3. Vers une réforme de la DGDE
L'aide à la reconversion de l'économie polynésienne comprend deux dispositifs :
- le versement au territoire de la Polynésie française (31 050 000 euros en AE et en CP), ainsi qu'aux opérateurs (6 120 000 euros en CP uniquement) des reliquats de subventions au titre de l'ex-fonds pour la reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF), conformément aux engagements pris au titre de la convention de 1996, qui doit s'achever au 31 décembre 2010 ;
- la dotation globale de développement économique (DGDE) versée à la Polynésie française en application de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 4 octobre 2002, qui prévoit le versement de 150 920 000 euros chaque année et sans limitation de durée. Cette dotation comprend trois composantes : la compensation des pertes de recettes fiscales et douanières (40 millions d'euros environ, réévalués chaque année), la DGDE - fonctionnement (20 % de la part DGDE stricto sensu, en faveur des aides à l'emploi et à la formation) et la DGDE - investissement (80 % de la part DGDE stricto sensu).
Le bilan quinquennal 2003-2008 laisse apparaître que l'Etat a versé, depuis 2003, 963,47 millions d'euros répartis de la manière suivante :
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Montants versés de 2003 à 2008
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Recettes fiscales et douanières |
228 732 245 |
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DGDE - Fonctionnement |
151 385 541 |
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DGDE - Investissement |
456 406 514 |
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Total DGDE |
836 524 300 |
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Ex-FREPF - Fonctionnement |
1 457 882 |
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Ex-FREPF - Investissement |
125 492 118 |
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Total |
963 474 300 |
Pour la période 2003-2008, les enveloppes relatives à la DGDE et à l'ex-FREPF ont été affectées à 119 opérations, regroupées dans les actions suivantes :
- aide aux entreprises (4 %) ;
- projets d'équipements publics nécessaires au développement économique et social (61 %) ;
- programme d'aide à la création d'emplois (1 %) ;
- aide aux programmes de logements sociaux (12 %) ;
- aide aux investissements des communes et de leurs groupements (2 %) ;
- mise en oeuvre d'une société de financement chargée de faire des prêts participatifs (1 %) ;
- aide en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (19 %).
Ainsi, en 2008, les ressources de la DGDE et de l'ex-FREPF ont été utilisées pour financer, par exemple, une participation au projet de câble sous-marin de télécommunication « Honotua » (813 000 000 FXP de CP mandatés), la construction d'une aérogare et de bâtiments techniques à Makemo (9 766 942 FXP mandatés), les programmes d'assainissement et de protection des berges dans les îles Australes et les Tuamotu (363 261 800 et 219 961 302 FXP de CP mandatés), et des opérations d'aménagement urbain à Papeete (106 719 250 FXP de CP mandatés).
Ces actions ont été maintenues pour l'exercice 2009 et s'inscriront dans les cinq grandes orientations retenues dans le programme quinquennal 2008-2012 pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme, à savoir :
- créer un environnement macro-économique favorable au développement du secteur productif ;
- développer les infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement du secteur productif ;
- maintenir une cohésion sociale en répondant au défi du chômage et de la pénurie d'habitat social ;
- assurer la cohérence des actions menées par la collectivité et les communes ;
- garantir les conditions d'un développement géographique équilibré dans l'ensemble des archipels.
Les reliquats de subvention au titre de l'ex-FREPF devant s'éteindre en 2010, une réforme de la DGDE devrait intervenir, pour laquelle le haut-commissaire a reçu un mandat de négociation des ministres chargés de l'outre-mer et du budget le 31 mars 2009.
Cette réforme vise, dans le respect de l'autonomie de la Polynésie Française, à assurer une meilleure transparence dans la gestion et le contrôle des fonds publics attribués au titre de la préservation du développement économique et social harmonisé de ce territoire.
Afin de clairement indiquer que la DGDE n'est pas une dotation de fonctionnement , le nouveau dispositif, à mettre en place conjointement avec le gouvernement de Polynésie doit comprendre trois instruments dont les principes se rapprochent du droit commun des collectivités :
- une dotation globale d'autonomie, selon le principe des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- une dotation d'investissement aux communes , à mettre en perspective du fonds intercommunal de péréquation ;
- une troisième part à contractualiser entre l'Etat et la Polynésie afin de financer des projets d'investissement structurant.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité d'utiliser une part importante de la DGDE pour renforcer les moyens d'intervention des communes et corriger les disparités de ressources qu'elles connaissent. Le rapport d'information de votre commission sur les communes de Polynésie française juge en effet « indispensable de corriger les disparités de ressources entre les communes, dont les plus isolées cumulent les difficultés : population peu nombreuse et marquée par un exode vers Tahiti, absence d'activités économiques du secteur privé, difficultés pour assumer les compétences telles que l'adduction en eau potable, l'assainissement, le traitement des déchets . » 33 ( * )
* 33 Voir le rapport n° 130 (2008-2009) fait au nom de la commission des lois par MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité, p. 97.