EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES CONTRADICTIONS FRANÇAISES FACE À L'OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
A. UN MODÈLE TRADITIONNEL ...
1. La puissance d'EDF
Issu du programme du Conseil national de la Résistance, créé par la loi du 8 avril 1946 de nationalisation de l'électricité et du gaz, l'établissement public Electricité de France (EDF), devenu société anonyme depuis 2004 et coté en bourse depuis 2005, symbolise la politique nationale en matière d'électricité depuis plus de six décennies.
Le présent rapport n'ayant pas une vocation historique, il convient simplement de rappeler que la loi du 8 avril 1946 précitée instituait au bénéfice d'EDF :
- d'une part, un quasi-monopole de concession sur le transport et la distribution d'électricité , l'article 23 de la loi énumérant toutefois des exceptions afin de permettre aux entreprises locales existantes (sociétés d'économie mixte, régies et sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité) de continuer leurs activités ;
- d'autre part, un quasi-monopole de production pour les installations d'une puissance supérieure à 8 mégavoltampères (MVA), avec cependant, là encore, quelques exceptions en faveur, notamment, de la SNCF et des Charbonnages de France.
C'est bien entendu cette organisation qui a permis le lancement de grands projets nationaux en matière d'électricité, en particulier de denses réseaux électriques et d'un parc de production nucléaire particulièrement étendu (58 réacteurs sont actuellement en service) et destiné, à l'origine, à renforcer « l'indépendance énergétique » de la France.
2. Les tarifs réglementés
Le « service public » de l'électricité assuré par EDF s'étendait sur l'ensemble de la chaîne de valeur puisque, partant de la production et s'étendant au transport et à la distribution, il allait jusqu'à la fourniture d'électricité aux consommateurs finals, particuliers comme professionnels et industriels.
La vente d'électricité s'effectuait (et s'effectue toujours, dans une certaine mesure, cf. infra ) à des tarifs réglementés, fixés par arrêté ministériel, en fonction de la puissance souscrite par le consommateur final :
- les tarifs « bleus » , correspondant à une utilisation domestique (puissance de 3 à 36 kVA) ;
- les tarifs « jaunes » , correspondant à une livraison en basse tension (puissance de 36 à 250 kVA) ;
- les tarifs « verts » , correspondant à une livraison en haute tension, pour les sites industriels les plus consommateurs d'électricité (puissance supérieure à 250 kVA).
Ce système global et cohérent, qui a largement démontré son efficacité depuis la Libération, a fortement ancré dans l'esprit des Français le principe selon lequel l'électricité n'est pas un bien comme les autres et relève, dans son ensemble, d'un service public.
Or, c'est sur ce modèle, et donc sur la nature profonde de ce qu'est vraiment le service public de l'électricité, que l'évolution du droit communautaire a conduit le législateur à s'interroger depuis une quinzaine d'années.