Projet de loi de finances pour 2010 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

C. DÉCRISTALLISATION DES PENSIONS : CERTAINES INÉGALITÉS SUBSISTENT

Cette mesure d'équité, mise en oeuvre en 2002 et complétée en 2007 sur la base d'une parité en euros avec les retraites servies aux ressortissants français, fait l'objet depuis l'an dernier d'une reconduction automatique d'un budget sur l'autre : ainsi, 104 millions d'euros auront été versés en 2008 à plus de 77 000 pensionnés d'outre-mer, le surcoût directement lié à la décristallisation avoisinant les 87 millions , ce qui inclut les droits à pension ouverts à compter de 2007 aux veuves mariées après les dates de cristallisation.

La décristallisation

Le processus de revalorisation des « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité, pensions de réversion et retraite du combattant - des anciens combattants d'outre mer, dont le montant avait été « cristallisé » après l'accession de leur pays à l'indépendance, a été engagé par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sur la base d'une parité de pouvoir d'achat entre ces prestations et celles versées aux ressortissants français. Etait également ouverte la possibilité, pour les intéressés, de renoncer à leur prestation en optant pour le versement d'un capital défini selon l'âge et la situation de famille.

Le principe d'une parité en euros entre les prestations servies en France et hors de France a été introduit par voie d'amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2007 (article 100). La mesure, qui a pris effet au 1 ^er janvier 2007, concernait, au 31 décembre 2008, 58 305 bénéficiaires de la retraite du combattant et 19 169 invalides pensionnés et leurs veuves, pour un coût d'environ 104,2 millions d'euros (76,1 millions au titre des pensions militaires d'invalidité et 28 millions au titre de la retraite du combattant). Plus de 80 % des ressortissants vivent au Maghreb, le solde étant essentiellement constitué de ressortissants d'Afrique noire et, très minoritairement, de l'ancienne Indochine.

Si votre commission approuve ce processus qui n'est, somme toute, que la juste reconnaissance de la Nation envers tous ceux qui sont venus combattre pour la défendre, elle note que certaines différences de traitement , jugées discriminatoires par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) dès octobre 2006 ^{13 ( * )} , subsistent : sont notamment exclues les pensions civiles et militaires de retraite des anciens fonctionnaires et militaires de l'ex-empire colonial français et les pensions de réversion servies à leurs ayants-droit.

Or, deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 8 octobre 2008 ^{14 ( * )} ont imposé la revalorisation complète de la pension militaire de retraite d'un ressortissant marocain résidant en France au motif que l'accord euro-méditerranéen interdit « toute discrimination fondée sur la nationalité » pour ce qui concerne « les pensions d'invalidité [ou] de vieillesse » . Interrogé à l'Assemblée nationale sur ce point, le secrétaire d'Etat a indiqué que « le ministre du budget a donné, en juin dernier, des directives à ses services en faveur de mesures de décristallisation partielle ou totale [pour de tels cas] dès lors que les demandeurs résident en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne » . Aucune garantie n'a cependant été apportée quant à la généralisation de cette jurisprudence aux ressortissants des pays du Maghreb, et partant, aucune estimation du surcoût qui en résulterait n'est pour le moment disponible.

On rappellera enfin que les pensionnés d'outre-mer bénéficient, outre les hausses de la valeur du point prévues en application du rapport constant, des revalorisations successives de l'indice de la retraite du combattant intervenues depuis 2006 ^{15 ( * )} .

* ¹³ Délibérations n ^os 2006-217 du 9 octobre 2006, 2007-44 du 5 mars 2007 et 2008-55 du 31 mars 2008. Outre l'exclusion des pensions militaires de retraite et des pensions civiles des anciens fonctionnaires, la Halde signale aussi la condition de résidence en France pour bénéficier des prestations familiales et du supplément exceptionnel aux conjoints survivants, exigée des ayants droit ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays alors que les ressortissants français n'y sont pas soumis.

* ¹⁴ Jugements n ^os 0704498, M. Benberrioua c/ministre de la défense, et 0704500, M. Zoubir c/ministre de la défense.

* ¹⁵ A l'inverse, on regrettera que la mise à parité des indices de pension, et pas seulement de la valeur du point, ne se fasse qu'à la demande des intéressés.