N° 617
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant nouvelle organisation du marché de l' électricité ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2451 , 2557 , et T.A. 486 |
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Sénat : |
556 (2009-2010) |
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Mesdames, Messieurs,
Le droit communautaire, en particulier deux directives datant de 1996 et 2003 1 ( * ) , a imposé l'ouverture des marchés de l'électricité dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).
Or, la France, depuis la Libération, avait bâti un modèle, d'ailleurs efficace, fondé sur le (quasi) monopole d'un établissement public, Electricité de France (EDF), et sur l'instauration de tarifs réglementés de vente aux consommateurs, variant en fonction de la puissance souscrite par ces utilisateurs finals.
Ayant ainsi, depuis des décennies, étroitement associé l'électricité à un service public assuré, in fine , par l'Etat, les Français ont accueilli avec circonspection la libéralisation du marché, ce dont témoigne, par exemple, la très forte part de marché qu'a conservée EDF, surtout auprès des particuliers. De plus, jusqu'à présent, la France a non seulement maintenu ses tarifs réglementés, très compétitifs par rapport à ceux observés sur le marché, mais aussi instauré, en décembre 2006, un « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché » (TaRTAM), supérieur de l'ordre de 20 % aux tarifs réglementés et accessible aux entreprises regrettant d'avoir opté pour le marché libre de l'électricité.
La Commission européenne a estimé qu'en agissant ainsi la France ne respecte pas les directives précitées et a engagé deux procédures susceptibles de remettre en cause l'existence même des tarifs réglementés.
Inspiré par les recommandations d'une commission ad hoc mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Paul Champsaur, le présent projet de loi vise à sortir de ces contradictions. Il propose ainsi de maintenir les tarifs « bleus » accessibles notamment aux particuliers, mais de mettre fin, dans cinq ans, à l'existence des tarifs réglementés « verts » et « jaunes » destinés aux industriels consommateurs d'électricité. Il propose également de « forcer » l'ouverture du marché à la concurrence à « armes égales » entre opérateurs en imposant à EDF de céder une partie de sa production nucléaire historique aux autres fournisseurs actifs en France.
Votre commission des finances ne pouvait se désintéresser de ces dispositions majeures dont l'effet sur la compétitivité industrielle de la France ne fait aucun doute. Son analyse de la « nouvelle donne » du marché de l'électricité l'a conduite à proposer de renforcer l'indépendance de l'arbitre de ce marché, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont nul ne doit douter de la neutralité ni de la rigueur technique.
Toutefois, la saisine pour avis de votre commission a encore davantage été motivée par l'inclusion dans ce texte, par l'Assemblée nationale, d'une réforme fiscale d'importance pour les collectivités territoriales : la mise en compatibilité avec une autre directive 2 ( * ) des taxes locales sur l'électricité. Votre commission a souhaité, en particulier, indexer ces taxes, dont l'assiette n'aura, à l'avenir, plus de composante « prix », sur l'inflation et limiter le prélèvement opéré par les redevables au titre de leurs frais de déclaration et de versement.
Enfin, votre commission des finances a souhaité mettre en lumière la problématique de l'avenir du régime d'assurance-chômage spécifique des entreprises relevant du secteur des industries électriques et gazières (IEG). En effet, la récente dénonciation par l'UNEDIC d'une convention la liant à ces entreprises risque de se révéler problématique pour leur personnel.
* 1 Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE. Depuis lors, les principes de ce dernier texte ont été intégrés dans une nouvelle directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
* 2 Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.