B. UN INDICATEUR UTILE MAIS PERFECTIBLE

La comptabilisation du CAD est donc un indicateur statistique perfectible qui nécessiterait une révision. Dans cette attente, elle constitue une référence internationale indispensable qui doit être considérée comme telle. A ce titre, elle n'a qu'un intérêt limité ex ante : le secrétaire d'Etat à la coopération, M. Alain Joyandet a ainsi préféré, lors de son audition devant votre Commission, s'engager sur une aide au développement de 0,41 % du RNB plutôt que sur un chiffre de 0,47 % fortement soumis à des aléas sur les annulations de dettes, dont la réalisation paraît à ce jour bien incertaine, compte tenu de la situation politique et sécuritaire des pays concernés, que sont la Côte d'Ivoire et la République démocratique du Congo.

A l'exception des opérations de prêts, la mission « Aide publique au développement » regroupe l'aide effectivement « pilotable ».

C. UNE ÉVOLUTION FRANÇAISE « EN PHASE » AVEC CELLE DE LA COMMUNAUTÉ DES BAILLEURS

Avec une prévision d'exécution de 0,37 % du PIB consacré à l'aide publique au développement en 2008, contre 0,47 % initialement programmé, la France se maintient au troisième rang, en volume, de la communauté des bailleurs.

Ce rang s'explique par un contexte général de diminution de l'aide, liée principalement à l'achèvement des opérations d'annulations de dettes les plus importantes, non compensé par des évolutions à la hausse sur d'autres postes.

Il s'explique également par la décrue de l'aide britannique jusqu'alors supérieure à celle de la France.

APD nette des principaux pays de l'OCDE membres du CAD (estimations pour 2007)

(en millions de dollars courants)

2004

2005

2006

2007

Dont allègements de dette

Variation réelle 2006/2007*

APD/ RNB en 2007

Allemagne

7 534

10 082

10 435

12 267

2 868

+ 5,9 %

0,37 %

Belgique

1 463

1 963

1 978

1 953

185

- 11,2 %

0,43 %

Canada

2 599

3 756

3 684

3 922

15

- 2,7 %

0,28 %

Danemark

2 037

2 109

2 236

2 563

123

+ 2,9 %

0,81 %

Espagne

2 437

3 018

3 814

5 744

243

+ 33,8 %

0,41 %

Etats-Unis

19 705

27 622

23 532

21 753

29

- 9,9 %

0,16 %

France

8 473

10 026

10 601

9 940

1 505

- 15,9 %

0,39 %

Italie

2 462

5 091

3 641

3 929

570

-3,6 %

0,19 %

Japon

8 922

13 147

11 187

7 691

1 576

- 30,1 %

0,17 %

Norvège

2 199

2 786

2 954

3 727

61

+ 13,4 %

0,95 %

Pays-Bas

4 204

5 115

5 452

6 215

392

+ 3,1 %

0,81 %

Royaume-Uni

7 883

10 767

12 459

9 921

70

- 29,1 %

0,36 %

Suède

2 722

3 362

3 955

4 334

75

- 2,6 %

0,93 %

Etats de l'UE

42 910

55 745

59 035

62 095

6 949

- 5,8 %

0,40 %

Total G7

57 578

80 492

75 539

69 422

6 632

- 14,1 %

0,23 %

Total CAD

79 553

106 777

104 421

103 655

8 701

- 8,4 %

0,28 %

* La variation en termes réels entre 2006 et 2007 tient compte de l'inflation et des fluctuations de change.

Source : Comité d'aide au développement de l'OCDE

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