AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 82
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 83
Après l'article 83, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 83
Après l'article 83, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'octroi de la garantie de l'Etat prévue au I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée lorsque le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »