B. B. DES RECETTES EXCEPTIONNELLES (PLUS DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS) À CONFIRMER
Le présent projet de loi prévoit le recours à des ressources exceptionnelles :
- des ressources tirées de la cession de fréquences hertziennes ;
- des ressources tirées de la cession de biens immobiliers.
Ces ressources exceptionnelles ne se limitent pas cependant aux cessions de fréquences hertziennes et de biens immobiliers. Ainsi, l'article 3 du présent projet de loi mentionne « des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions » : autrement dit, ces ressources peuvent comprendre d'autres cessions, et même ne pas correspondre à des cessions 47 ( * ) .
Le présent projet de loi indique le montant prévisionnel de ces ressources exceptionnelles, en euros de 2008 mais sans préciser la part respective des deux grands types de ressources.
En synthétisant les diverses informations disponibles, on parvient au tableau ci-après.
Les ressources exceptionnelles prévues par le présent projet de loi : une synthèse des informations disponibles
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2009-
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2009-2013 |
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En euros courants |
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Fréquences hertziennes (1) |
600 |
600 |
250 |
1 450 |
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Biens immobiliers (1) |
972 (2) |
646 |
309 |
1 927 |
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Fréquences hertziennes+biens immobiliers (3) |
1 572 |
1 246 |
559 |
3 377 |
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En euros de 2008 |
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Hypothèse d'inflation retenue pour l'élaboration du présent projet de loi (en %) (4) |
2,00 |
1,75 |
1,75 |
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Fréquences hertziennes+biens immobiliers en euros de 2008 (3) |
1 541 |
1 201 |
529 |
3 271 |
|||
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Montants figurant dans le présent projet de loi |
1 610 |
1 220 |
540 |
200 |
100 |
3 370 |
3 670 |
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Ecart (autres ressources exceptionnelles) (3) (5) |
~70 |
~20 |
~10 |
~ 95 (5) |
(1) Source : ministère de la défense, cité dans le rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur le présent projet de loi (commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009). (2) 1 milliard d'euros selon le projet annuel de performances pour 2009 du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». (3) Calcul des rapporteurs pour avis. (4) Il s'agit des hypothèses associées à la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, qu'on suppose égales par construction à celles utilisées pour l'élaboration du présent projet de loi. (5) « Ainsi, le ministre de la défense a indiqué aux rapporteurs que 95 millions d'euros étaient également inscrits comme des recettes exceptionnelles pour 2009-2011, dont 15 millions d'euros au titre des cessions de matériels à l'exportation pendant trois années et, pour 2009, 50 millions d'euros au titre des reliquats de fin de gestion issus des crédits mis à la disposition des trésoriers des armées pour le financement de dépenses de fonctionnement » (rapport précité de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion).
Sources : synthèse des informations disponibles par les rapporteurs pour avis
La situation initiale était donc la suivante :
- de 2009 à 2014, le ministère de la défense attendait plus de 3,5 milliards d'euros de recettes exceptionnelles, dont 1,5 milliard d'euros provenant de cessions de fréquences hertziennes et 2 milliards d'euros de cessions de biens immobiliers ;
- en 2009, les ressources exceptionnelles devaient être de 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'euros de cessions immobilières et 600 millions d'euros de cessions de fréquences hertziennes.
Comme on le verra ci-après, ces prévisions paraissent désormais relativement optimistes, et ne sont plus d'actualité pour 2009.
1. Des ressources exceptionnelles provenant en quasi-totalité de la cession de fréquences hertziennes et de biens immobiliers
a) Les recettes tirées de la cession de fréquences hertziennes (1,5 milliard d'euros)
Le ministère de la défense prévoit de céder certaines fréquences hertziennes.
(1) De quoi s'agit-il ?
La vente actuellement prévue de fréquences dans la bande à 2,1GHz, actuellement au coeur de l'actualité 48 ( * ) , et dont l'enjeu est l'apparition d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile, ne concerne pas le ministère de la défense.
