III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU PARLEMENT
Compte tenu des enjeux du projet de loi, votre commission souhaite que le Parlement soit pleinement associé à sa mise en oeuvre et que les modalités de gouvernance soient partiellement révisées en ce sens.
1. Renforcer les missions du comité de surveillance des investissements et la présence de parlementaires en son sein
Votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à clarifier la gouvernance de l'emprunt national. Il s'agit :
- de préciser dans la loi les principales missions du commissaire général à l'investissement et du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui ont été créés par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 ;
- de renforcer les missions de ce comité afin d'éviter notamment qu'il puisse être reproché au commissaire général à l'investissement d'être à la fois juge et partie. Ce dernier procèderait donc à l'instruction des dossiers, tandis que le comité de surveillance des investissements procéderait à l'évaluation de la rentabilité des investissements ainsi que de leur impact culturel et socio-économique ;
- de prévoir la participation au comité de surveillance des investissements d'avenir de quatre députés et quatre sénateurs , désignés par le président de leur assemblée respective, afin que le président et le rapporteur général des commissions chargées des finances ainsi qu'un représentant des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent en être membres.
2. Transmettre les projets de convention à l'ensemble des commissions parlementaires compétentes
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, à l'alinéa 8 de l'article 4 (paragraphe II), l'Assemblée nationale a prévu la transmission aux commissions des finances du Parlement, avant leur signature, des conventions entre l'État et les organismes attributaires des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative, ainsi que de leurs éventuels avenants.
Votre rapporteur vous propose d'adopter un amendement tendant à prévoir la transmission des projets de convention aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commissions chargées des finances. Il importe, en effet, que les autres commissions concernées soient associées à cette information et à ce contrôle. En outre, la transmission des éventuels avenants conclus postérieurement à la signature des conventions contribuera à garantir la bonne information desdites commissions sur l'évolution des conditions de mise en oeuvre des investissements d'avenir.