B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
a) L'extension du bénéfice du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels (article 46)
L' article 46 vise à étendre le bénéfice du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels . Aux termes de l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, « les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ». L'article D. 542-35 du même code précise que ces prêts doivent permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
Ces prêts bénéficient d'un taux bonifié à 1 % et peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 067,14 euros. Ils sont remboursables, à partir du 6 e mois, sur 36 mois au maximum.
Comme le note l'exposé des motifs « l'activité des assistants maternels et leur agrément sont étroitement liés aux conditions d'accueil des enfants mineurs à leur domicile ». Dans cette optique, l'extension du dispositif doit permettre aux assistants maternels de mener des travaux nécessaires à l'exercice de leur activité. Toutefois, afin que les assistants maternels puissent conduire des travaux d'une ampleur suffisante pour améliorer leur logement, les conditions d'attribution seraient revues :
- le plafond serait remonté à 10 000 euros mais ne peut porter que sur 80 % des dépenses engagées ;
- l'échéancier serait porté de 36 à 120 mois ;
- surtout, le taux serait réduit à 0 % .
Ce nouveau dispositif ne remplace pas celui actuellement en vigueur, qui demeure tel quel pour les allocataires de prestations familiales.
En vue de calculer le coût du dispositif, le Gouvernement retient les hypothèses suivantes :
- un taux de recours de 10 000 assistants maternels par an, soit 2,5 % de la totalité ;
- un prêt médian attribué à hauteur de 5 000 euros ;
- la durée moyenne du prêt serait de 5 ans ;
- le taux d'intérêt auquel la CNAF s'endette auprès de l'ACOSS serait de 2 % (le taux de 2010 est de 1,6 %).
Votre rapporteur pour avis peut difficilement se prononcer sur la crédibilité de ces hypothèses, qui conditionnent pourtant le coût du dispositif. Elles apparaissent toutefois réalistes dans la mesure où celui-ci s'adresse à des assistants maternels agréés et qui, par conséquent, disposent d'ores et déjà d'un logement en état de recevoir des enfants. Dès lors, il est probable que les travaux effectués dans le logement ne soient pas de grande ampleur.
Si la durée moyenne d'un prêt est de 5 ans, le dispositif sera à l'équilibre d'ici 5 ans . En effet, à cette date, les remboursements des assistants maternels seront égaux aux montants des prêts attribués. Le coût de la prise en charge des intérêts reste à la charge de la CNAF pour un montant compris entre 0,5 et 3 millions d'euros par an .
Sur la base des estimations Gouvernementales, un assistant maternel serait conduit à rembourser 83 euros par mois à la CNAF . Cette somme modique plaide en faveur du dispositif puisque les risques de défaut apparaissent limités.
Tableau d'équilibre du PAH étendu aux assistants maternels
(en millions d'euros)
|
Année |
Montant de l'enveloppe |
Remboursement des assistants maternels |
Coût brut |
Coût de la prise en charge des intérêts |
|
2010 |
50 |
10 |
40 |
0,5 |
|
2011 |
50 |
20 |
30 |
1,0 |
|
2012 |
50 |
30 |
20 |
2,0 |
|
2013 |
50 |
40 |
10 |
2,0 |
|
2014 |
50 |
50 |
0 |
2,5 |
|
2015 |
50 |
50 |
0 |
3,0 |
Source : direction de la sécurité sociale
Il convient enfin de noter que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier l'article D. 542-39 du code de la sécurité sociale qui limite les sommes destinés aux PAH à 0,5 % du montant total des prestations familiales versées sur une année. Cette limite s'applique aux PAH attribués aux allocataires et à ceux attribués aux assistants maternels.
Le coût de ce dispositif apparaît donc limité au regard l'objectif poursuivi : offrir 100 000 nouvelles places d'ici 2012 sachant que 722 000 places existent à ce jour . L'extension du bénéfice d'un PAH aux assistants maternels en le rendant plus attractif permettrait donc de dynamiser l'offre d'accueil des jeunes enfants. En contrepartie, les assistants maternels s'engageraient à participer au portail monenfant.fr en y mettant leurs coordonnées et leurs disponibilités.
Votre rapporteur pour avis approuve ce nouveau dispositif dès lors qu'il apparaît financièrement soutenable .
b) La transformation des relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance (article 46 bis)
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement et vise à transformer les relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance . Cet amendement avait été initialement voté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avant d'être déclaré irrecevable. Il a, en effet, été considéré comme un cavalier au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
De fait, la transformation des relais assistants maternels, dont la création n'est qu'une possibilité offerte par l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, en relais d'accueil de la petite enfance n'a pas d'incidence financière. Ces nouveaux relais auraient une vocation plus large : leur vocation s'étendrait à d'autres modes de garde, notamment celui de la garde à domicile. Ils pourraient également fournir des informations à tous les professionnels concernés sur leur évolution de carrière.
Votre rapporteur pour avis regrette que ces dispositions trouvent leur place dans le présent projet de loi de financement, même si, par ailleurs, il se montre favorable à l'évolution proposée .
c) L'agrément pour deux enfants au minimum dès la première demande (article 46 ter)
Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales. Il vise à ce que les assistants maternels soient agréés, dès leur première demande, pour deux enfants au minimum. Cette mesure allège la réglementation et augmente le nombre de places potentiellement disponibles.
Votre rapporteur pour avis émet toutefois les mêmes réserves que pour l'article précédent. Il s'agit , sans aucun doute, d'une simplification bienvenue mais elle n'a pas d'implication financière directe sur les comptes de la sécurité sociale .