Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par M. Dominique LECLERC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 23 ) (2010-2011)

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2011

Programmes	Crédits de paiement (en euros)	Variation 2011/2010
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 880 180 000	+ 1,5 %
Régime de retraite du personnel de la SNCF	3 192 250 000	+ 2,3 %
Régime de retraite du personnel de la RATP	526 730 000	0 %
Autres régimes	161 200 000	+ 8,9 %
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	797 278 279	+ 0,6 %
Pensions de retraite des marins	789 328 279	0,8 %
Action sanitaire et sociale des marins	7 950 000	- 16,3 %
Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers	1 353 490 000	+ 21,9 %
Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	1 209 000 000	+ 24,4 %
Régime de retraite de la Seita	139 420 000	+ 5,3 %
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale	70 000	0 %
Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer	4 400 000	- 15,4 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	600 000	- 25,0 %
Total mission « Régimes sociaux et de retraite »	6 030 948 279	+ 5,3 %

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Régwimes sociaux et de retraite » retrace les subventions versées par l'Etat pour équilibrer les comptes de plusieurs régimes spéciaux de retraite :

- des régimes qui assurent la couverture vieillesse d'entreprises (SNCF, RATP) ou d'une profession (marins) ;

- des régimes de retraite en voie d'extinction (régimes des mines, de la Seita, des chemins de fer d'Afrique, etc.).

Elle regroupe également les crédits destinés à financer des dispositifs spécifiques aux conducteurs routiers qui visent à compenser la pénibilité de leurs conditions de travail (congé de fin d'activité, complément de pension).

Les régimes de la mission sont tous structurellement déficitaires : le nombre insuffisant de cotisants ne permet pas de couvrir la totalité des dépenses de pensions. Aussi, afin d'assurer le service des prestations vieillesse, l'Etat leur verse des subventions d'équilibre au nom de la solidarité nationale.

L'enjeu financier de cette mission réside dans l'augmentation continue de ces subventions financées par le budget général. Ainsi, entre 2010 et 2011, les crédits progressent de 5,3 % pour s'élever à 6,03 milliards d'euros , en raison de l'évolution à la hausse des dépenses des régimes et à la baisse de leurs ressources, créant un « effet de ciseaux » que l'Etat se charge de compenser.

Le phénomène du « papy-boom » conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de pensions. Or, dans le même temps, les ressources des régimes diminuent. D'une part, le rendement des recettes de cotisations tend à décroître du fait de l'extinction progressive de certains régimes, comme les mines ou la Seita, ou de la baisse du nombre de cotisants, par exemple à la SNCF. D'autre part, les transferts au titre de la « surcompensation » entre régimes spéciaux ne cessent de chuter puisqu'il est mis progressivement fin à ce dispositif. Aux termes de la loi du 21 août 2003, la surcompensation doit en effet disparaître à l'horizon 2012.

Au cours des prochaines années, le besoin de financement de ces régimes continuera à progresser , si bien que les dotations de l'Etat , jouant le rôle de variable d'ajustement, sont appelées à augmenter . Or, rien ne garantit qu'il sera en mesure de le faire du fait de la contrainte budgétaire et des arbitrages financiers qui en découlent.

En attendant, l'évolution des crédits pour 2011 met en lumière trois principaux éléments :

- une hausse relativement contenue de la dotation à la caisse autonome de retraite de la SNCF qui s'inscrit dans la continuité de la tendance observée ces dernières années ;

- une dotation à la caisse autonome de retraite de la RATP stable par rapport à celle de l'année précédente ;

- une forte augmentation de la subvention versée au régime des mines , mais néanmoins de moindre ampleur que celle inscrite en loi de finances pour 2010.

Cette année encore, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » incite à dresser un bilan de la réforme des régimes spéciaux intervenue fin 2007 et entrée en vigueur en juillet 2008. D'après les dernières estimations portées à la connaissance de votre rapporteur, il apparaît que cette réforme produirait des effets contrastés, selon qu'il s'agisse de la caisse de retraite ou de l'entreprise.

Ainsi, la caisse de retraite de la SNCF , budgétairement et juridiquement autonome, enregistrerait des économies de l'ordre de 300 millions d'euros par an sur la période 2009-2030. A l'inverse, l'entreprise SNCF verrait ses charges salariales augmenter sous l'effet des mesures d'accompagnement négociées en 2008.

Pour la caisse de retraite de la RATP , également totalement indépendante de l'entreprise, la réforme entraînerait un surcoût jusqu'en 2015 suivi de faibles économies. La RATP , quant à elle, serait confrontée à des dépenses supplémentaires liées aux contreparties accordées aux salariés.

Conformément aux craintes exprimées par votre commission l'année dernière, les gains résultant de la réforme des régimes spéciaux pourraient au final s'avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient penser .

I. DES RÉGIMES DE RETRAITE STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES

A. LES CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE SUR LES DÉPENSES DES RÉGIMES

1. Des régimes caractérisés par un fort déséquilibre démographique

Les régimes de retraite de la mission présentent tous un ratio démographique dégradé , c'est-à-dire un nombre de pensionnés nettement supérieur à celui des cotisants.

Le ratio démographique de la SNCF est actuellement de 0,68. La baisse du nombre de cotisants étant légèrement moins rapide que celle du nombre des pensionnés, ce ratio se maintiendrait au même niveau dans les prochaines années.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime de la SNCF
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
0,7	0,69	0,68	0,67	0,67	0,67	0,68	0,68

La RATP connaît une dégradation continue de son rapport démographique. Devenu pour la première fois inférieur à 1 en 2008, il devrait désormais se stabiliser à ce niveau.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime de la RATP
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
1,01	1,01	1	1	1,01	1	0,98	0,98

Le régime des marins affiche en 2010 un coefficient démographique de 0,29 qui ne devrait plus beaucoup évoluer dans les prochaines années.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime des marins
2000	2005	2009	2010	2011 (p)
0,37	0,32	0,29	0,29	0,28

Le régime des mines se distingue par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés. Le rapport entre eux s'établit à seulement 0,02 en raison de la disparition progressive de l'industrie minière et donc du déclin du nombre de cotisants. Ces derniers n'étaient que 7 500 en 2009.

Le régime de la Seita , fermé depuis une vingtaine d'années, enregistre à peine plus de 1 000 cotisants pour une population de 10 000 pensionnés, soit un ratio démographique de 0,1.

Quant aux régimes de retraite de l'Imprimerie nationale, aux caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) et à l'office de radiodiffusion et télévision française (ORTF), ils ne comptabilisent que quelques centaines, voire quelques dizaines de retraités : Imprimerie nationale (sept affiliés, tous retraités), CRRFOM (228 bénéficiaires) et ORTF (248 bénéficiaires). Ces régimes peuvent donc être considérés comme pratiquement éteints.