III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »
Le programme n° 162 regroupe comme les années précédentes des actions destinées à certains territoires français. Si le ministère de l'intérieur est désigné comme le responsable administratif de ce programme, la mise en oeuvre de chacune des actions relève en fait d'un ministère différent. Les dépenses de personnel ne sont pas retracées au sein du programme.
Les quatre actions composant ce programme en 2009 sont reconduites.
• L'action n° 2, « Eau - agriculture en Bretagne », a pour objet la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité des eaux sur les derniers bassins versants qui ne respectent pas les normes de teneurs en nitrates fixées au niveau communautaire.
• L'action n° 4, « Programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », fournit les moyens financiers du programme institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse 3 ( * ) . Ce programme exceptionnel d'investissement (PEI), d'une durée de quinze ans, a pour objectif d'aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et de résorber son déficit en équipements et services collectifs.
• L'action n° 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou Charentes », s'inscrit dans le plan d'action décidé par le gouvernement en 2002. Ce plan a pour objet de préserver les habitats de ces territoires et de mettre la France en conformité avec les dispositions de la directive communautaire « Oiseaux ».
• L'action n° 8, « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », répond à la situation créée par la pollution de certains sols de ces départements par le chlordécone, pesticide utilisé pour lutter contre le charançon du bananier.
Les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement sont globalement stables par rapport à l'an passé, à un niveau respectif de 39 millions et 36 millions d'euros, soit un dixième environ des moyens de la mission « Politique des territoires ».
Le PEI en faveur de la Corse représente 73 % des AE et 52 % des CP de ce programme.
IV. L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, UNE POLITIQUE TRANSVERSALE
La politique d'aménagement du territoire ne se limite pas aux moyens retracés dans le cadre de la mission « Politique des territoires ».
Outre les dépenses fiscales rattachées au programme n° 162, mais sur lesquelles la Diact n'a guère de maîtrise, la politique d'aménagement du territoire concerne également des politiques qui ne relèvent pas, sur le plan budgétaire, de la Diact et qui sont comptabilisées dans d'autres missions du budget de l'État. Ces politiques représentent des crédits plus de dix fois supérieurs à ceux de la mission « Politique des territoires » proprement dite.
Le document de politique transversale (DPT) « Aménagement du territoire » évalue ainsi ces crédits à 4,9 milliards d'euros pour 2010 à travers seize missions différentes, la mission « Politique des territoires » ne représentant que 376 millions d'euros de CP sur ce total.
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QU'EST-CE QU'UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ? Le DPT retient trois critères pour identifier une action ou une sous-action directement concernée par l'aménagement du territoire : - un critère organique : « cofinancement d'une politique conduite par la Diact » ; - un critère de différenciation entre les territoires : « mise en oeuvre d'une politique discriminante entre territoires selon leurs caractéristiques » ; - un critère de renforcement des territoires : « impact important sur la structuration des territoires en termes d'occupation de l'espace, de localisation des activités économiques et des populations, de mobilité, de préservation des paysages et des milieux naturels ». |
Ainsi, au-delà des programmes de la mission « Politique des territoires », on peut évoquer :
- des programmes tels que « Développement des entreprises et de l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » qui contribuent pour une part essentielle au financement des pôles de compétitivité ;
- le développement des territoires d'outre-mer qui fait l'objet d'une mission spécifique pour près de 2 milliards d'euros, de même que la politique de la ville ;
- les zones prioritaires d'aménagement du territoire nécessitent un soutien spécifique compte tenu des chocs affectant leur situation économique, qui relève notamment du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour 291 millions d'euros en 2010 ;
- la réalisation des contrats de projet État-région , politique transversale par excellence, résulte de contributions de onze programmes ministériels différents.
Votre rapporteur pour avis constate ainsi que, malgré les principes énoncés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la politique d'aménagement du territoire ne possède pas l'unité budgétaire qui lui donnerait une visibilité suffisante. Il regrette que la LOLF n'ait pas eu l'effet de clarification attendu et espère que, dans un prochain budget, la mission « Politique des territoires » représentera mieux la réalité des politiques d'aménagement du territoire en rassemblant l'ensemble des actions menées dans ce cadre.
* 3 Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales .