Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

SÉCURITÉ
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexes n ^os 15 et 27 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le mardi 18 novembre 2008, et M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le mercredi 19 novembre 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 26 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, à l'examen pour avis des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2009 aux missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration » .

La commission a décidé d'examiner ces deux missions au sein du même avis, afin de tenir compte du maintien au sein de la mission « Sécurité » des crédits relatifs à la police des étrangers d'un montant de 610,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après un budget 2008 de transition, le projet de loi de finances pour 2009 s'affirmait comme la première étape d'un nouveau cycle de réformes dans un contexte budgétaire contraint jusqu'en 2011, les crédits hors dépenses de personnel s'inscrivant à la baisse. Il a précisé que la hausse des dépenses de personnel était essentiellement absorbée par les pensions.

Il a observé que la hausse des dépenses de personnel ne se traduisait pas par une hausse ou une stabilisation des effectifs, ceux-ci s'inscrivant à la baisse avec la suppression de 7.000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur l'ensemble de la mission à l'horizon 2011.

Il a ensuite présenté les résultats de la lutte contre la délinquance, la délinquance générale étant en baisse pour la sixième année consécutive, de 3,66 % en 2007 et de 1,59 % au premier semestre 2008.

Il a expliqué qu'afin de compenser la baisse des effectifs, des réorganisations seraient indispensables. Il a précisé que ces réformes n'étaient pas toutes novatrices. Pour beaucoup d'entre elles, comme la réduction du format des forces mobiles, la substitution de personnels administratifs à des personnels actifs pour l'exécution des tâches administratives ou la réduction des charges dites indues, il s'agit au contraire de pistes anciennes, mais qui n'avaient pas été menées à leur terme.

A cet égard, la commission a adopté un amendement tendant à demander un rapport au gouvernement sur le coût des transfèrements et extractions judiciaires assurés par la police et la gendarmerie et sur les modalités d'un transfert de cette charge au ministère de la justice.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a expliqué avoir initialement envisagé de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de la responsabilisation financière du ministère de la justice au nom du principe prescripteur-payeur. Toutefois, il a indiqué qu'un tel amendement serait assimilé à un transfert de crédit entre deux missions ce que la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 interdit.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Après avoir présenté l'organisation du nouveau ministère de l'immigration et salué la rapidité avec laquelle il avait su s'imposer dans le paysage ministériel français, il a souligné que le budget pour 2009 était un budget resserré qui devrait rester stable jusqu'en 2011.

Il a indiqué que son périmètre était sensiblement modifié, du fait notamment du transfert de la dotation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vers le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » pour un montant de 17,5 millions d'euros. Il s'est félicité de cette mesure qui met un terme à une situation budgétaire et statutaire qui pouvait laisser croire que la CNDA n'était pas une juridiction indépendante.

Toujours à propos de l'asile, il a estimé que la hausse des demandes d'asile en 2008 fragilisait les prévisions budgétaires relatives au coût de l'hébergement d'urgence et de l'allocation temporaire d'attente. A cet égard, il a déclaré partager les conclusions de la commission des finances.

S'agissant de la hausse des retours volontaires, tout en la saluant, il a remarqué qu'elle était surtout le fait de la hausse des aides au retour humanitaire qui visent les ressortissants communautaires, principalement roumains et bulgares. Pour améliorer encore les dispositifs d'aide au retour, il a proposé de mieux les individualiser, par exemple en direction des familles avec enfant scolarisé, et de laisser du temps pour élaborer un réel projet de retour.

Il a ensuite évoqué la question de l'organisation de l'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention administrative, la commission ayant procédé à l'audition de plusieurs associations concernées, le mercredi 12 novembre 2008, et à celle de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, le mardi 18 novembre 2008. Parmi les enseignements de ces auditions, il a jugé indispensable :

- de prévoir une période de transition suffisante pour que la qualité de l'aide juridique offerte ne se dégrade pas et pour que les étrangers ne soient pas traités inégalement selon le centre où ils se trouvent ;

- de mettre en place une coordination entre les associations qui seront choisies.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009.