Comme M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, l'a indiqué le 11 février 2009, lors du débat organisé à ce sujet au Sénat, les cessions de fréquences du ministère de la défense concernent l'internet mobile à très haut débit, dit de génération « 3G ». Deux bandes de fréquences sont concernées :
- la bande 790-862 MHz, qui doit être attribuées à titre exclusif aux services de communications mobiles à compter du 1 er décembre 2011 ;
- la bande 2.500-2.690 MHz, qui serait progressivement cédée d'ici 2013.
(a) La bande 790-862 MHz (système FELIN de l'armée de terre) : l'échéance de 2011
La bande 790-862 MHz est actuellement utilisée par le système FELIN de l'armée de terre.
Sa cession se ferait en même temps que celle de la bande 790-830 MHz actuellement attribuée aux services audiovisuels, dans le cadre de la télévision analogique, qui doit prochainement disparaître.
Ces deux bandes doivent être attribuées à titre exclusif aux services de communications mobiles à compter du 1er décembre 2011.
(b) La bande 2 500-2 690 MHz (système RUBIS de la gendarmerie nationale) : une échéance plus tardive, et des inquiétudes de l'ARCEP dès la fin de 2008 sur le respect du calendrier
La cession complète de la bande 2.500-2.690 MHz, utilisée par le système RUBIS de la gendarmerie nationale, se ferait quant à elle à une échéance plus tardive. Ainsi, à la fin de 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) estimait qu'elle serait effective au mieux en 2013, et s'inquiétait de l'absence de convention à ce sujet entre l'ARCEP et le ministère de la défense.
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Les inquiétudes de l'ARCEP au sujet de la cession de la bande 2 500-2 690 MHz « L'ARCEP rappelle qu'en France la bande 2 500-2 690 MHz est actuellement occupée par le ministère de la défense avec lequel a été mis au point un calendrier possible de dégagement de la bande menant à une disponibilité complète en 2013 si les opérations sont lancées début 2009. Comme elle l'avait demandé par un courrier en date du 12 mars 2008 adressé à l'ensemble des ministres concernés, l'ARCEP attire de nouveau l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la signature d'une convention entre l'Agence nationale des fréquences et le ministère de la défense permettant que les opérations de dégagement puissent être lancées sans retard par rapport au calendrier prévu ». Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis n° 2008-1369 du 2 décembre 2008 sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique |
(2) L'article 54 de la loi de finances initiale pour 2009
L'article 54 de la loi de finances initiale pour 2009, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, a créé un compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Les recettes de ce compte seront essentiellement constituées du « produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1 er janvier 2009 ».
Comme tous les comptes d'affectation spéciale, celui-ci fait l'objet d'une mission hors budget général, en l'occurrence la mission « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Les recettes prévues par la loi de finances initiale pour 2009 étaient de 600 millions d'euros. En 2009, elles devaient intégralement provenir du ministère de la défense.
(3) Des recettes qui doivent financer les systèmes de télécommunications, le renseignement électromagnétique et les radars de surveillance et d'alerte
On rappelle que selon l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent (...) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Ainsi, l'article 54 de la loi de finances initiale pour 2009 prévoit que « Ce compte retrace : (...)
« a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement », c'est-à-dire au renseignement électronique.
Concrètement, en 2009, il était prévu de financer deux types de dépenses :
- 488 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 465 millions d'euros de crédits de paiement devaient êtret affectés à l'« amélioration de l'usage du spectre hertzien », c'est-à-dire à l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » (systèmes de radiocommunication et systèmes de renseignement d'origine électromagnétique, systèmes de radar de surveillance et d'alerte) ;
- 112 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135 millions de crédits de paiement devaient être affectés au renseignement électromagnétique.
* 47 « Ainsi, le ministre de la défense a indiqué aux rapporteurs que 95 millions d'euros étaient également inscrits comme des recettes exceptionnelles pour 2009-2011, dont 15 millions d'euros au titre des cessions de matériels à l'exportation pendant trois années et, pour 2009, 50 millions d'euros au titre des reliquats de fin de gestion issus des crédits mis à la disposition des trésoriers des armées pour le financement de dépenses de fonctionnement » (rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur le présent projet de loi, commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009).
* 48 Les Echos, 29 mai 2009.