N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Léonce DUPONT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 22 ) (2008-2009)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le « tableau de bord de l'attractivité en Europe », récemment publié par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et son homologue allemande « (Invest in Germany »), montre que :
- en termes de ressources humaines, l'Europe occupe une position de leader pour l'accueil d'étudiants étrangers en formation universitaire (1 re ), pour le nombre de diplômés dans le tertiaire en science et technologie (2 e derrière le Japon), et pour le nombre de chercheurs (2 e derrière les États-Unis) ;
- dans le domaine de la recherche et de l'innovation, elle occupe la première place pour la production scientifique (nombre de publications et de citations), et la seconde place derrière les États-Unis pour les dépenses en recherche et en développement.
Pour ce qui concerne l'attractivité et l'efficacité de son système d'enseignement supérieur et de recherche, notre pays avait cependant pris un retard qu'il s'emploie aujourd'hui à combler.
Vos rapporteurs mesurent les progrès accomplis avec la mise en oeuvre du Pacte pour la recherche et de la loi de programme pour la recherche de 2006, d'une part, et avec l'engagement de la réforme des universités par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 et les divers « chantiers » engagés par le ministère, d'autre part.
Tant le Gouvernement que le Parlement ont clairement souhaité une réforme en profondeur des secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, condition nécessaire et équitable d'un renforcement conséquent des moyens financiers que la Nation leur consacre.
L'examen du budget est l'occasion pour vos rapporteurs de faire le bilan d'un certain nombre des réformes poursuivies. Si ce bilan apparaît concluant dans un certain nombre de cas, il montre aussi la nécessité d'une évolution des mentalités de l'ensemble des acteurs. Le développement de la culture du changement, de l'esprit de partenariat et de l'évaluation est impératif.
Par ailleurs, vos rapporteurs sont satisfaits du caractère clairement prioritaire du budget consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans un cadre budgétaire contraint.
Le Président de la République a pris des engagements forts en ce sens, avec l'accroissement - sur 5 ans - des moyens, à hauteur de 5 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur et de 4 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation.
Ces engagements sont inscrits dans la durée grâce à la programmation pluriannuelle 2009-2011, avec un effort supplémentaire moyen de + 1,8 milliard d'euros par an sur la période : 1 milliard supplémentaire chaque année pour l'enseignement supérieur et 800 millions supplémentaires chaque année pour la recherche.
Pour l'année 2009, les moyens budgétaires et fiscaux pour l'enseignement supérieur et la recherche s'établissent à 27,6 milliards d'euros.
Toutefois, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant :
- d'une part, à majorer les crédits de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur (MIRES) à hauteur de 424 100 euros (dont 283 000 euros en faveur de l'enseignement supérieur) ;
- d'autre part, à minorer lesdits crédits à hauteur de plus de 43,1 millions d'euros afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi. Ces minorations concernent les programmes consacrés à la recherche pour 31, 6 millions d'euros et l'enseignement supérieur pour 11,5 millions d'euros (dont 6,5 millions imputées sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 5 millions sur le programme « Vie étudiante »).
Même si la diminution de crédits ne porte au total que sur 0,0015 % des moyens de la MIRES, vos rapporteurs regrettent que ce budget prioritaire soit touché par ces ajustements. Compte tenu des délais, les chiffres figurant dans le présent rapport n'ont pas pu intégrer ces derniers.
Vos rapporteurs ont souhaité, cette année, évoquer également les réflexions en cours pour la poursuite de la réforme de l'enseignement supérieur et établir un bilan de la politique conduite en matière de diffusion de la culture scientifique et technique.
I. UN BUDGET CLAIREMENT PRIORITAIRE
A. UN EFFORT PLURIANNUEL SANS PRÉCÉDENT...
1. La période 2009-2011
Avec un effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2009, 2010 et 2011, le budget consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche constitue la première priorité du Gouvernement.
Sur la période 2009-2011, l'augmentation des moyens budgétaires et fiscaux sera de presque 17 %. Cette évolution recouvre :
- des crédits budgétaires (hors partenariats public-privé) en progression de + 1 035 millions d'euros en 2009, de + 761 millions d'euros en 2010 et de + 768 millions d'euros en 2011, en autorisations d'engagement ;
- des moyens dédiés à des financements innovants : les partenariats public-privé en faveur de l'immobilier universitaire et les intérêts du « Plan campus » qui rapporteront à l'Etat plus de 160 millions d'euros par an.
Ce budget triennal constitue un effort inédit et durable pour une stratégie de moyen terme, ainsi que l'a exposé Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'occasion de son audition par votre commission, le 6 novembre dernier.