INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme les années précédentes, le présent avis est consacré, dans les domaines relevant de la compétence de votre commission des lois, à l'examen des crédits alloués par le projet de loi de finances aux collectivités ultramarines dans leur ensemble, indépendamment de leur statut juridique , à savoir : les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le projet de loi de finances pour 2009 est marqué par deux orientations nouvelles.
La première, que les documents budgétaires qualifient de « changement de modèle de la politique gouvernementale outre-mer », se traduit concrètement par :
- une programmation pluriannuelle des dépenses 2009-2011 , qui s'applique à l'ensemble des finances de l'Etat ;
- la volonté de donner un nouvel élan au développement économique de l'outre-mer . Cette démarche s'illustre par le dépôt sur le bureau du Sénat, depuis le 28 juillet 2008, d'un projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer . 1 ( * ) Plusieurs inflexions par rapport aux orientations de la loi de finances initiale pour 2008 s'expliquent ainsi par le besoin de financement de mesures prévues dans ce projet de loi. Néanmoins, compte tenu du calendrier législatif retenu par le Gouvernement, le financement de ces mesures précédera leur adoption, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer devant être examiné en première lecture par notre assemblée au cours du premier trimestre 2009.
La seconde orientation consiste dans le parachèvement de la réorganisation de l'administration centrale chargée de l'outre-mer, avec la transformation des services du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer en une délégation générale pour l'outre-mer . Le périmètre de la mission « outre-mer » évolue en conséquence à nouveau, du fait du recentrage de la délégation générale sur des missions de coordination et de pilotage des politiques publiques outre-mer.
Les montants dégagés pour la mission « outre-mer » s'élèvent, pour 2009, à 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement et à 1,97 milliard en autorisations d'engagement .
Ainsi que votre commission le souligne chaque année, ces montants ne reflètent néanmoins qu'une faible proportion de l'engagement financier de l'Etat au profit des collectivités ultramarines. Toutes missions confondues, cet effort s'élève à 13,2 milliards d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, auquel il convient d'ajouter 3,3 milliards d'euros de dépense fiscale.
Comme l'a relevé M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, lors de son audition par votre commission des lois le 25 novembre 2008, l'importance de ces montants traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner le développement économique et social des collectivités d'outre-mer dans un contexte de réforme des dispositifs d'intervention et d'optimisation de la dépense budgétaire.
Dans l'environnement budgétaire particulièrement contraint qui est celui de la France pour 2009, votre commission se félicite de l'amplification de l'effort de l'Etat envers l'ensemble des collectivités ultramarines.
I. UN ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET FISCAL RENFORCÉ DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
Les crédits de la mission « outre-mer » connaissent une augmentation de 16 % en crédits de paiement et de 19,2 % en autorisations d'engagement. Les crédits consentis par l'Etat , toutes missions confondues, au profit des collectivités françaises d'outre-mer apparaissent en hausse de 3,4 % par rapport aux dotations prévues en loi de finances initiale pour 2008.
A. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » MARQUÉE PAR DES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE ET DE STRUCTURE LIMITÉES
1. Un périmètre à nouveau modifié
La mission « outre-mer » connaît une modification de périmètre limitée, liée à la volonté de rationaliser l'intervention de l'Etat outre-mer et de recentrer la délégation générale à l'outre-mer sur une mission de coordination des politiques ultramarines. Elle se traduit en particulier :
- par le transfert vers les programmes 108 et 120 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à hauteur de 100,4 millions d'euros, des dotations obligatoires versées aux collectivités d'outre-mer (dotations globales de compensation de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, dotations pour les établissements scolaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte) ;
- à l'inverse, par l'inclusion dans les crédits de la mission « outre-mer » des crédits relatifs à la politique contractuelle dans les collectivités du Pacifique, de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'alors affectés à d'autres départements ministériels, soit 30,2 millions d'euros en autorisations d'engagements et 23,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Selon les prévisions inscrites dans les documents budgétaires, de nouvelles modifications de périmètre dans les deux prochaines années devraient conduire à porter les crédits de la mission « outre-mer », en 2011, à 1,97 milliard d'euros en autorisations d'engagements et 1,93 milliard d'euros en crédits de paiement .
* 1 Texte n° 496 (2007-2008).