EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 17 novembre 2010.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Josselin de Rohan, président. - Pourquoi tant de demandes du Kosovo ? C'est maintenant un pays en paix, où ce sont les Serbes qui sont en minorité.
M. André Trillard, rapporteur pour avis - C'est plutôt un pays qui donne une impression de paix, les Serbes étant cantonnés d'un côté et les albanophones de l'autre. Toutefois, les monastères orthodoxes sont dans des enclaves serbes en territoire albanophone, mais dans tout le Kosovo, la population majoritaire a déjà basculé à plusieurs reprises. Rien n'est fini et il est heureux que la Minuk et des forces françaises soient présentes à Pristina et à Mitrovica. En effet, les demandes d'asile viennent principalement d'Albanais, non de Serbes.
M. Josselin de Rohan, président - C'est donc une demande d'origine économique.
M. André Trillard, rapporteur pour avis - Le véritable pays d'origine est souvent difficile à déterminer. Quoi qu'il en soit, la Cour nationale a une vision bien différente de celle de l'OFPRA.
M. Josselin de Rohan, président. - Et les demandes de Russie ?
M. André Trillard, rapporteur pour avis - Elles proviennent de Caucasiens et de Russes politiquement opprimés. Les Tchétchènes sont très nombreux, ce qui n'est pas sans poser ici certains problèmes de sécurité.
M. Josselin de Rohan, président. - Quel est le problème avec la CNDA ?
M. André Trillard, rapporteur pour avis - Ce qui est étonnant, c'est que certaines de ses décisions ont pu paraître conditionnées par les conceptions propres à quelques-uns de ces magistrats vacataires.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga - Le Gouvernement a bien installé des tribunaux de proximité où officient des juges vacataires et volontaires, alors que, parallèlement, on a fermé des tribunaux d'instance qui étaient de vrais tribunaux.
M. André Trillard, rapporteur pour avis - Vous pouvez aller assister aux audiences de cette Cour à Montreuil. L'ayant fait, je suis maintenant un peu réservé quant à certains aspects de son fonctionnement. Ses décisions ont pourtant des conséquences importantes car elles ne sont pas susceptibles d'appel, et la rétroactivité du RMI accordé à une famille de plusieurs personnes à partir de son arrivée sur le territoire national peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Les décisions devraient aussi mieux prendre en compte les problèmes de sécurité intérieure. Au fond, cette Cour juge les décisions de l'OFPRA, et j'ai peine à imaginer que l'office se trompe dans plus de 25 % des cas.
M. Josselin de Rohan, président. - N'y a-t-il pas de ministère public ?
M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Il y a des avocats désignés d'office, qui parlent assez peu, et des interprètes, qui ont un rôle essentiel...
M. Charles Pasqua - Quelle est la répartition des demandeurs européens. ?
M. André Trillard, rapporteur pour avis - En 2009, on a enregistré 1 894 demandeurs d'Arménie - hors mineurs - 3 000 du Kosovo, 1 500 de Russie, principalement des Tchetchènes, 400 de Géorgie, 300 d'Albanie, 167 de Bosnie-et-Herzégovine, une centaine de Moldavie et 81 de Biélorussie. Ces réfugiés sont souvent en réel danger.
M. Josselin de Rohan, président. - L'émigration kosovare me paraît plus économique que politique.
M. André Trillard, rapporteur pour avis - Et il y a des demandes un peu « exotiques » : combien de vrais Irakiens parmi ceux qui prétendent avoir perdu leurs papiers ? C'est précisément dans le but de rechercher la vérité qu'agissent l'OFPRA et la CNDA.
La commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2011, les membres du groupe socialiste et du groupe communiste républicain, citoyen votant contre.