation de l'établissement au regard de la sécurité.
Depuis le lancement de la démarche expérimentale, en mai 2008, par la ministre avec neuf établissements (Avignon, Cergy-Pontoise, Clermont 1, Toulouse 1, Poitiers, Marne-la-Vallée, Paris 2, Paris 6 et Corte), une série de réunions et points d'étapes ont été faits avec ces universités pour les accompagner dans leur travail de préparation à la dévolution, notamment dans la réalisation des prérequis susmentionnés.
Par ailleurs, rappelons que toute la politique mise en place par le ministère depuis plusieurs années vise à améliorer la fonction immobilière et à optimiser sa gestion. Notre rapport précité avait ainsi souligné que :
- le système d'allocation des moyens SYMPA est plus vertueux que le système précédent, SANREMO, en cessant d'encourager la création de mètres carrés supplémentaires ;
- l'obligation, qui est faite aux établissements de disposer d'un schéma directeur de mise en sécurité et d'une programmation pluriannuelle des travaux, permettra une meilleure répartition annuelle des crédits de l'État ;
- la mesure du taux d'occupation des locaux est de plus en plus fiable, bien que ce taux porte sur une faible part des surfaces des établissements ;
- l'amélioration régulière de la sécurité incendie est illustrée par la diminution des avis défavorables des commissions de sécurité ;
- l'amélioration de la gestion des établissements se caractérise notamment par le recrutement de contrôleurs de gestion, le renforcement du pilotage immobilier et la mise en place d'une comptabilité analytique.
•
Établir une convention entre
l'état et l'établissement qui fixerait les engagements
réciproques et modalités de l'opération.
Cette convention est prévue. Elle portera notamment sur les conditions de mise en sécurité préalable des bâtiments, les modalités de calcul et de révision de la dotation récurrente, mais aussi sur d'autres points comme la garantie des droits des établissements tiers relevant du ministère sur le patrimoine transféré.
•
Rendre inapplicable le taux de retour
à 100 % des produits de cession en cas de vente, dans les
3 ans suivant la dévolution, des bâtiments que l'État
aura remis en sécurité au préalable.
Sur ce point, le ministère indique qu'il pourra s'assurer dans le schéma directeur immobilier transmis par l'établissement que la vente du ou des bâtiments concernés n'est pas prévue à brève échéance.
•
Instaurer un dialogue régulier avec
les établissements notamment à travers le contrat.
Ce dialogue sera assuré dans le cadre contractuel mais également à l'occasion du contrôle budgétaire exercé par le recteur.
Il a été précisé à votre rapporteur qu'après le transfert, l'expérimentation permettra au ministère d'évaluer l'impact de la dévolution sur les établissements, à partir d' indicateurs de suivi , tels que :
- l'évolution de l'état du bâti et l'exécution du programme pluriannuel d'investissement ;
- l'optimisation des locaux à partir du taux d'occupation et des recettes de valorisation ;
- la diminution des coûts d'exploitation ;
- et la participation des collectivités territoriales au financement des besoins immobiliers.
Elle doit permettre à l'État de valider ou d'ajuster :
- la méthode de calcul de la contribution de dévolution et plus globalement les modalités de financement de la dévolution ;
- les modalités de contrôle des établissements bénéficiaires de la dévolution ;
- les modalités de sélection des établissements aptes à assumer la compétence patrimoniale ;
- et les modalités de concours des collectivités locales au financement de l'immobilier universitaires.
La négociation contractuelle pourrait également être l'occasion de définir la deuxième partie du financement, c'est-à-dire la « soulte », enveloppe séparée de la contribution annuelle, dont vos rapporteurs avaient approuvé le principe dans le rapport précité. Cette partie négociée viendrait donc compléter le financement récurrent calculé en fonction de critères d'activité. Elle serait obtenue au regard des objectifs fixés dans le contrat échu. Des objectifs d'amélioration de la gestion immobilière pourraient figurer dans les contrats, assortis d'indicateurs chiffrés.
