Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Avis n° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 5 octobre 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE IER
    
    Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes
    et des relations des citoyens avec les administrations
    
  • Section 1
    
    Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises
    
  • Article 4
    (art.12, 13 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)
    
    Coordination en matière de définition de la profession d'architecte
    et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation
    du titre d'architecte
    
  • Article additionnel après l'article 4
    
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005
    relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
    
  • Article additionnel après l'article 4
    
    Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
    relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
    
  • Article additionnel après l'article 4
    
    Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009
    modifiant le code du cinéma et de l'image animée
    
  • Article 27
    (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)
    
    Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse
    
  • Article additionnel après l'article 32
    (articles L. 132-36, L. 132-38 et L. 132-39
    du code de la propriété intellectuelle)
    
    Rémunération complémentaire
    perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
    
  • Article additionnel après l'article 32
    (loi n° 86-897 du 1er août 1986
    portant réforme du régime juridique de la presse)
    
    Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse
    aux services de presse en ligne
    
  • Section 5
    
    Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement
    des collectivités territoriales et des services de l'État
    
  • Article 70
    
    Fonctionnement des groupements d'intérêt public :
    dispositions transitoires relatives au statut du personnel
    
  • Article additionnel après l'article 88
    
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005
    relative aux secteurs sauvegardés
    
  • Article 98
    (art. 20-4, 28, 34 et 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relatifs à la liberté de communication)
    
    Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de l'audiovisuel
    
  • Article 101
    (article L. 912-1-2 du code de l'éducation)
    
    Conditions d'indemnisation de certaines actions
    de formation continue des enseignants
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE
  -
  LA RÉGLEMENTATION DE L'ÉDITION ET DE LA PRESSE EN DIRECTION DES JEUNES