CHAPITRE I - LE PROGRAMME RELATIF À LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ACCUSENT UNE BAISSE POUR 2010
A. UNE BAISSE DES CRÉDITS QUI NE TRADUIT PAS UN DÉSENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Le programme 147, cadre budgétaire de la politique de la ville
Depuis 2009, les anciens programmes placés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville, à savoir « Équité sociale et territoriale et soutien » et « Rénovation urbaine » ont été fusionnés en un seul programme intitulé « Politique de la ville ». Ce programme comporte quatre actions, les trois premières sont identiques à celles qui composaient jusqu'alors le programme « Équité sociale et territoriale ». Une quatrième est créée pour accueillir les crédits correspondant à la « rénovation urbaine et à l'amélioration du cadre de vie ». Votre rapporteur pour avis avait pris bonne note de ce changement qui correspondait à la mise en oeuvre d'une des préconisations du comité interministériel d'audit des programmes, réuni en décembre 2007 . Cette architecture simplifiée permet en effet d'améliorer la cohérence de la présentation des crédits consacrés au traitement des quartiers sensibles. Mais cette fusion traduit surtout le nouveau mode de financement du programme national de rénovation urbaine qui ne repose plus sur les crédits de l'État.
Ce programme, destiné à l'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers populaires et à la réduction des écarts de développement économique et social entre les territoires est au centre du budget triennal 2009/2011 de la politique de la ville. Votre rapporteur pour avis précise toutefois que la rénovation urbaine, thématique majeure de l'action des pouvoirs publics, n'est que très partiellement retracée dans le cadre de ce programme puisqu'elle puise désormais ses ressources hors des finances nationales.
Les crédits destinés à la politique de la ville font intervenir presque essentiellement un seul opérateur : l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) . Le secrétariat général du comité interministériel des villes 1 ( * ) (SG-CIV), responsable du programme, voit ses missions se recentrer sur le pilotage et la coordination dans le cadre de la dynamique définie par le Président de la République le 8 février 2008 dans le plan « Espoir banlieues ».
2. Les évolutions de dotations budgétaires entre 2009 et 2010
Le programme n° 147 enregistre une diminution des crédit en 2010 avec 721,32 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) contre 769,57 millions d'euros en loi de finances initiale 2009 et 708,32 millions d'euros de crédits de paiement (CP) contre 794,57 millions d'euros en 2009, soit une baisse respectivement de 6,3 % et 10,8 %. Votre rapporteur pour avis reconnaît que cette forte baisse des crédits pourrait apparaître comme un mauvais signal en direction de tous les acteurs de la politique de la ville, en contradiction d'ailleurs avec les directives du Président de la République qui font de celle-ci une priorité du quinquennat. Par ailleurs, cette diminution traduit, du point de vue budgétaire, de nombreuses évolutions de périmètre en ce qui concerne les actions du programme n° 147 .
Plusieurs dépenses fiscales sont également rattachées au programme n° 147 pour un montant total de 246 millions d'euros s'agissant des impôts de l'État. Elles concernent les exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des entreprises en zones franches urbaines (165 millions d'euros) et les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbaine sensible (81 millions d'euros).
Source : Projet annuel de performances.
Source : Projet annuel de performances.
* 1 Qui a remplacé la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain(DIV).