•
Obtenir des éclaircissements
concernant la dotation récurrente
afin de s'assurer :
- qu'elle permettra de financer une partie des besoins de renouvellement des bâtiments ; en effet, dans la mesure où le besoin de renouvellement n'est pas corrélé à la capacité d'autofinancement dégagée grâce à l'amortissement, il faut savoir comment le ministère pourra évaluer la charge de renouvellement pesant sur les établissements afin de garantir une équité de traitement entre ceux-ci ;
- que le ministère se donnera les moyens d'opérer un lissage a minima des évolutions d'effectifs étudiants qui ne manqueront pas d'avoir un impact sur le calcul de l'activité.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, le ministère a effectivement prévu de couvrir par le financement récurrent à la fois les dotations comptables aux amortissements mais aussi les besoins en renouvellement technique , compte tenu des financements apportés par ailleurs à travers la dotation de fonctionnement globalisée. Un appel d'offres a été lancé de façon à confier à un consultant extérieur une mission d'étude et de conseil pour mettre au point une méthode d'évaluation des coûts d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobiliers des établissements.
De même, il établira la périodicité et le mode de lissage du calcul de sa contribution de manière à accompagner les établissements en évitant les variations trop fortes et temporaires des effectifs.
Les négociations contractuelles périodiques seront l'occasion d'ajuster si besoin les dotations de dévolution attribuées aux établissements.
Votre rapporteur rappelle que la dévolution n'est ni obligatoire ni systématique. Pour être acceptée par les établissements, la méthode de calibrage doit garantir la couverture des coûts immobiliers induits par l'activité ; elle doit toutefois garder un caractère incitatif à l'optimisation du patrimoine.
Afin de garantir l'équité de traitement des établissements dont la situation du bâti est inégale, il est prévu d'attribuer avant ou au moment du transfert une dotation exceptionnelle de mise en sécurité visant à assurer la mise à niveau des établissements qui en feraient apparaître le besoin notamment par la production d'un schéma directeur de mise en sécurité.
•
Assurer une information annuelle du
Parlement sur l'application de ce volet de la loi LRU
Il est prévu que l'information soit diffusée au sein du comité de suivi de la loi LRU. Pour clarifier ce point , à l'occasion de l'adoption de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, le 17 novembre 2010, le Sénat a précisé que le rapport annuel du comité de suivi devra comporter un volet sur la mise en oeuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
•
Mettre en place des schémas
stratégiques territoriaux avec des objectifs partagés entre
l'État, les établissements et les collectivités
territoriales
Votre rapporteur regrette que le ministère n'ait rien prévu à cet effet, dans la mesure où la stratégie d'un site concerne le territoire sur lequel il est implanté et donc, directement, les collectivités qui bien souvent accompagnent les projets concernés.
•
Concrétiser rapidement le processus
Le 5 novembre 2010, cinq universités ont été autorisées à devenir propriétaires de leur patrimoine en 2011 , en application de la loi sur la liberté et les responsabilités des universités, dite loi LRU : Clermont 1, Corte, Paris 6, Poitiers et Toulouse 1.
Le passage d'un « État propriétaire » à des « universités propriétaires » permettra ainsi de conforter l'autonomie des établissements concernés dans un domaine stratégique pour la bonne conduite de leurs projets.
A terme, on estime qu'à un horizon de 20 à 25 ans, l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur devraient pouvoir se voir transférer leur patrimoine immobilier, tout en sachant que cette décision reste facultative et soumise à la double condition d'être demandée par l'université et autorisée par l'État. Votre rapporteur rappelle que ceci suppose non seulement la capacité des universités à assurer leurs nouvelles responsabilités mais aussi que l'État pourra assumer budgétairement la dévolution de patrimoine à l'ensemble de ces établissements dans des conditions équitables.
b) Les modifications apportées par le Sénat à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2011, sur l'affectation du produit de cessions d'immeubles universitaires
L'article 30 du projet de loi de finances pour 2011 aménage le régime de la contribution au désendettement de l'État des recettes de cessions immobilières de ce dernier. Il prévoit notamment à cet effet d'exonérer de contribution au désendettement :
- les produits de la cession d'immeubles domaniaux dont disposent certains établissements publics, notamment les universités, qui ont demandé à bénéficier de la dévolution de ce patrimoine ;
- la part des produits de la cession d'immeubles domaniaux dont disposent des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche qui est destinée au financement de projets immobiliers dans le périmètre de l'opération d'aménagement du plateau de Saclay.
A cet article, sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement supprimant les deux exemptions nouvelles proposées par cet article en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.
Cette position s'inscrit dans la continuité de notre rapport précité, qui défend la nécessité d'une mutualisation d'une fraction du produit des cessions d'immeubles universitaires, ce qui suppose que les établissements concernés ne bénéficient pas d'un retour complet du produit de ces cessions aux établissements concernés.
En effet, la mesure initialement prévue à cet article est potentiellement source d'inégalités entre universités, les possibilités de cessions étant très variables d'un établissement à l'autre.
Par ailleurs, le Sénat a considéré que la nécessité de reverser intégralement les produits de l'État aux établissements en cause n'était pas établie, compte tenu des efforts financiers déjà consentis ou prévus par l'État en faveur de l'immobilier de ces établissements.
Dans ces conditions, il est apparu équitable qu'avant la dévolution du patrimoine aux universités, l'État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles afin de l'affecter à son désendettement .
c) La proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 novembre 2010
A l'occasion de leur rapport d'information précité sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition, notre collègue Philippe Adnot et votre rapporteur ont insisté sur la nécessité de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU.
L'article premier de la proposition de loi 6 ( * ) qu'ils ont déposée en ce sens et que le Sénat a adoptée le 17 novembre 2010, leur permet d'accorder des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels et de conduire ainsi des partenariats, sans attendre d'être propriétaires de leur patrimoine.
L'objectif est d'ouvrir le champ des possibles à toutes les universités souhaitant conduire une stratégie immobilière dynamique dans le cadre de leur projet d'établissement.
Ainsi, une partie des dispositions de la loi LRU concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine. Il s'agit de permettre les partenariats public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations, ou public-privé notamment dans le cadre des opérations Campus.
Votre rapporteur a cité les exemples suivants dans son rapport sur ce texte :
« - les projets de l'université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments des années 60, la bibliothèque universitaire, la vie étudiante (avec des équipements sportifs et une maison des étudiants ainsi qu'une résidence d'accueil de chercheurs étrangers) ; les universités de Bordeaux et Lyon sont également concernées ;
- les projets de l'université de Bourgogne, à Dijon, entrent dans le cadre de l'opération Campus innovant. Le partenariat public-privé permettra, par exemple, de construire une résidence d'accueil de chercheurs étrangers, résidence qui pourra hors périodes d'occupation par ces derniers, être louée par le partenaire. »
Précisons que le partenaire privé ne sera pas propriétaire des locaux, mais seulement un utilisateur ayant le droit de percevoir des recettes par la mise à disposition des locaux à des tiers, sous réserve de conditions définies dans le contrat, et notamment bien entendu du respect des missions de service public de l'université. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins.
d) Une responsabilité des universités à exercer dans le respect de leur mission de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur
Certains craignent que les universités, disposant désormais des compétences leur permettant d'avoir une vision claire de leur patrimoine et de leur gestion immobilière, rendent des arbitrages défavorables à l'encontre de leurs antennes situées dans des villes de taille moyenne.
Il convient certes d'être vigilant pour que l'enseignement supérieur reste accessible à tous, notamment par le biais d'établissements de proximité.
Mais en réalité, la prise de conscience des atouts et faiblesses dans ce domaine doit permettre une stratégie immobilière pertinente, au service des missions qui incombent aux universités, au premier rang desquelles figure la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. Le comité de suivi de l'application de la loi LRU, dont votre rapporteur est membre, exercera aussi sa vigilance dans ce domaine.
En outre, votre rapporteur demandera à la ministre de préciser la stratégie envisagée afin que les universités de proximité soit « tirées » par les universités les plus dynamiques et les PRES, et qu'elles trouvent pleinement leur place dans notre système en mutation.
4. Les décrets relatifs au statut des enseignants-chercheurs en voie d'être confortés
Compte tenu de leur importance et de l'actualité du sujet, votre rapporteur a jugé utile d'évoquer les recours contre les décrets relatifs au statut des enseignants-chercheurs.
En août 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d'un recours au Conseil d'État contre le décret « comité de sélection » et le décret statutaire des enseignants chercheurs, a déclaré conformes à la Constitution plusieurs articles du code de l'éducation. Il s'agit des articles L. 712-8 sur le vote du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE), L. 952-6-1 sur les comités de sélection et L. 954-1 selon lequel le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service » des enseignants chercheurs, ainsi qu'un alinéa sur le droit de veto du président sur lequel le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation. Ces articles étant déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, il revient au Conseil d'État de statuer sur les requêtes dont il a été saisi.
