Projet de loi de finances pour 2010 : Modernisation de l'Etat

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par Mme Éliane ASSASSI,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 14 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le 17 novembre 2009 M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Éliane Assassi, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » .

Mme Éliane Assassi, rapporteur , a observé que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » s'élèveraient à 185 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 311 millions d'euros en crédits de paiement en 2009, soit, pour les premières une baisse de 17,37 %, et, pour les seconds, une augmentation de 7,26 % qui traduisent l'une et l'autre l'arrivée à maturité des principaux investissements réalisés dans le cadre de ce programme.

Attachant plus particulièrement son attention aux deux chantiers complémentaires de la modernisation de l'État que sont le développement de l'administration numérique et l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les services publics, elle a salué l'intérêt des actions menées dans le premier cas et a proposé qu'une étude soit menée pour mieux identifier le public auquel s'adresse l'administration numérique.

Elle a souligné la pertinence du référentiel Marianne utilisé pour améliorer la qualité de l'accueil dans les administrations, tout en regrettant que l'enquête sur la qualité de l'accueil conduite à cette occasion par le gouvernement n'ait pas été publiée. Considérant qu'une véritable politique de la qualité de l'accueil exigeait des moyens suffisants, elle a attiré l'attention de la commission sur la nécessité de garantir cette qualité en dépit des restructurations engagées dans le cadre de la modernisation de l'organisation administrative de l'État.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 .