2. Le programme n° 316 - Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Ce programme a été doté en 2009 de 6,56 milliards d'autorisations d'engagement et de 7,56 milliards de crédits de paiement.
Ces sommes ont alimenté des actions très utiles, mais assez disparates, dont le manque d'unité est d'ailleurs signalé, en creux, par l'intitulé passe-partout et très peu informatif du programme n° 316. Parler de « soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » ne renseigne en effet guère sur le contenu spécifique de ce programme, puisque cela pourrait tout aussi bien s'appliquer à la mission « Plan de relance de l'économie » dans son ensemble, comme à chacun de ses programmes et de ses actions.
Le programme n° 316 comporte ainsi les sept actions suivantes.
- L'action n°1 - Financement des petites et moyennes entreprises est dotée de 1,04 milliard d'euros en vue de financer les dispositifs d'appui aux PME dans la recherche des financements : 815 millions pour renforcer la dotation d'OSEO Garantie, 25 millions pour augmenter les capacités d'intervention de la SIAGI (Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité) et 200 millions pour le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises qui supporte le dispositif CAP+.
- L'action n°2 - Avances versées sur les marchés publics de l'Etat consiste à augmenter exceptionnellement, en 2009, le niveau des avances versées par l'État à ses fournisseurs, de 5 % à 20 %, pour tous les marchés publics de l'État conclus en 2009, à compter de 20 000 euros hors taxes et jusqu'à 5 millions d'euros. Elle s'inscrit dans une politique de consolidation de la trésorerie des PME .
- L'action n°3 - Aide au remplacement des véhicules anciens finance la « prime à la casse ». L'action est dotée de 220 millions d'euros d'AE et de CP. La mesure prévoit que, pour la période allant du 4 décembre 2008 jusqu'à la fin de l'année 2009, une prime de 1 000 euros est versée pour l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 grammes de CO 2 par kilomètre accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans. La prime s'applique aussi en cas d'acquisition d'un véhicule utilitaire léger neuf. Cette mesure s'inscrit dans une politique de soutien sectoriel à l'automobile et de soutien au pouvoir d'achat des ménages .
- L'action n°4 - Aide à l'embauche dans les très petites entreprises finance un dispositif exceptionnel de subventions destinées à compenser le coût des charges sociales : les nouvelles embauches réalisées dans les TPE (entreprises de moins de 10 salariés) entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, sont aidées jusqu'à la fin de 2009 6 ( * ) à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du SMIC. L'action est dotée de 700 millions d'euros d'AE et de CP. Elle s'inscrit dans le cadre des politiques pour l'emploi et d'aide à la trésorerie des entreprises .
- L'action n°5 - Politiques actives de l'emploi finance, sur une enveloppe de 1,3 milliard d'euros, des mesures de politique de l'emploi . Au total, on recense 20 dispositifs différents parmi lesquels on peut citer notamment :
• l'assouplissement des conditions de
l'indemnisation du chômage partiel pour favoriser le maintien dans
l'emploi (258 millions) ;
• le recours aux emplois aidés soit
à travers des dispositifs institués (contrat d'accompagnement
dans l'emploi, contrat initiative emploi), soit à travers des mesures
ad-hoc, dans l'éducation nationale en particulier
(281 millions) ;
• des primes à l'embauche des jeunes sous
diverses conditions, comme l'embauche de jeunes en contrat de
professionnalisation ou l'embauche en CDI des stagiaires
(242 millions) ;
• des mesures d'accompagnement dans la formation
en direction de divers publics, jeunes, demandeurs d'emplois ou salariés
dont l'emploi est menacé (184 millions) ;
• une mesure d'indemnisation exceptionnelle de
demandeurs d'emplois venant de perdre leur emploi et ne satisfaisant pas aux
conditions pour bénéficier de l'assurance chômage
(82 millions) ;
• la reconstitution pour 2009 de l'allocation
équivalent retraite qui assure un minimum de ressources aux personnes
sans emploi qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance
vieillesse (131 millions).
- L'action n°6 - Fonds stratégique d'investissement porte les crédits destinés à assurer la participation en numéraire de l'Etat au capital du FSI, soit 3 milliards d'euros.
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L'ACTION DU FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT EN 2009 La loi de finances rectificative de février 2009 a créé le FSI à la suite d'une annonce faite par le Président de la République le 20 novembre 2008. Le capital du FSI est détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l'Etat, soit au total 20 milliards d'euros de capital (6 milliards en numéraire, apportés à parité par l'Etat et la CDC, et 14 milliards d'actifs transférés par les deux actionnaires). Il constitue une sorte de fonds souverain qui prend des participations minoritaires avec le double objectif de soutenir le développement des entreprises petites et moyennes à fort potentiel et de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques. Le bilan du FSI est d'ores et déjà très significatif : - prises de participation directes au capital de dix sociétés pour un montant total de près de 450 millions d'euros 7 ( * ) ; - participation, à hauteur de 200 millions d'euros, au fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) ; - développement d'une stratégie d'investissement sectoriel (notamment fin octobre 2009, participation à InnoBio, un nouveau fonds d'investissement dans les biotechnologies) ; - lancement du programme FSI-PME pour orienter 1 milliard d'euros dans le renforcement des fonds propres des PME de croissance ; - participation au programme France-Investissement pour financer le développement du capital-investissement en France sur tous les segments de ce marché (capital risque, capital-développement et capital-transmission) avec l'objectif d'injecter, entre 2006 et 2012, trois milliards d'euros au capital des PME. Cet outil permettra à la France de retenir sur son territoire des compétences stratégiques en matière de conception, mais aussi de fabrication industrielle, qui sont le socle de la croissance et de la prospérité. |
- L'action n°7 - Distribution de chèques emploi-services universels préfinancés par l'Etat finance la distribution, à hauteur de 300 millions d'euros, de bons d'achat de 200 euros pour des services à la personne sous forme de CESU pour 1,5 million de ménages. Le décret du 29 avril 2009 définit ainsi la liste des bénéficiaires :
- les personnes ayant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au 1 er mars 2009 ;
- les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil ;
- les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- sur prescription de Pôle Emploi, les demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils reprennent une activité ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale . Il semble qu'elle aurait eu davantage sa place dans le programme n° 317.
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Programme n° 316 - Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi (en millions d'euros) |
AE |
CP |
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Action 1 - Financement des petites et moyennes |
1040 |
1040 |
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Action n°2 - Avances versées sur les marchés publics de l'Etat |
0 |
1000 |
|
Action 3 - Aide au remplacement des véhicules anciens |
220 |
220 |
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Action 4 - Aide à l'embauche dans les très petites entreprises |
700 |
700 |
|
Action n°5 - Politiques actives de l'emploi |
1300 |
1300 |
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Action n°6 - Fonds stratégique d'investissement |
3000 |
3000 |
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Action 7 - Distribution de chèques emploi-services universels préfinancés par l'Etat |
300 |
300 |
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TOTAL |
6560 |
7560 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Plan de relance » annexé au PLF pour 2010
* 6 Le PLF 2010 prévoit de prolonger cette mesure en 2010.
* 7 Valeo (équipementier automobile), Daher (équipementier aéronautique, nucléaire et de défense), Farinia Group (transformations de matériaux), Led to Lite (systèmes d'éclairage haute luminosité), 3S Photonics (composants optoélectroniques pour réseaux télécoms), Gemalto (sécurité numérique), Nexans (industrie du câble), Meccano (fabrication de jouets), Frey Nouvelles Energies (énergies renouvelables), Technip (solutions techniques pour l'industrie du pétrole et du gaz).