III. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
A. MAYOTTE SUR LA VOIE DE LA DÉPARTEMENTALISATION
Votre commission a étudié de façon très approfondie la question de la départementalisation de Mayotte dans un rapport d'information publié à l'issue d'une mission effectuée dans cet archipel par nos collègues Jean-Jacques Hyest, Michèle André, Yves Détraigne et votre rapporteur, du 1 er au 6 septembre 2008 15 ( * ) .
1. L'inscription de la départementalisation dans la loi organique, conformément au choix exprimé par la population de Mayotte
La population de Mayotte a été consultée à cinq reprises depuis 1945 sur le statut de la collectivité et sa place dans la République. Ces consultations successives lui ont permis d'exprimer un attachement indéfectible à la France et la volonté de se rapprocher du droit commun.
L'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (DSIOM) a permis au conseil général de Mayotte, dès la première réunion suivant son renouvellement en 2008, d'adopter, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, « une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
Aussi le conseil général de Mayotte a-t-il adopté, le 18 avril 2008, à l'unanimité, une résolution demandant que Mayotte accède au régime de département et région d'outre-mer, défini à l'article 73 de la Constitution.
Le président de la République, conformément à ses engagements, a choisi de lancer le processus d'évolution statutaire. Sur la proposition du Gouvernement 16 ( * ) , il a décidé de consulter les électeurs de Mayotte, en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution 17 ( * ) .
En application de l'article 72-4 de la Constitution, le Gouvernement a fait, devant l'Assemblée nationale le 11 février 2009 et devant le Sénat le 12 février, une déclaration, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte relative à la départementalisation 18 ( * ) .
Le 29 mars 2009, les électeurs de Mayotte ont donc été consultés sur une question rédigée en ces termes : « approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer ? ». Le « oui » a recueilli 95,2 % des suffrages exprimés , avec un taux de participation de 61,37 % des électeurs inscrits 19 ( * ) .
Les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
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Electeurs inscrits |
71.420 |
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Votants |
43.831 |
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Suffrages exprimés |
43.215 |
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« Oui » |
41.160 |
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« Non » |
2.055 |
En ce qui concerne l'organisation institutionnelle de Mayotte, le Pacte pour la départementalisation, présenté aux électeurs avant la consultation, prévoit que :
- la collectivité deviendra un département relevant de l'article 73 de la Constitution, qui exercera en outre les compétences d'une région ;
- l'effectif du conseil général, qui compte actuellement 19 conseillers, sera renforcé ;
- au plus tard à la date qui était envisagée pour le renouvellement de la moitié des actuels conseillers généraux, c'est-à-dire au printemps 2011, seront organisées les élections de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte ;
- une fois les nouveaux conseillers élus, les nouvelles institutions seront mises en place. L'assemblée élira son Président et l'existence du département de Mayotte sera alors effective.
La loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte prévoit l'érection en département de la collectivité de Mayotte en mars 2011, à l'occasion du renouvellement du conseil général.
Lors de l'examen de cette loi, votre commission, rappelant que, selon le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, sera organisée au printemps 2011 l'élection de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte, a souligné qu'il s'agira alors d'élire l'assemblée délibérante d'une nouvelle collectivité, et non de renouveler le conseil général de la collectivité départementale 20 ( * ) .
Le Département de Mayotte sera donc créé lors de la première réunion de la nouvelle assemblée élue.
Aussi votre commission a-t-elle souhaité :
- créer au sein de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, relative aux départements, un chapitre intitulé « Département de Mayotte » et y insérer la disposition relative à la départementalisation (nouvel article L.O. 3446) ;
- préciser que la collectivité départementale de Mayotte deviendrait le Département de Mayotte à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante en 2011.
D'ici mars 2011, une loi ordinaire devra préciser la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité , et des ordonnances adapteront le droit en vigueur à Mayotte afin de tirer les conséquences de la départementalisation.
Sur le plan institutionnel, une collectivité unique se substituant au département et à la région d'outre-mer sera instituée. Cette collectivité perdra les compétences spécifiques dont elle dispose, notamment en matière fiscale. En retour, elle exercera l'ensemble des compétences dévolues aux départements et aux régions (construction et entretien des collèges et lycées, par exemple). Votre rapporteur souligne que cela impliquera un transfert à la collectivité de moyens nécessaires à leur exercice.
Le principe d'identité législative régira le droit applicable à Mayotte, y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues, à savoir : impôts, droits et taxes, propriété immobilière, urbanisme, construction, protection et action sociale, droit du travail, entrée et séjour des étrangers, finances communales.
Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que l'harmonisation du droit dans ces matières sera progressive , particulièrement pour l'urbanisme, la fiscalité et la protection sociale (dans ce dernier domaine, l'alignement sur le régime métropolitain pourrait s'échelonner sur 15 à 25 ans).
S'agissant de la lutte contre l'immigration illégale, le passage à l'article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.
L'harmonisation du droit applicable à Mayotte implique l'adoption d'un grand nombre d'ordonnances dans les six matières non régies actuellement par le principe d'identité législative. Selon les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat d'État à l'outre-mer, un important travail de coordination interministérielle a été lancé pour préparer ces textes. Il s'agit de :
- recenser les textes qui doivent être rendus applicables à Mayotte, et d'apprécier s'ils peuvent l'être dès 2011 et si cette application suppose ou non des adaptations ;
- de fixer, si nécessaire, un régime dérogatoire respectant le principe d'assimilation législative.
* 15 Voir le rapport n° 115 (2008-2009) fait au nom de la commission des lois par M. Jean-Jacques Hyest, Mme Michèle André, MM. Christian Cointat et Yves Détraigne, Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités.
* 16 Lettre du Premier ministre au Président de la République publiée au Journal officiel du 21 janvier 2009, p. 1313.
* 17 Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter des électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
* 18 Voir le Journal officiel des débats, Sénat, séance du 12 février 2009, http://www.senat.fr/seances/s200902/s20090212/s20090212_mono.html
* 19 Proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 4 avril 2009, p. 5954.
* 20 Voir le rapport n° 490 (2008-2009) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois.