V. L'EXAMEN DES CRÉDITS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel relatif au régime fiscal des zones de revitalisation rurale et a modifié à la marge les crédits de la mission « Politique des territoires ».
A. UNE AMÉLIORATION DU RÉGIME DE REPRISE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT DES RÉSIDENCES DE TOURISME EN ZRR
L'Assemblée nationale a aménagé les conditions de reprise de l'avantage fiscal accordé au propriétaire d'une résidence de tourisme en ZRR, si le logement n'est pas loué.
|
LE RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENCES DE
TOURISME EN ZRR
Le « régime Demessine », institué à l'origine par la loi de finances rectificative pour 1998, crée une réduction d'impôt sur le revenu pour tout contribuable qui acquiert, entre 1999 et fin 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale . Le dispositif concerne également les logements de tourisme situés dans une zone rurale éligible aux fonds structurels européens ou dans une zone de tourisme classée située dans le périmètre d'une agglomération nouvelle. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme . Si le propriétaire ne respecte pas son engagement de location, ou s'il cède le logement, il doit restituer à l'administration fiscale la réduction d'impôt dont il a bénéficié. |
Ce dispositif, qui devait initialement s'arrêter à la fin de 2002, a été prolongé jusqu'en 2012.
Une évaluation de ce dispositif a montré son caractère positif pour l'orientation de l'investissement en faveur des zones de revitalisation rurale, mais, comme l'a rappelé notre collègue Mme Bariza Khiari dans le rapport qu'elle a remis au nom de votre commission sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques 4 ( * ) , « le défi de la réhabilitation va se poser à moyen terme pour ce type d'hébergement ». Le Gouvernement doit ainsi remettre, d'ici au 22 janvier 2010, un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France, qui permettra le cas échéant de préparer une modernisation du cadre juridique et fiscal applicable à ce dispositif.
Les articles 9 bis et 45 quater nouveaux du projet de loi de finances constituent un premier élément de cette modernisation . Les conditions de reprise de l'avantage fiscal posent en effet un réel problème, notamment en cas de défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme. Le propriétaire doit en effet restituer l'avantage fiscal alors qu'il n'est pas responsable de la rupture de l'engagement de location.
La solution adoptée par l'Assemblée nationale consiste :
- d'une part à échelonner sur trois ans la reprise de la réduction d'impôt, à raison d'un tiers chaque année (article 9 bis ) ;
- d'autre part à permettre aux co-propriétaires d'éviter la reprise en substituant au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir (article 49 quater ).
Le rééchelonnement de la reprise est ouvert seulement dans certains cas :
- liquidation judiciaire de l'exploitant ;
- résiliation ou cession du bail commercial par l'exploitant ;
- mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant.
Sensible à toute disposition qui permet de faciliter la mise en oeuvre des dispositifs spécifiques proposés dans les zones de revitalisation rurale, notamment du point de vue de leurs bénéficiaires, votre rapporteur pour avis approuve cette disposition qui sécurisera la situation des propriétaires de logements de tourisme.
* 4 Rapport n° 304 (2008-2009) de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mars 2009.