C. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET « BÂTIMENTS » DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le droit fil des engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement , la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2009 comporte plusieurs mesures tendant aussi bien à favoriser la construction de logements respectant des critères de haute performance environnementale ou utilisant des énergies renouvelables qu'à réhabiliter les logements existants afin d'en améliorer la performance énergétique.
1. La création d'un éco-prêt à taux zéro pour les logements privés
L'article 45 propose à cet effet la création d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ), dont les modalités d'application seraient similaires à celles du PTZ « classique ». Cet outil aurait vocation à financer, jusqu'au 31 décembre 2013, des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements anciens utilisés à titre de résidence principale. L'assiette de cet éco-PTZ serait relativement large puisqu'elle concernerait à la fois les logements occupés par leurs propriétaires, les logements donnés en location et les parties et équipements communs, ainsi que les parties privatives à usage commun, des copropriétés. Ne seraient éligibles au prêt que les logements achevés avant le 1 er janvier 1990, c'est-à-dire dont la construction n'a pas suivi les prescriptions de la réglementation thermique de 1988.
Seraient éligibles à ce prêt les travaux combinant au moins deux actions tendant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les bouquets de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Le prêt devrait couvrir l'ensemble des dépenses engagées pour les travaux, c'est-à-dire la fourniture et la pose des matériaux, les travaux annexes et la maîtrise d'oeuvre.
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Hors bouquet global de travaux, les actions devraient, pour donner droit à l'éco-PTZ, appartenir à deux des catégories suivantes : 1) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; 2) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; 3) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; 4) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; 5) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; 6) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. |
Le montant maximal de l'éco-PTZ s'élèverait à 30.000 euros par logement et ne pourrait financer des travaux dont le coût serait supérieur à 300 euros par mètre carré de superficie. D'après les premiers travaux conduits par le Gouvernement sur les textes d'application, le plafonnement du montant du prêt par mètre carré pourrait différer en fonction des catégories de travaux. Ainsi, un bouquet de deux actions conduirait à un plafonnement à 200 euros/m² tandis qu'un bouquet de trois actions ouvrirait droit au plafonnement de 300 euros/m². Surtout, l'éco-PTZ serait accordé à tout ménage sans condition de ressources. Les sommes empruntées dans ce cadre seraient, pour leur part, remboursables sur une durée maximale de dix ans. Le mode de financement de l'éco-PTZ serait identique à celui du PTZ « classique » et reposerait sur un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements bancaires le distribuant.
2. Une réforme du crédit d'impôt applicable aux travaux d'économie d'énergie
En contrepartie de la création de l'éco-PTZ et aux fins d'amélioration de l'efficacité du mécanisme du crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers, au titre de l'impôt sur le revenu, pour les travaux effectués en faveur de la performance énergétique ou des énergies renouvelables (ENR), l'article 50 en rénove les conditions d'application. Ainsi, il serait prolongé jusqu'à la fin de l'année 2012 62 ( * ) et son champ d'application, actuellement limité aux travaux effectués par le contribuable dans sa résidence principale dont il est propriétaire, serait étendu aux logements achevés depuis plus de deux ans mis en location, dans la limite de trois logements par contribuable . Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt, tandis que le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, actuellement fixé à 50 % de la dépense engagée, serait ramené progressivement à 25 % ou à 40 % selon la date d'achèvement de l'immeuble. En revanche, les frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques seraient désormais éligibles au crédit d'impôt , à un taux de 25 % ou de 40 % 63 ( * ) , de même que les dépenses liées à l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la réalisation n'est pas, de par la loi, obligatoire 64 ( * ) , à un taux de 50 %.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que les dépenses financées à l'aide de l'éco-PTZ ne seraient pas éligibles au crédit d'impôt .
3. Le « verdissement » d'un certain nombre de dispositifs en faveur de la construction de logements neufs
Le projet de loi de finances pour 2009 procède également au « verdissement » de plusieurs dispositifs en faveur de l'acquisition de logements neufs. Il s'agit en pratique de conditionner les avantages fiscaux accordés par l'Etat au respect des normes de performance énergétique et des caractéristiques thermiques minimales .
Ainsi, en vertu de l'article 46, le bénéfice du PTZ « classique » serait réservé, pour les logements neufs , aux acquisitions ou aux constructions pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées par la législation. En outre, le montant du PTZ serait majoré de 20.000 euros au maximum pour les acquisitions de logements neufs présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire répondant au moins à la norme bâtiment basse consommation (BBC 65 ( * ) ). Dès l'entrée en vigueur de cette norme, cette majoration serait applicable aux seuls logements dits à « énergie positive » 66 ( * ) . L'application de la première réforme serait conditionnée à l'entrée en vigueur de l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire, au moment de l'achèvement des travaux, un document -établi par un tiers indépendant- attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique. Cette obligation devrait résulter de la loi dite « Grenelle II » 67 ( * ) .
L'article 47, qui poursuit un objectif similaire, propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la loi TEPA aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. De même, afin d'inciter les ménages à se porter acquéreur de logements « en avance » sur la réglementation thermique, un avantage supplémentaire serait accordé en cas d'acquisition d'un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée (BBC ou bâtiment à « énergie positive »). Cet avantage supplémentaire prendrait la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt (prise en compte des sept premières annuités et non plus des cinq premières) et d'une majoration du taux du crédit d'impôt qui serait fixé à 40 % pendant toute cette période. L'entrée en vigueur de la première mesure serait, elle aussi, conditionnée à la promulgation de la loi « Grenelle II ».
Enfin, l'article 48 propose de subordonner le bénéfice des avantages fiscaux liés au « Robien » et au « Borloo » , en faveur des investissements locatifs, aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. A nouveau, cette exigence ne serait obligatoire qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle II ».
4. L'extension des possibilités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1383-0 B du code général des impôts autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie ou de l'utilisation des énergies renouvelables (ENR) lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10.000 euros ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent cette année d'application est supérieur à 15.000 euros. Cette exonération est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant l'expiration d'une période d'exonération.
L'article 49 du projet de loi de finances pour 2009 propose d'étendre cette faculté, que les collectivités et EPCI sont libres de mettre en oeuvre , aux logements achevés entre le 1 er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. Pour les logements achevés à partir du 1 er janvier 2009, cette possibilité d'exonération serait réservée aux logements présentant une performance supérieure à celle qui est imposée par la réglementation en vigueur (norme BBC tant qu'elle ne sera pas obligatoire puis norme « énergie positive »).
* 62 En l'état actuel du droit, le crédit est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
* 63 40 % dans le cas où les dépenses concernent un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 et sont réalisés avant la fin de la deuxième année suivant son acquisition.
* 64 La réalisation d'un DPE est obligatoire en cas de cession ou de mise en location du logement.
* 65 Cette norme devrait se substituer, pour les logements privés, à la réglementation thermique 2005, à compter de la fin 2012. Définie à l'article 4 du projet de loi « Grenelle de l'environnement », elle prévoit une consommation maximale de 50 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an, laquelle pourrait être modulée en fonction des énergies utilisées, de la localisation, des caractéristiques et de l'usage du bâtiment.
* 66 Bâtiments consommant moins d'énergie qu'ils n'en produisent. Cette norme serait rendue obligatoire à partir de 2020.
* 67 Projet de loi de transition environnementale, en cours d'examen par le Conseil d'Etat.