B. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE : UN INSTRUMENT À AMÉLIORER
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) constituent justement un exemple de dispositif utile dont la mise en oeuvre souffre d'une complexité sans doute excessive.
Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, les ZRR ont vu leur régime évoluer avec la loi DTR du 23 février 2005. Celle-ci a prévu la mise en place d'un nouveau zonage, en prévoyant, parmi les critères de classement en ZRR, l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre.
Pour mémoire, une commune est classée en ZRR en fonction d'un double critère :
- un critère démographique : elle doit être située soit dans un arrondissement d'une densité maximale de 33 habitants/km², soit dans un canton ou une intercommunalité d'une densité de 31 habitants/km²) ;
- un critère socio-économique : le territoire doit connaître un déclin de la population active ou de la population totale ou encore posséder une forte proportion d'emplois agricoles.
Le zonage résultant de la loi DTR a finalement été mis en place cette année par un arrêté du 9 avril 2009 qui donne la liste des communes classées en ZRR. Désormais, 12 480 communes sont classées en ZRR, contre 13 667 au 1 er janvier 2007.
Votre rapporteur pour avis tient à ce dispositif, qui apporte un soutien efficace au moyen d'exonérations fiscales diverses, contribuant au maintien du tissu économique local. Ces exonérations sont en effet destinées aussi bien à des entrepreneurs qu'à des organismes d'intérêt général tels que les établissements médico-sociaux. Elles soutiennent également, comme on l'a vu 21 ( * ) , l'immobilier de tourisme.
Le dispositif des ZRR , comme votre rapporteur pour avis le faisait observer l'an dernier, se caractérise toutefois par un manque de notoriété . On peut ajouter que les fréquentes modifications du dispositif et la multiplicité de ses conditions d'attribution contribuent à rendre plus difficile l'accès à l'information.
Votre rapporteur pour avis souligne notamment la nécessité d'une harmonisation de la lecture du dispositif par les services fiscaux et regrette de ne pas avoir pu, cette année comme l'année passée, obtenir d'entretien sur ce sujet avec un conseiller du ministère des finances.
Il faut espérer que l'évaluation des ZRR , prévue par l'article 2 de la loi DTR pour la fin de l'année 2009, apportera des éclaircissements sur le dispositif afin d'en améliorer l'efficacité. La priorité doit être donnée à l'efficacité afin de ne pas décourager les professionnels et les particuliers qui sont prêts, moyennant un coup de pouce, à venir investir en zone rurale.
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Lors d'une réunion tenue le 18 novembre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, suivant la proposition de M. Rémy Pointereau, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre. |
* 21 Voir supra , L'examen des crédits par l'Assemblée nationale .