Projet de loi de finances pour 2009 : Protection des droits et libertés

2. Un nouveau périmètre qui implique certaines coordinations législatives

Votre commission vous soumet un amendement tendant à supprimer, par coordination, les dispositions faisant apparaître le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans les lois portant création de quatre autorités (le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ainsi que dans deux articles de codes (code de la santé publique pour le Comité consultatif national d'éthique et code de la défense pour la Commission nationale consultative de la Défense nationale).

L'amendement propose de remplacer ces dispositions par une expression à caractère général « programme de la mission "Direction de l'action du gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales » afin de faire référence à la nature et non à l' intitulé du programme, ce dernier pouvant être ultérieurement modifié.

3. Des crédits qui appellent trois observations particulières

Le programme « Protection des droits et libertés » est structuré en sept actions : les autorités dont les budgets s'avèrent les plus significatifs constituent chacune une action , tandis que celles aux moyens plus modestes sont regroupées au sein de deux actions héritées de l'architecture budgétaire du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Les sept actions du programme

ACTION n° 01 : Médiateur de la République ;

ACTION n° 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

ACTION n° 03 : Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

ACTION n° 04 : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

ACTION n° 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

ACTION n° 06 : Autres autorités indépendantes. Cette action regroupe la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

ACTION n° 07 : Sécurité et protection des libertés, qui comprend la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la Défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Après une analyse des crédits affectés à chacune de ces actions, votre commission souhaite, cette année, présenter trois observations particulières :

- en premier lieu, elle juge raisonnable le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2009 - environ 3,2 millions d'euros -, budget qui devrait lui permettre de poursuivre sa montée en puissance , d'une part en rémunérant dix-huit collaborateurs (en particulier le Contrôleur général, son adjoint et douze contrôleurs à temps plein, recrutés en 2008 : deux médecins, deux magistrats, un commissaire de police, un officier de gendarmerie, deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, un directeur de services d'insertion et de probation, deux membres d'associations et un directeur d'établissement hospitalier à la retraite), d'autre part, en prévoyant une enveloppe de 310.000 euros destinée à financer environ 150 visites de sites sur l'année , d'une durée de quatre à cinq jours ^{7 ( * )} : une cinquantaine en région parisienne, une centaine en province et deux outre-mer ;

- en second lieu, votre commission regrette que le loyer acquitté par le Médiateur de la République pèse autant dans le budget global de l'institution . Comme l'avait relevé notre collègue Mme Jacqueline Gourault, dans son rapport sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, la dotation budgétaire du Médiateur de la République a été augmentée en 2003 en raison du déménagement des services centraux de l'autorité indépendante, auparavant répartis sur deux sites. Le siège du Médiateur de la République est établi depuis cette date en un lieu unique, d'une superficie de 3150 m², rue Saint-Florentin, dans le VIII ^ème arrondissement de Paris, un des quartiers les plus onéreux de la capitale . Le rapport souligne que, lors de la visite de Mme Jacqueline Gourault au siège de l'autorité, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, avait indiqué qu'il s'efforçait de réduire ces charges locatives et envisageait à cette fin un déménagement de ses services centraux au début de l'année 2008 , s'il parvenait, d'ici là, à trouver un locataire pour lui succéder, conformément à un accord conclu avec le propriétaire des lieux.

Votre rapporteur, constatant que le déménagement n'est pas intervenu et que le loyer annuel s'élèvera à 2.400.000 euros en 2009 , soit près de 22 % du budget annuel de l'institution, a souhaité interroger le Médiateur pour connaître l'état d'avancement du dossier. Celui-ci, après avoir rappelé qu'il ne pouvait pas quitter les lieux tant qu'il n'avait pas trouvé de repreneur, a fait valoir que, compte tenu du prix élevé du bail, il avait obtenu du bailleur « la prise en charge de travaux d'installation d'un ascenseur desservant tous les étages ainsi que la réalisation conjointe de travaux permettant de disposer de surfaces complémentaires, notamment une salle de formation, pour un montant de loyer inchangé. » . Il a ajouté que d'autres propositions étaient « en négociation » mais qu'il était difficile de « conclure dans l'immédiat dans la mesure où la révision constitutionnelle opérée en 2008 va amener le Médiateur de la République à se transformer en Défenseur des droits, dans le cadre d'un périmètre qui pourrait ne plus être exactement celui que connaît l'institution actuellement ».

