Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Léonce DUPONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert , René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 22 ) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Vos rapporteurs, M. Jean-Pierre Plancade au titre de la recherche et M. Jean-Léonce Dupont au titre de l'enseignement supérieur, tiennent à saluer l'effort pluriannuel sans précédent dont bénéficient ces secteurs essentiels pour l'avenir de notre pays, montrant clairement qu'ils constituent une réelle priorité. Surtout, cette priorité s'accompagne de profondes réformes structurelles et, lorsqu'ils regardent - une fois n'est pas coutume - « dans le rétroviseur », ils mesurent l'importance du chemin parcouru depuis 2006. Ils ont néanmoins conscience que tout n'est pas réglé pour autant, notamment en termes d'investissement ou de carrières des chercheurs.

En 2011, la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) bénéficiera de plus de 25 milliards d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, soit une augmentation de 0,54 % de ces derniers, à périmètre constant.

Ces crédits seront complétés par les moyens de l'emprunt national, dont les deux tiers - soit 21,9 milliards d'euros - sont consacrés à ces secteurs. Pour 68,6 % de ces fonds (dits non consomptibles), seule la rémunération du capital déposé au Trésor pourra être utilisée, ceci afin de permettre le financement progressif et pérenne de projets d'avenir. A ce titre, 3,58 milliards d'euros viendront abonder les projets de recherche en 2011. Ces fonds doivent donc être pris en considération pour évaluer la progression des efforts consentis par notre pays à son système d'enseignement supérieur et de recherche.

Au total, en tenant compte des crédits budgétaires et extrabudgétaires, du crédit d'impôt recherche et des partenariats publics privés, l'ensemble des moyens nouveaux augmentent de 15 %.

Par ailleurs, vos rapporteurs se réjouissent que la MIRES bénéficie d'une préservation des emplois, tous les départs à la retraite étant remplacés, et d'une priorité donnée à l'attractivité des carrières.

Ils relèvent que la dépense intérieure d'éducation atteint 10 219 euros par étudiant en 2009, contre 8 548 en 2006, soit une progression de 19 %.

La dépense intérieure de recherche, quant à elle, a enregistré une hausse de 5,2 %, passant de 2,1 % à 2,21 % du produit intérieur brut, sur la même période.

L'examen du budget étant l'occasion pour vos rapporteurs d'évoquer un certain nombre de sujets de satisfaction ou de préoccupation, ils se sont notamment penchés cette année sur les sujets suivants :

- le développement du partenariat entre universités et organismes de recherche ;

- le défi des classements internationaux ;

- le plan « Réussite en licence » pour 2008-2012 ;

- les suites données au rapport sénatorial sur la dévolution du patrimoine immobilier universitaire ;

- les décrets relatifs au statut des enseignants-chercheurs, en voie d'être confortés ;

- l'existence de larges marges de progrès pour les enquêtes d'insertion professionnelle des étudiants ;

- la nécessité de rassurer les étudiants sur la pérennité du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ;

- une incompréhension des décisions concernant l'Agence nationale de la recherche (ANR) ;

- le risque de sanctionner des établissements vertueux, comme l'illustre l'exemple de l'IFP Énergies nouvelles ;

- l'amoindrissement du dispositif en faveur de la « Jeune entreprise innovante » (JEI), prévu par l'article 78 rattaché à la MIRES, que votre commission propose de supprimer ;

- le projet de brevet communautaire soutenu par la France, qui est actuellement dans une impasse ;

- le bilan positif de la recherche dans le domaine de la culture ;

- enfin, la diffusion de la culture scientifique, qui doit constituer une priorité.

I. DES PRIORITÉS PRÉSERVÉES

A. LA PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES 10 PROGRAMMES DE LA MIRES

Au nombre de 12 au départ, les programmes de la MIRES ont été ramenés à 10 au 1 ^er janvier 2010 . Ils sont présentés dans le tableau ci-après.

Si la mission concerne plusieurs ministères, rappelons que, outre sa compétence sur 5 des programmes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est le chef de file de l'ensemble de la MIRES.

LES 10 PROGRAMMES DE LA MIRES

Cinq programmes relèvent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », ses opérateurs étant les établissements d'enseignement supérieur.

- Programme 231 « Vie étudiante », son opérateur principal étant le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Centre national et centres régionaux des oeuvres universitaires - CNOUS et CROUS).

- Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ses principaux opérateurs sont le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA - civil), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national d'études démographiques (INED), l'Institut Paul Émile Victor (IPEV), les fondations médicales (comme les Instituts Pasteur et Curie), les organisations scientifiques internationales (Centre européen pour la recherche nucléaire - CERN) et l'Agence nationale pour la recherche (ANR). Relève également de ce programme la gestion d'un certain nombre d'interventions de pilotage, comprenant conseils ou observatoires, ou d'animations plus ciblées comme le dispositif des Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), l'accueil des post-doctorants, les actions de diffusion de la culture scientifique et technique.

- Programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », ses principaux opérateurs étant l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

- Programme 193 « Recherche spatiale », son principal opérateur étant le Centre national d'études spatiales (CNES) qui a aussi pour mission de financer la contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA).

Un programme relève du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

- programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».

Ses principaux opérateurs sont pour la recherche dans le domaine de l'énergie : le CEA (civil) et l'Institut français du pétrole-Énergies nouvelles (IFP-Énergies nouvelles), pour la recherche dans le domaine des risques : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour la recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement : le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), pour la recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable : l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et des programmes incitatifs dans les secteurs parapétroliers (Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RTPG), des transports (Programme de recherche et d'innovation dans les transports - PREDIT), de la construction (Programme national de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans les bâtiments - PREBAT, Réseau génie civil et urbain - RGCU) ou de l'urbanisme (Plan urbanisme construction architecture - PUCA), le programme finance également la recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile ;

Un programme relève du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :

- programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », son opérateur principal étant OSEO, outre les écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère (écoles des mines, des télécommunications, d'économie et statistiques, d'électricité et l'école nationale supérieure de création industrielle) et les réseaux qu'il anime ;

Un programme relève du ministère de la défense :

- programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », dont les principaux sont le CNES et le CEA pour leurs recherches dans ce domaine ;

Un programme relève du ministère de la culture et de la communication :

- programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », dont le principal opérateur est Universciences, qui regroupe désormais la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte ;

Un programme relève du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche :

- programme 142 « Enseignement supérieur et recherches agricoles », ses opérateurs étant l'INRA, le CEMAGREF, les établissements d'enseignement supérieur agricoles et les centres techniques agricoles.