b) Un pouvoir d'adaptation facilité par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République
Lors de l'examen de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, l'article 73 de la Constitution a été modifié à l'initiative de votre rapporteur pour avis, afin d'en faciliter l'application .
L'article 73 imposait jusqu'alors une habilitation de nature législative, même pour adapter localement des dispositions réglementaires.
Désormais, lorsque l'adaptation ou la détermination des règles concerne des dispositions à caractère réglementaire, il suffira d'une habilitation de nature réglementaire.
Pour assurer l'application de ce dispositif simplifié, il conviendra néanmoins de modifier les dispositions des articles L.O. 3445-6 et L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser que les habilitations données aux départements et régions d'outre-mer pour adapter ou édicter des règles relevant du pouvoir réglementaire interviennent par le biais d'un acte réglementaire.