D'une manière générale, notre collègue Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », vient de relever l'importance des coûts locatifs supportés par certaines autorités administratives indépendantes , citant, outre le Médiateur de la République (loyer de 760 euros/m²), la HALDE , implantée dans le IX ^ème arrondissement de Paris (570 euros/m², soit 1,3 million d'euros par an) et le CSA , situé dans le XV ^ème arrondissement (563 euros/m², soit près de 3,9 millions d'euros par an).

Votre commission souscrit pleinement aux recommandations du rapport spécial, selon lequel « l'état des finances publiques, lors des prises à bail décidées par les administrations, devrait être mieux pris en compte par la mise en place d'un processus décisionnel et d'un suivi des baux plus centralisés, où le Conseil de l'immobilier de l'Etat et le service France Domaine puissent remplir pleinement leurs fonctions ».

- Enfin, votre rapporteur s'est longuement interrogé sur le bien-fondé de la réduction des crédits de certaines AAI, votée, à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2009 ^{8 ( * )} . Cet amendement retire près de 900.000 euros aux crédits affectés au programme « Protection des droits et libertés » en souhaitant que cette réduction s'impute de la manière suivante :

- 96.000 euros sur l'action 2 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » pour limiter la hausse de ses crédits à 13,2 %, alors qu'il est proposé de les majorer de 15,5 % ;

- 45.158 euros sur l'action 3 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

- 527.388 euros sur l'action 4 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;

- 215.740 euros sur l'action 6 « Autres autorités indépendantes », qui concerne la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

- 11.793 euros sur l'action 7 « Sécurité et protection des libertés », qui concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la Défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Soucieux, dans le contexte actuel, de contenir les déficits publics, votre commission juge acceptable cette réduction des crédits dès lors, en premier lieu, qu'elle n'ampute les crédits du programme, proposés par le gouvernement pour 2009, que d'environ 1 %, en second lieu, que ceux-ci poursuivent globalement leur progression (de 24 % pour les autorisations d'engagement et de 4,7 % pour les crédits de paiement en tenant compte de la réduction opérée par les députés), enfin, que, prise isolément, aucune autorité administrative indépendante ne voit son budget réduit en 2009, comme l'illustre le tableau ci-après.

		Autorisations d'engagement					Crédits de paiement
	Numéro et intitulé du programme et de l'action	Crédits accordés en 2008	Crédits demandés pour 2009	%	Après amendement Warsmann	%	Crédits accordés en 2008	Crédits demandés pour 2009	%	Après amendement Warsmann	%
01	Médiateur de la République	11.096.156	11.079.746	- 0,15	-	-	11.096.156	11.079.746	- 0,15	-
02	Commission nationale de l'informatique des libertés	11.330.318	13.050.000	+ 15,2	12.954.000	+ 14,3	11.330.318	13.050.000	+15,2	12.954.000	- 15 - +14,3
03	Conseil supérieur de l'audiovisuel	34.394.675	49.037.255	+ 42,6	48.992.097	+ 42,4	34.394.675	34.937.255	+1,6	34.892.097	+1,4
04	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité	11.532.288	12.409.676	+ 7,6	11.882.288	+ 3	11.532.288	12.409.676	+7,6	11.882.288	+3
05	Contrôleur général des lieux de privation de liberté	2.495.228	3.182.294	+ 27,5	-	-	2.495.228	3.182.294	+27,5	-
06	Autres autorités indépendantes (CADA, CCNE et CNCDH)	1.739.049	2.266.789	+ 30,3	2.051.049	+ 18	1.739.049	2.266.789.	+30,3	2.051.049	+18
07	Sécurité et protection des libertés (CCSDN, CNCIS et CNDS)	1.517.582	1.560.375	+ 2,8	1.548.582	+ 2	1.517.582	1.560.375	+2,8	1.548.582	+2
	TOTAL	74.105.296	92.586.135	+ 25	91.690.056	+ 24	74.105.296	78.486.135	+6	77.590.056	+4,7

* ⁷ Votre rapporteur note toutefois que ce chiffre peut paraître faible comparé aux 5.500 lieux de privation de liberté existant en France.

* ⁸ Amendement 371 rectifié présenté à l'article 35, État B, dans le cadre de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", amendement disponible sur Internet :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1127/1127C0371.asp .