PREMIÈRE PARTIE - UNE MISSION COHÉRENTE AU BUDGET MAÎTRISÉ
Après avoir connu une profonde reconfiguration l'an passé, ayant eu pour résultat de ramener ses crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 au tiers de leur niveau de 2007, cette mission budgétaire subit cette année de nouveaux ajustements qui conduisent à lui consacrer une enveloppe de crédits représentant une fois et demie plus que celle de l'an dernier.
Toutefois, au terme de ces bouleversements successifs depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF), cette mission, désormais dénommée « Economie » et non plus « Développement et régulation économiques » , semble avoir trouvé une véritable cohérence, que traduit notamment l'articulation de ses programmes, désormais au nombre de quatre et non de deux seulement comme l'an passé.
I. UNE MISSION QUI A TROUVÉ SA COHÉRENCE
A. UN BUDGET AUGMENTÉ DE MOITIÉ MAIS QUASIMENT STABLE À PÉRIMÈTRE COMPARABLE
Dans le projet de loi de finances pour 2009 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008, la mission regroupe 1.946,8 millions d'euros (M€) d'autorisations d'engagement (AE) et 1.937,5 M€ de crédits de paiement (CP) 1 ( * ) , alors qu'elle était dotée l'an dernier de près de 1.296,7 M€ en AE et de presque autant en CP. Après avoir été réduits des deux tiers l'an passé, les crédits de la mission se trouvent donc augmentés de moitié cette année, en raison d'une nouvelle révision de son périmètre : elle compte en effet quatre programmes désormais, et non plus seulement deux comme l'an dernier.
Répartition par programme des crédits
pour 2009
demandés dans le projet de loi de finances
initial
|
Intitulé du programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Développement des entreprises et de l'emploi |
1.073.337.801 |
1.062.537.801 |
|
Tourisme |
59.331.520 |
64.131.520 |
|
Statistiques et études économiques |
422.766.025 |
419.491.665 |
|
Stratégie économique et fiscale |
357.273.456 |
357.273.456 |
|
Totaux |
1.912.708.802 |
1.903.434.442 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 En euros
Ce tableau a connu plusieurs évolutions, qui seront détaillées ci-après, à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Ainsi modifié, le projet transmis au Sénat propose l'adoption des crédits suivants pour la mission « Economie » :
Répartition par programme des crédits
pour 2009
adoptés en première lecture par l'Assemblée
nationale
|
Intitulé du programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Développement des entreprises et de l'emploi |
1.114.563.835 |
1.103.763.835 |
|
Tourisme |
59.406.944 |
64.206.944 |
|
Statistiques et études économiques |
422.395.326 |
419.120.966 |
|
Stratégie économique et fiscale |
350.410.239 |
350.410.239 |
|
Totaux |
1.946.776.344 |
1.937.501.984 |
En euros
Parallèlement, les nombreuses dépenses fiscales associées , dont vos rapporteurs pour avis dénonçaient l'an passé qu'elles représentent treize fois les crédits de la mission , amputant d'autant la portée du contrôle parlementaire, sont revenues à un niveau plus raisonnable : elles sont ainsi ramenées de 12,5 à environ 8 milliards d'euros. De ce fait, le ratio entre ces dépenses fiscales et les crédits budgétaires de la mission à laquelle elles sont rattachées approche de 4.
Votre rapporteur pour avis relève d'ailleurs avec satisfaction que le nombre de dépenses fiscales inévaluées régresse. Il regrette toutefois que, parmi les dépenses évaluées, une vingtaine d'entre elles sont estimées proches d'epsilon, ce qui peut amener à s'interroger sur leur légitimité .
Par ailleurs, 16 millions d'euros de fonds de concours viennent compléter les financements par crédits budgétaires de la mission « Economie ».
* 1 Dans le projet de loi de finances initial, il était proposé 1.912,7 millions d'euros en AE et 1.903,4 millions d'euros en CP.