Or le lundi 8 novembre 2010, le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État a proposé le rejet des deux requêtes en annulation du décret « comités de sélection », à l'occasion de la séance des 4 e et 5 e sous-sections réunies de la section du contentieux. Les sous-sections doivent désormais statuer sur ces requêtes, déposées par Snesup-FSU et par six professeurs de droit, pour une publication de la décision avant fin novembre 2010. Il a proposé d'émettre une « réserve d'interprétation » sur l'avis motivé du conseil d'administration dans le cas d'un changement de classement et sur le droit de veto du président d'université.
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La position du rapporteur public
Les requérants s'inquiétaient notamment que le conseil d'administration puisse ne pas suivre les propositions du comité de sélection, « ce qui est contraire au principe de souveraineté du jury constitué par le comité de sélection ». Ainsi, le rapporteur propose « d'admettre une exception à la règle selon laquelle l'administration est liée par l'ordre de classement établi par le jury. Cette atteinte exceptionnelle à la souveraineté du jury pourrait être justifiée par le caractère particulier de la nomination des enseignants-chercheurs, où chaque poste vacant donne lieu à un concours de recrutement qui suppose d'apprécier non seulement les mérites scientifiques des candidats, mais également leur adéquation au poste, en cohérence avec la politique de l'université ».
Le rapporteur souhaite également que le Conseil d'État impose au conseil d'administration de motiver sa décision, « même s'il décide de modifier le classement établi par le jury », une disposition qui n'est pas prévue dans le décret. Il y voit trois raisons : - les difficultés pratiques que l'administration aurait, en cas de contentieux, à se faire communiquer les motifs de la décision ; - si les motifs de la décision n'apparaissent pas au moment où elle est prise, ils risquent de n'être jamais connus ; - enfin, un candidat dont les mérites lui auraient valu d'être classé en tête de liste par le comité de sélection et qui se retrouverait en fin de compte éliminé par le conseil d'administration aurait le droit d'en connaître les raisons sans être tenu de saisir le juge. Le rapporteur propose ainsi au Conseil d'État d'émettre à ce sujet une réserve d'interprétation. S'agissant du droit de veto du président, le rapporteur affirme qu'il s'agit d'une disposition « reprise de la loi », rappelant que le Conseil constitutionnel a « écarté le moyen en jugeant que ce pouvoir de veto ne portait pas atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, sous la réserve « que le président [ne] fonde [pas] son appréciation sur des motifs étrangers à l'administration de l'université et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection ». Il propose ainsi que Conseil d'État d'émettre une réserve d'interprétation à ce sujet.
S'agissant de la « violation », présumée par les requérants, du principe de la représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, le rapporteur répond que « la critique est vaine, puisque cette compétence du président vient de la loi » et que « le décret s'est borné à recopier la loi », le Conseil d'État étant dans ce cas précis saisi du décret. Sur ce point, le Conseil constitutionnel, qui a rejeté cet argument, avait estimé en août 2010 que « si le principe d'indépendance implique que les professeurs et maîtres de conférence soient associés au choix de leurs pairs, il n'impose pas que toutes les personnes intervenant dans la procédure de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs d'un grade au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir ». Ainsi, selon le rapporteur : « le Conseil constitutionnel étend pour la première fois l'application du principe d'indépendance au stade de recrutement des enseignants-chercheurs. En revanche, il limite la portée de ce principe, que certaines des décisions [du Conseil d'État] avaient étendu d'une façon qui avait pu paraître excessive ». Sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, le rapporteur estime d'abord qu'il « ne paraît pas imposer que [le président d'université] soit un spécialiste de la discipline en cause », invoquant le cas de nombreux jurys dont le président n'est pas un spécialiste. « Quant aux membres du comité de sélection, le moyen doit être écarté puisque la loi prévoit qu'ils sont choisis en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Il appartiendra au Conseil d'État de vérifier au cas par cas que les absences des membres du jury ne portent pas atteinte à l'équilibre recherché par le législateur. Quant à l'application progressive des comités de sélection au fur et à mesure de l'installation de leur nouveau conseil d'administration, le rapporteur estime que le principe d'égalité n'est pas « méconnu » : tous les candidats à un même poste seront soumis à la même règle puisque les recrutements sont effectués au niveau de l'établissement. |
5. De grandes marges de progrès pour les enquêtes d'insertion professionnelle des étudiants
Rendue publique le 15 octobre 2010, une enquête nationale d'insertion professionnelle conclut que 91,4 % des diplômés de master 2007 à la recherche d'un emploi en avaient trouvé un, 30 mois après leur sortie. Ce résultat est certes rassurant, mais il est vrai que le ministère a commencé par un niveau de diplôme très qualifiant.
