Projet de loi de finances pour 2009 : Protection des droits et libertés

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 16 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants, ainsi que M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 19 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2009 au programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Il s'est tout d'abord réjoui que le Gouvernement ait accepté, à la demande renouvelée de la commission des lois, de créer un programme spécifique regroupant les autorités en charge de la protection des droits et libertés et a noté que le Gouvernement avait opportunément décidé d'y rattacher les crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il a déclaré avoir souhaité, à travers le rapport, examiner plus particulièrement deux questions : le périmètre d'intervention du futur Défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et le rapport efficacité/coût des correspondants locaux des autorités administratives indépendantes (AAI).

Il a indiqué que ces questions étaient d'autant plus importantes que le Parlement aurait à se prononcer, dans quelques mois, sur le projet de loi organique définissant les attributions et les modalités d'interventions, tant nationale que territoriale, du Défenseur des droits, ainsi que, ultérieurement, sur le choix du titulaire de la fonction.

Il a déclaré que cette double étude avait mis en lumière, d'une part, la difficulté du projet de regroupement des AAI, compte tenu de la diversité des missions qui leur sont confiées, d'autre part, la pertinence de l'organisation territorialisée adoptées par certaines autorités.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 .