B. LES AIDES INDIRECTES
1. Des dépenses fiscales visant à remédier à l'insuffisante assise financière du secteur de la presse
Votre rapporteur pour avis rappelle que la mise en oeuvre de la politique publique présentée dans le programme 180 « Presse » s'appuie également sur des aides indirectes en faveur du secteur de la presse, sous la forme de dépenses fiscales et d' une aide budgétaire de l'État à La Poste pour la distribution de la presse dans les zones peu denses , au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie ».
MONTANT DES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE
(en millions d'euros)
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Nature de l'aide |
2007 |
2008 |
2009 |
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Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse : |
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- taux de TVA super réduit |
200 |
205 |
210 |
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- régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis A du code général des impôts) |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
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- Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse (article 220 undecies du code général des impôts) |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
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- Exonérations des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (article 298 duodecies ) |
1 |
1 |
1 |
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- Exonération de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse (article 1469 A quater du code général des impôts) |
0,67 |
0,67 |
0,67 |
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Total des aides fiscales indirectes |
202,67 |
207,67 |
212,67 |
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Aide budgétaire indirecte : subvention de l'État à la Poste pour la distribution de la presse dans les zones peu denses * |
166 |
159 |
159 |
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Total des aides budgétaires indirectes |
166 |
159 |
159 |
* Aide gérée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Source : tome II « Évaluation des voies et des moyens », PLF 2009.
L'imposition des publications de presse au taux de TVA « super-réduit » de 2,10 % devrait représenter, par rapport à l'assujettissement au taux réduit de 5,50 %, une dépense fiscale de 210 millions d'euros en 2009 (contre 205 millions d'euros en 2008 et 200 millions d'euros en 2007).
Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2007 a introduit deux mesures fiscales visant à lutter contre la sous-capitalisation du secteur de la presse :
- la reconduction pour quatre années supplémentaires, jusqu'en 2010, d' un régime de provisions destinées au financement des investissements en faveur des entreprises de presse qui exploitent soit un journal (quotidien ou hebdomadaire), soit une revue (d'une périodicité au maximum mensuelle) consacrée pour une large part à l'information politique, sur le fondement de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI). Ce régime permet aux entreprises de presse de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses, telles que les acquisitions de matériel strictement nécessaires à l'exploitation de la publication. Son coût pour 2009 est estimé entre 300 000 et 500 000 euros ;
- la création d' un dispositif de réductions fiscales en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés de presse , dont le montant a été réévalué à 500 000 euros par an en 2007, 2008 et 2009, très en deçà des prévisions (10 millions d'euros) pour 2008 qui figuraient dans le projet annuel de performances pour 2008.
Votre rapporteur pour avis note que les publications éligibles au dispositif de l'article 39 bis A du CGI, autres que les journaux quotidiens, doivent désormais, en vertu des dispositions du décret n° 2008-260 du 14 mars 2008, remplir les caractéristiques suivantes : apporter de façon permanente des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale (depuis la loi de finances initiale pour 2007, les publications ne peuvent plus être consacrées à la seule information politique), locale, nationale ou internationale, consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et enfin présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
À ces dispositifs, s'ajoute l'exonération de TVA pour les publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif, dont le coût est évalué à un million d'euros, en deçà des prévisions (2 millions d'euros) qui figuraient dans le projet annuel de performances pour 2008.
Votre rapporteur pour avis souhaite également souligner l'apport des collectivités territoriales par la voie d'une exonération de la taxe professionnelle en faveur des entreprises de presse 26 ( * ) . À ce dispositif s'ajoute un abattement sur la base imposable à la taxe professionnelle pour les diffuseurs de presse, dont le coût actualisé pour les collectivités territoriales a été évalué à 1,1 million d'euros en 2007, ainsi qu'une allocation forfaitaire des frais d'emploi des journalistes.
2. Le recours au mécénat comme garantie du pluralisme de la presse ?
Afin de remédier au problème de sous-capitalisation des entreprises de presse écrite, la solution du développement du mécénat comme source de financement supplémentaire est parfois avancée. Le mécénat, les fondations ou les fonds d'investissement dédiés sont beaucoup plus développés en matière de presse au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas 27 ( * ) .
Dans cet esprit, l'association « Presse et Pluralisme », régie par la loi 1901, a été créée en décembre 2007, afin de recueillir des dons de particuliers ou d'entreprises , qui ouvre un droit à des réductions d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, respectivement à hauteur de 66 % et de 60 %.
Les dons peuvent être soit nominatifs, c'est-à-dire « fléchés », soit non « fléchés ». Dans le premier cas, le donateur précise le journal auquel il souhaite attribuer son don : l'association « Presse et Pluralisme » prend alors des participations minoritaires au capital de l'entreprise de presse désignée à hauteur du montant du don, dans l'hypothèse où celle-ci ouvre son capital. Dans le cas de dons non « fléchés », le comité d'orientation de l'association « Presse et Pluralisme », composé de personnalités extérieures offrant des garanties de transparence, les affecte à des actions dites « pluralistes ».
Votre rapporteur pour avis se félicite des efforts mis en oeuvre par cette jeune association pour garantir la transparence de la gestion des fonds récoltés : elle s'est adossée à la Caisse dépôts et des consignations pour ses opérations bancaires et à l'Ordre des experts comptables pour le commissariat aux comptes.
Néanmoins, il relève que les entreprises de presse se montrent encore réticentes à un mécénat qui prend la forme, au travers de l'association « Presse et Pluralisme », de prises de participation capitalistique minoritaires. Les éditeurs souhaitent pouvoir disposer des dons en numéraire et non en capital. Or, cette solution n'est pas envisageable, dès lors que l'association « Presse et Pluralisme » ne s'est pas vu reconnaître par le législateur une mission d'intérêt général .
Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis estime qu'une réflexion mériterait d'être menée sur l'opportunité et la faisabilité d'une évolution du statut de l'association « Presse et Pluralisme » . Si l'association était appelée à se voir reconnaître une mission d'intérêt général, il juge indispensable que cette évolution s'accompagne d'un renforcement des garanties de transparence et d'équité dans la distribution des dons, sous le contrôle, le cas échéant, d'une autorité administrative indépendante chargée de veiller au pluralisme de la presse.
Votre rapporteur pour avis note également que le groupe de travail « Presse et société » au sein des États généraux a porté une attention toute particulière à la possibilité de créer un fonds national d'investissement dédié à la presse , sur la base d'une contribution élaborée par M. Jacques Gautrand, ancien rédacteur en chef délégué au groupe « Expansion », et disponible sur le site Internet des États généraux. Ce dernier suggère d'ouvrir d'abord ce fonds aux journalistes et professionnels de la presse afin de les inciter à « produire l'avenir de leur métier » 28 ( * ) .
* 26 Cette dépense fiscale étant à la charge des collectivités territoriales, elle ne figure pas dans le projet annuel de performances pour 2009. Des informations complémentaires permettent toutefois de l'évaluer à environ 670 000 euros.
* 27 GIAZZI, Danièle, Les médias et le numérique , rapport remis au Président de la République en septembre 2008.
* 28 Correspondance de la presse , édition du 10 novembre 2008.