En outre, cette enquête présente des failles :
- elle comporte des biais et ne semble pas présenter pas toutes les garanties scientifiques et méthodologiques, comme l'a fait remarquer la CPU ;
- ses conclusions sont en définitive peu utilisables.
Votre rapporteur s'étonne d'un critère d'insertion 30 mois après l'obtention du diplôme. A l'issue de ce délai, comment faire la part de la qualité du diplôme, des qualités propres du diplômé et du marché du travail ?
Il demandera à la ministre comment elle envisage d'améliorer ce type d'enquêtes, essentielles si l'on veut en faire de véritables outils d'aide à la décision, tant pour les universités que pour leurs usagers.
6. La nécessité de rassurer les étudiants sur la pérennité du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE)
Le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) constitue une des sources de financement majeures pour la création et le développement des projets et activités des associations étudiantes. Son fonctionnement est détaillé par la circulaire relative au « développement de l'engagement associatif et des initiatives étudiantes » n° 2001-159 du 29 août 2001. Cette circulaire a été abrogée en décembre 2009, dans le cadre de la suppression de plusieurs centaines de textes et de circulaires.
Le FSDIE a remplacé en 2001 le FAVE (Fonds d'amélioration de la vie étudiante). Il est abondé par une partie des droits d'inscription acquittés en début d'année universitaire par les étudiants inscrits dans un établissement délivrant une formation habilitée par le ministère de l'enseignement supérieur. Le montant est fixé chaque année par l'arrêté qui détermine les taux des droits de scolarité. Ainsi, pour l'année universitaire 2010-2011, cela représente 15 euros par étudiant . Il s'agit du seul texte règlementaire définissant le FSDIE et cet arrêté est signé chaque année.
Ce fonds permet de financer, par exemple, les projets des associations culturelles, sportives, des actions de bénévolat étudiant et toute autre initiative collective des étudiants. Les projets retenus par la commission sont présentés au conseil d'administration de l'établissement, qui prend la décision définitive d'attribution de crédits. Il est également informé de l'utilisation des crédits accordés.
Les étudiants s'inquiètent du fait que la suppression, en 2009, de la circulaire précitée de 2001 entraîne aussi celle de la base réglementaire fixant les grandes lignes en matière de gestion du FSDIE. Or, ce dernier est une ressource majeure des associations étudiantes, la seule à même d'assurer les cofinancements et donc de multiplier les partenaires s'impliquant sur les campus.
Par ailleurs, cette inquiétude est renforcée par l'absence de signature de la charte relative à « la dynamisation de la vie associative liée aux universités », élaborée au printemps 2009 à la demande du Président de la République, dont la signature a été annoncée par la ministre lors du Cneser du 15 juillet 2009, puis par le Premier ministre lors de la Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009.
Cette situation fait craindre aux étudiants d'importantes difficultés à venir pour leurs initiatives sur les campus.
Votre rapporteur comprend que cette charte a vocation à faire reculer l'opacité dans l'emploi du fonds concerné. Il interrogera la ministre sur les garanties qu'elle peut apporter sur cette question.
* 3 A cet égard, Mme Sylvie Cresson, présidente de Personnel association, qui regroupe une soixantaine de DRH de sociétés internationales, a jugé que les classements entraînent de nombreux « effets pervers ». En outre, ne s'adressant pas aux entreprises, ils n'apportent « pas d'éclairage pertinent pour la politique de recrutement ».
* 4 Rapport d'information n° 578 (2009-2010) de MM. Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont du 23 juin 2010 au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
* 5 Dans le cadre de la démarche expérimentale engagée en mai 2008 avec neuf établissements (Avignon, Cergy pontoise, Clermont 1, Toulouse 1, Poitiers, Marne la vallée, Paris 2, Paris 6 et Corte).
* 6 Rapport d'information précité.