II. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DES CRÉDITS DE LA MISSION
Il convient de rappeler que les régimes constitutifs de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui ne représentent qu'une partie des régimes spéciaux 2 ( * ) , sont répartis en trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers ».
A. LES DOTATIONS AUX RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES
1. La progression régulière de la subvention versée au régime de la SNCF
La subvention d'équilibre de l'Etat à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) s'établit, pour 2010, à 3,12 milliards d'euros , en hausse de 2,5 % par rapport à 2009, dans la tendance constatée ces dernières années. Cette dotation est conforme aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Selon les projections, l'évolution de la subvention versée par l'Etat devrait se stabiliser dans les deux prochaines années, comme l'illustrent les comptes prévisionnels de la CPRP SNCF.
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Présentation des comptes de la CPRP SNCF (2008) et prévisions (2009-2012) |
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(en millions d'euros courants) |
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Résultats 2008 |
Prévisions 2009 |
Evolution 2009/2008 |
Prévisions 2010 |
Prévisions 2011 |
Prévisions 2012 |
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CHARGES : |
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Service des pensions |
5 020,4 |
2 084,1 |
1,3 % |
5 218,7 |
5 150,4 |
5 190,2 |
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Frais de gestion |
20,8 |
22,1 |
6,4 % |
22,8 |
23,5 |
24,3 |
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Charges financières |
24,9 |
10,2 |
- 59,1 % |
13,5 |
13,5 |
13,6 |
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TOTAL CHARGES |
5 066,1 |
5 116,4 |
1 % |
5 255 |
5 187,4 |
5 228,1 |
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PRODUITS |
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Cotisations salariales et patronales |
1 845,6 |
1 990,1 |
7,8 % |
2 062 |
2 106,1 |
2 141,5 |
|
Exonération de cotisations compensées par l'Etat |
7,3 |
15 |
- |
0,7 |
7 |
7 |
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Produits divers |
1,6 |
1,7 |
3,8 % |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
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Produit de la vente des immeubles |
- 0,3 |
0 |
- |
0 |
0 |
0 |
|
Compensation généralisée |
15,9 |
3 |
- 81,2 % |
3 |
3 |
3 |
|
Surcompensation |
171 |
155 |
- 9,3 % |
67 |
51,7 |
0 |
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Reprise de provisions |
75,4 |
0 |
- 100 % |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution allocation supplémentaire vieillesse et invalidité |
0,8 |
0,7 |
- |
0 |
0,6 |
0,6 |
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Contribution de l'Etat |
2 948,8 (1) |
2 950,9 |
0,1 % |
3 120,6 |
3 017,3 |
3 074,4 |
|
TOTAL PRODUITS |
5 066,1 |
5 116,4 |
1 % |
5 255 |
5 187,4 |
5 228,1 |
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(1) Montant de la contribution incluant le remboursement d'une dette de l'Etat de 15,3 millions d'euros. |
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Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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2. La dotation au régime de retraite de la RATP plus conforme à la sincérité budgétaire
Les charges de pension restant plus dynamiques que les cotisations, le taux de couverture des prestations par les cotisations diminue régulièrement et la subvention d'équilibre progresse rapidement. En 2010, pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la caisse de retraite, la subvention d'équilibre conserverait une croissance rapide : elle augmenterait de 5,1 % par rapport à 2009 et s'élèverait à 527 millions d'euros .
Après avoir fait l'objet de sous-budgétisations récurrentes depuis 2006, la prévision pour 2010 est plus conforme à la sincérité budgétaire . Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, il avait en effet été observé que la subvention d'équilibre accordée à la caisse de retraite et de prévoyance de la RATP (CPRP RATP), fixée à 390 millions, était sous-évaluée d'environ 25 millions. L'accélération des demandes de liquidation de retraite dans la perspective de la réforme du régime aurait dû entraîner une réévaluation de la subvention d'équilibre. Afin de mieux répondre aux besoins de financement du régime, la contribution de l'Etat a augmenté de 28,5 % en 2009 pour s'établir à 501,1 millions. La dotation pour 2010 témoigne de la poursuite de cet effort de sincérité budgétaire . Elle devrait permettre d'assurer l'équilibre de la caisse selon les prévisions figurant dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.
La progression de la dotation devrait se poursuivre au cours des prochaines années. Hors adossement, elle est évaluée à 550,4 millions d'euros pour 2011.
3. Les autres régimes des transports terrestres
Le programme 198 regroupe également les dotations à des régimes sociaux propres aux chauffeurs routiers ainsi que des crédits relatifs à des régimes de retraite disparus auxquels l'Etat se substitue pour assurer le versement des pensions.
Les dispositifs en faveur des chauffeurs routiers
Le congé de fin d'activité (CFA) a été institué par les accords du 28 mars 1997, dans le transport routier de marchandises, et du 2 avril 1998, dans le transport routier de voyageurs.
L'Etat prend en charge 80 % des allocations des conducteurs de plus de cinquante-sept ans et demi, ainsi que les cotisations afférentes (cotisation de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle) ; les 20 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans et demi, les allocations et les cotisations afférentes sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.
Le CFA est géré par deux fonds paritaires associant les représentants des employeurs et des salariés : le fonds national de gestion des congés de fin d'activité (Fongecfa) pour le transport des marchandises et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le transport des voyageurs. Le CFA prévoit des contreparties en termes de créations d'emploi et d'embauches de jeunes conducteurs.
Depuis sa mise en oeuvre, le congé de fin d'activité a connu une montée en charge importante . Entre 1997 et 2003, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par trois. La mesure concerne actuellement environ 40 % des conducteurs routiers âgés de cinquante-cinq à soixante ans, soit environ 20 000 personnes.
Au titre de cette action, une dotation de 110,7 millions d'euros est prévue pour 2010, en hausse de 2,4 % par rapport à 2009. La cible du nombre de dossiers à traiter reste stable à cinq mille. Le coût moyen prévu d'un dossier est de 21 000 euros. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif devrait diminuer en 2010 et 2011.
Par ailleurs, l'Etat finance un complément de retraite aux conducteurs routiers . Institué en 1955, ce mécanisme a été étendu en 1997 aux personnes ayant bénéficié d'un congé de fin d'activité. Ce dispositif permet aux anciens conducteurs de bénéficier d'une retraite du régime général à taux plein à soixante ans, quelle que soit leur durée de cotisation. Une dotation de 2,3 millions d'euros, identique à celle de 2009, est prévue pour 2010, en raison d'une légère diminution du nombre de bénéficiaires. En 2010, 726 personnes devraient bénéficier de la mesure et recevoir un complément de retraite d'un montant moyen de plus de 3 000 euros par an.
Les régimes de retraite aujourd'hui disparus
L'Etat participe enfin au financement des retraites des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, du chemin de fer de La Mure et des transports en commun de l'agglomération lyonnaise. La dotation s'élève à 63,9 millions d'euros pour 2010, en baisse de 2,9 % par rapport à 2008. L'extinction progressive de ces régimes explique la diminution des crédits. Au 31 décembre 2008, environ 7 971 personnes bénéficiaient de ces pensions versées par l'Etat. Elles devraient être environ 7 000 en 2011.
* 2 Sous l'appellation « régimes spéciaux » figurent également le régime des industries électriques et gazières (IEG), le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN), le régime des ouvriers de l'Etat (FSPOEIE), etc.