III. LA RÉFORME DES TAXES LOCALES SUR L'ÉLECTRICITÉ
Enfin, le présent projet de loi propose une réforme des taxes locales sur l'électricité afin de les rendre conformes à une autre directive , la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Cette réforme consiste principalement à :
- transformer ces taxes en accises , en modifiant leur assiette ;
- rendre obligatoire une taxation de toutes les consommations , sauf exceptions dûment énumérées et dans le respect de la directive précitée ;
- créer une nouvelle taxe, au bénéfice de l'Etat , à laquelle seraient soumises les consommations des sites dont la puissance souscrite excède 250 kVA, qui échappaient jusqu'alors aux taxes locales sur l'électricité.
L'analyse de ce dispositif, motif principal de la saisine pour avis de votre commission des finances sur ce projet de loi au vu des conséquences financières qu'il comporte, notamment pour les communes et les départements, est détaillée dans le cadre du commentaire de l'article 12 du présent texte (voir ci-après).