VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU RISQUE ET À L'ORGANISATION OU À LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
A. LE RENFORCEMENT DU POUVOIR DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIÈRE DE PILOTAGE DES CAISSES LOCALES (ARTICLE 48)
Le régime agricole de sécurité sociale est géré à l'échelon départemental par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et au niveau national par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
La MSA s'est engagée dans une opération de restructuration de son réseau . Des progrès ont été accomplis dans l'appropriation de la démarche objectifs/résultats et dans l'amélioration de la qualité de service au profit de l'usager (prestataire, professionnel de santé ou entreprise) : les conventions d'objectifs et de gestion 2002-2005 et 2006-2010 ainsi que le plan d'action stratégique 2006-2010 de la MSA ont mis en avant l'importance de confier à la Caisse centrale un pilotage institutionnel plus centralisé et d'étendre ses prérogatives sur son réseau pour en renforcer l'efficacité .
Dans le cadre de cette restructuration , les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009 ont accompagné le renforcement des pouvoirs de la Caisse centrale , tendant à lui conférer la dimension d'une véritable tête de réseau :
- l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis la fusion de deux ou plusieurs caisses de MSA. Ce dispositif a fonctionné, puisque le réseau est passé de 78 caisses en 2002 à 66 en 2007, puis à 46 au 1 er janvier 2008, l'objectif final affiché étant d'atteindre le nombre de 35 au 1 er avril 2010 ;
- ce mouvement s'est poursuivi avec l'article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a permis de transférer à la Caisse centrale le contrôle des budgets de gestion administrative et des opérations immobilières des caisses locales, concourant ainsi à renforcer encore son rôle de pilotage national.
Cependant, les mécanismes de gestion des caisses de MSA à l'échelon local n'ont pas permis de mettre en place un véritable dispositif de contrôle de gestion, englobant un pilotage par les coûts . Il existe actuellement des écarts de coûts encore significatifs entre les caisses de MSA . De plus, dans son rapport 2007 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a souligné l'absence de contrôle de gestion des caisses de MSA. Dans le domaine de la maîtrise des risques financiers, le dispositif de contrôle interne mis en place par la Caisse centrale n'a pas été considéré comme suffisamment développé pour offrir les garanties nécessaires permettant de certifier les comptes combinés du régime par un commissaire aux comptes, ce qui a entraîné la non-certification des comptes 2008 de la MSA.
Le renforcement des pouvoirs de la Caisse centrale en matière de pilotage des caisses locales pourrait permettre de concrétiser les avancées accomplies par le réseau des caisses de MSA . Or, il lui manque encore les moyens de faire appliquer aux caisses locales ses instructions, tendant à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers. En effet, la Caisse centrale ne peut pas auditer les processus de gestion des risques et les procédures de contrôle, qu'il s'agisse des procédures administratives ou des applications informatiques. En outre, elle ne dispose pas encore de pouvoirs suffisants pour amener les caisses du réseau à mettre effectivement en oeuvre ses orientations institutionnelles dans les domaines du contrôle de gestion, des contrôles budgétaires et immobiliers, du contrôle interne, de la lutte contre les fraudes et de la gestion du risque.
Le présent article vise donc à donner au conseil d'administration de la Caisse centrale le pouvoir de prescrire aux caisses locales des mesures permettant des économies de gestion administrative et technique et de se substituer aux élus des caisses locales défaillantes, pour ordonner la mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour en redresser la situation.
Cette mesure incitera les caisses à appliquer rapidement les instructions de la Caisse centrale. Elle devrait permettre des économies d'échelle et de gestion, via la rationalisation du secteur, et faciliter également le mouvement d'uniformisation des méthodes de travail.
Le dispositif ne nécessite pas la mobilisation de moyens nouveaux. En outre, les pouvoirs de pilotage en matière financière accordés à la Caisse centrale par le présent article devraient permettre une réduction de ces charges et entraîner une économie globale de 65 millions d'euros sur la durée de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, qui liera la Caisse centrale à l'État de 2011 à 2015 .