N° 105
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
VILLE ET LOGEMENT
Par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 et 101 (annexe n° 33 ) (2009-2010)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, plus de 8 millions de nos concitoyens vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville. C'est dire l'enjeu de cohésion nationale auquel cette politique publique est confrontée . Pourtant elle est sans doute celle qui suscite les plus vifs débats opposant souvent deux attitudes. D'un côté, s'expriment ceux qui doutent de son utilité, considérant que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances surtout lorsque les médias relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits « sensibles ». De l'autre, se trouvent ceux qui considèrent que la politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu'il ne faut surtout pas en changer, craignant que toute réforme se traduise par un désengagement financier des partenaires.
Votre rapporteur pour avis chargé du programme « Ville » estime que cette politique garde plus que jamais sa pertinence . Il remarque que les changements opérés dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s'inscrivant dans la continuité de l'année précédente, conformément à la programmation triennale des finances publiques pour les années 2009 à 2011.
Toutefois, cette relative stabilité de la maquette budgétaire n'interdit pas de s'interroger sur les modalités d'intervention de la politique de la ville . En avril dernier, votre rapporteur pour avis s'est ainsi vu confié, avec le député Gérard Hamel, une mission du Premier ministre, M. François Fillon, afin de proposer au Gouvernement une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale. Il lui apparaît donc logique d'y consacrer cette année une partie de son développement dans le cadre de l'examen des crédits mobilisés pour le compte de la politique de la ville.
S'agissant des crédits affectés à la politique du logement, l'année 2010 est marquée par la crise économique qui a ravivé celle du logement. Ainsi, 340.000 logements ont été mis en chantiers sur les douze derniers mois, de septembre 2008 à août 2009, soit un repli de 20,1 % par rapport au chiffre constaté au cours des douze mois précédents. Les promoteurs immobiliers craignent de ne pas trouver d'acheteurs, tétanisés par la crise économique. Or, 270.000 ménages de plus arrivent chaque année sur un marché qui accuse déjà un déficit évalué à 800.000 logements.
En clair, la France manque de logements surtout là où elle en aurait le plus besoin . Or, si l'inadéquation entre l'offre et les besoins est flagrante, c'est paradoxalement là où les besoins sont les plus importants que construire coûte le plus cher.
Dans ce contexte, le budget du logement s'élève à 7,1 milliards d'euros au titre des crédits de paiements , soit une hausse de 6,3 %. Toutefois, cette augmentation s'explique mécaniquement par la hausse des aides personnalisées au logement indispensables en ces temps de crise. Dans ce budget pour 2010, il convient également de souligner que la participation des employeurs à l'effort de construction, illustrant le désengagement de l'Etat, représente près de 4 milliards d'euros , et que les dépenses fiscales représentent 11,4 milliards d'euros , soit plus du tiers de l'effort national en faveur du logement.
Par ailleurs, 480 millions d'euros sont budgétés cette année pour produire 110 000 nouveaux logements sociaux . Une somme modeste si l'on garde à l'esprit que 60 % des ménages français sont éligibles à l'attribution d'un logement social. Pour de plus en plus de ménages, le chômage accroît les difficultés à se loger et force est de constater que la part du revenu disponible consacré au logement ne fait que croître depuis les trente dernières années. Contrairement aux idées reçues, le logement social ne capte que 30 % des crédits consacrés à la politique du logement en France, alors que les propriétaires occupants et le locatif privé représentent respectivement 30 % et 40 % de ces dépenses.
Enfin, la requalification du parc immobilier constitue un enjeu crucial si l'on souhaite répondre aux exigences du Grenelle de l'environnement . C'est pourquoi le « verdissement » de la législation fiscale dans le domaine du logement doit être encouragé.